Quels sont les changements apportés par le décret sur l’état des lieux type ?

Cela vous a peut-être échappé mais le décret fixant les règles à respecter lors de la réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie est paru au Journal Officiel le 30 mars 2016. Celui-ci est applicable depuis le 1er juin 2016.

Ces règles concernent les logements loués à titre de résidence principale et non les locations saisonnières par exemple. A la lecture de ce décret, on est un peu déçu. En effet la parution de celui-ci avait déjà été plusieurs fois repoussée et il nous promettait l’établissement d’un état des lieux type et les modalités de prise en compte de la vétusté lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie. Finalement, le décret se contente de dresser une liste des mentions devant figurer obligatoirement sur les constats d’état des lieux, telles que les noms et prénoms des bailleurs et locataires, l’adresse du bien, la date de réalisation de l’état des lieux… Bref, des informations déjà toutes présentes dans les modèles d’état des lieux actuels digne de ce nom.
Le décret précise toutefois que l’état des lieux d’entrée et de sortie devront être réalisé sur des modèles permettant aisément de comparer l’état du bien à l’entrée et à la sortie. Autrement dit l’idéal est de réaliser les deux états des lieux sur des modèles identiques.

Point intéressant : le décret précise que l’état des lieux pourra être réalisé sur papier ou sous forme électronique et sera remis en main propre et pour voie dématérialisée (par e-mail par exemple) à chacune des parties, bailleur et locataire. A l’heure où les tablettes type Ipad, Galaxy Tab et autres se développent de plus en plus, il y a fort à parier que la possibilité de réaliser l’état des lieux de manière électronique va trouver de nombreux adeptes.

C’était sur ce point le plus sensible et le plus générateur de conflit entre bailleurs et locataires que le décret était très attendu. Et bien grosse déception, le décret ne propose aucun barème permettant de déterminer la vétusté. Tout juste indique-t-il que les parties peuvent convenir de l’utilisation d’une grille de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif de location même si le logement n’est pas concerné par le fameux accord collectif… On reste donc un peu sur notre faim, le décret n’apporte finalement pas grand chose et l’on a plus l’impression que les pouvoirs publics ont voulu se débarrasser du problème en publiant ce décret minimaliste alors que l’on s’attendait plus à un encadrement précis du même type que ce qui avait été fait lors de la mise en place du bail type en août 2015.