Lors de la fin d’un contrat de location, l’état des lieux de sortie a pour but d’établir un constat de l’état dans lequel le locataire rend le logement qu’il a occupé tout au long de son bail. Dans une majorité des cas, l’état des lieux de sortie est dit « conforme » à l’état des lieux d’entrée. Par conséquent, le bailleur rend la caution au locataire. Mais si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le propriétaire va pouvoir conserver tout ou partie du dépôt de garantie versé par le locataire à l’entrée dans le logement.
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Le dépôt de garantie, souvent dénommé « caution », est le montant que doit verser le locataire au bailleur ou à son représentant au début de la location, en même temps que le paiement du premier loyer. Le montant du dépôt de garantie que peut exiger un bailleur est plafonné par la loi.
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Dans le cadre d’une location non meublée, la loi plafonne à un mois de loyer hors charges le montant maximum que le bailleur peut demander au locataire.
Dans le cadre d’une location meublée, la loi permet au bailleur de demander deux mois de loyer hors charges. On considère en général qu’il y a un mois de garantie pour l’immobilier et un mois pour le mobilier.
Le montant du dépôt de garantie demandé au locataire doit être notifié dans le bail. À noter que si le loyer est payable d’avance par période supérieure à deux mois, le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie.
Lorsque l’état des lieux a été réalisé, le bailleur dispose d’un délai maximum pour le restituer au-delà duquel il s’expose à des pénalités.
Si lors de l’état des lieux de sortie, il n’a pas été constaté de dégradations de la part du locataire, le propriétaire a un mois pour rendre la caution au locataire.
Si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire peut être tenu pour responsable, le propriétaire bénéficie alors de deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des éventuelles retenues liées à la réparation des détériorations.
En cas de retard de restitution du dépôt de garantie, le bailleur devra s’acquitter d’une pénalité équivalente à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé auprès du locataire, sauf si ce retard est dû à la non communication par le locataire de sa nouvelle adresse.
Le bailleur peut procéder à une retenue sur le dépôt de garantie pour compenser les frais de réparations des détériorations causées par le locataire mais également pour les impayés de loyers ou de charges.
À lire aussi : Délai pour régulariser les charges locatives
Le bailleur devra en justifier par tout moyen auprès du locataire si celui-ci conteste la non-restitution de sa caution :
Dans le cas d’un logement situé dans une copropriété, le bailleur peut conserver une provision égale à 20% du dépôt de garantie en attendant la communication des comptes de la copropriété. La régularisation devra alors se faire dans le mois qui suit.
Attention : en cas de contentieux, si le locataire conteste les montants des dégradations réelles qui lui sont imputables, le bailleur doit avoir constitué un dossier solide et étayé qui comprend notamment :
Si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le propriétaire peut donc retenir la somme des travaux de remise en état en tenant compte de la vétusté qui, elle, ne peut pas être mise à la charge du locataire.
Toutefois, la facturation des seuls frais de remise en état ne dédommage pas la propriétaire de son préjudice global. En effet, la remise en état du bien peut être plus ou moins longue selon la nature des travaux et cela peut conduire le propriétaire à accorder une diminution temporaire du loyer au nouveau locataire, le temps des travaux, voir empêcher le propriétaire de relouer rapidement son bien. Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de Cassation a jugé que le propriétaire était fondé à demander une compensation de ce préjudice financier au locataire en plus de la somme due pour les réparations. L’arrêt concernait un litige portant sur un bail commercial. Mais rien ne dit que ce principe ne puisse pas s’appliquer à un bail d’habitation. Il reste toutefois la délicate question de la valorisation de la perte financière qui, en dernier lieu, est à l’appréciation du juge.
Si le dépôt de garantie ne suffit pas à indemniser le préjudice subi par le propriétaire, le locataire devra payer le montant qui dépasse le dépôt de garantie. S’il ne le fait pas, le bailleur pour le mettre en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si le locataire avait un cautionnaire solidaire, le propriétaire devra également adresser sa demande de dédommagement au cautionnaire.
Si vous le souhaitez, pour un impact plus fort sur le locataire débiteur, vous pouvez faire délivrer une sommation de payer. Cet acte est délivré par un huissier et vaut mise en demeure du locataire.
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Si le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils peuvent dans un premier temps saisir la commission départementale de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le propriétaire et le locataire ne parviennent toujours pas à s’entendre, ils devront saisir le tribunal judiciaire dans un délai maximum de trois ans à compter de la date où aurait dû être restitué le dépôt de garantie.
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
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Bonjour, je me suis rendu compte lors du dépôt de mon chèque à la banque que le montant ne correspond pas à ce qu'ils me doivent.
De plus, pour le calcul du préavis de départ, ils n'ont pas tenu compte de la date de présentation de la lettre recommandée mais de la date à laquelle ils sont allés la récupérer, que faire pour qu'ils me remboursent ce qu'ils me doivent sans passer par un avocat ou autres ?
Merci à vous.
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez leur signaler simplement leur erreur et peut-être que cela suffira. Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonsoir, j'ai quitté mon logement en novembre, mon propriétaire ne m'a pas fait signer d'état des lieux de sortie sous prétexte que l'on se connaît, mais à présent, il ne veut pas me rendre ma caution et justifie la retenue par des photos qui ne sont pas datées. Légalement les photos ont-elles une valeur ? (car les dates des photos sont falsifiables). Pour que les photos aient une valeur doivent-elles être signées par les 2 parties ? Doit-il fournir des photos avant après avec signature ?
Bonjour,
Seul un état des lieux en bonne et due forme permet de justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Des photos seules ne peuvent pas replacer l'état des lieux. Je vous conseille de contacter la commission départementale de conciliation pour essayer de trouver une solution amiable avec votre propriétaire.
Bonjour, ma fille a loué en colocation un appartement meublé type F3 donc avec deux chambres. Une seule chambre était meublée. Nous avons donc dû acheter un lit, un matelas, une couette, un oreiller, et des rideaux occultants. Nous ne savions pas que le logement devait être meublé entièrement. Or quand ma fille a quitté le logement au bout d'1 an, suite à d'autres visites d'appartement, nous avons eu connaissance de cette obligation. Nous avons proposé au propriétaire le rachat pour moitié du prix du lit et du matelas ce qu'il a refusé. Nous avons donc demandé un dédommagement par lettre recommandée. Il nous oppose un refus (par le biais de l'agence immobilière) arguant que nous avons accepté le logement en l'état et que nous aurions dû réclamer le lit. Or nous n'avions pas connaissance de la réglementation. Quels sont nos droits ?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Vous ne pouvez pas forcer le propriétaire à racheter votre mobilier. En revanche, vous pouvez récupérer le mobilier qui vous appartient.
Bonjour,
Mon propriétaire (Foncia) vient de me rendre ma caution avec plusieurs montants décomptés de cette dernière :
- le retrait de crochets pour des petites tringles de rideaux (présents à mon arrivée) = 12€ . Ils affirment que je les ai mis, sans preuve, puisqu'il n'y a pas de photo de ça dans l'état des lieux d'entrée
- l'achat et la pose d'un détecteur de fumée = 59,26€. Quand j'ai emménagé en 2021, il n'y en avait pas (alors que c'était déjà obligatoire) et cela a été écrit sur l'EDL d'entrée et de sortie. C'est obligatoire pour le propriétaire de l'installer et ce, à sa charge, alors pourquoi me le facturer ?
- 49,88€ de frais de déplacement pour ces deux choses qui ne sont pas censées être à mes frais.
Je leurs ai déjà envoyé un mail pour demander le remboursement mais pas de réponse. Donc que faire pour que ma demande soit plus insistante (et surtout prise au sérieux parce que je ne vais clairement pas lâcher l'affaire) et que légalement, ils soient obligés d'agir ?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Je vous conseille de leur faire un courrier de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception en leur demandant le remboursement sous huitaine.
Sans retour positif de leur part, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour
Je viens vers vous pour avoir des réponses.
Le dépôt de garantie m'a été rendue 8 jours après le délai légal ( car j'ai appelé pour savoir pourquoi je ne l'avais toujours pas). Mais je ne vois a aucun moment les 10% de pénalité.
Ensuite ils me prélèvent 21€ pour une clé non rendu, alors que en entrée j'ai 10 clés et en sortie 10 clé, mais ils n'ont absolument pas vérifié a quoi correspondent chaque clés.
Et pour finir ils me prélèvent 199,99€ pour une petite bosse en bas dans l'angle droit de la porte de la chambre (je trouve cela très très très abusif pour un petit pète). Mais bien sûr aucun justificatif ne m'a été donné.
Du coup je ne sais pas trop quoi faire car pour moi cela est clairement de l'escroquerie.
Si vous pouvez m'aider
Cordialement
Bonjour,
Tout d'abord, pour rappel, le délai de restitution est de 2 mois lorsque l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations locatives. Concernant les clés, ils ne peuvent procéder à une retenue que si l'état des lieux de sortie mentionnent des clés manquantes. Pour le problème de la porte, ils doivent vous fournir au moins un devis avec un tarif cohérent avec les prix pratiqués et surtout ils doivent tenir compte de la vétusté en appliquant un taux de vétusté sur le montant de remise en état.
Je pense que vous devriez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en leur signifiant le dépassement de délai et le fait qu'ils vous doivent une dédommagement à ce titre. Concernant, l'autre retenue demandez un justificatif du montant de la réparation et demandez quelle grille de vétusté a été utilisée pour tenir compte de la vétusté applicable.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour le temps accordé à toutes les personnes perdues.
J'ai effectué mon état des lieux de sortie le 11 août. Il est non conforme et j'ai donc attendu un petit peu plus d'un mois avant de rappeler l'agence immobilière. Celle ci m'annonce la totalité de retenu de la caution et qu'elle m'envoie les devis.
Je n'ai jamais reçu de recommandé de leur part.
Deux mois après la remise des clefs je les recontacte et m'annonce m'avoir envoyé un mail (que je n'ai jamais vu) avec le devis et me prélève automatiquement une somme supplémentaire sur mon compte.
J'ai envoyé un recommandé pour dire que je ne suis pas d'accord et que je demande à recevoir les devis.
Cela va faire deux mois que j'ai envoyé la lettre.
Un mail envoyé de leur côté est il une preuve suffisante même si on ne l'a pas reçu.
Si cela n'est pas le cas, suis-je en droit de demander un remboursement, qu'il soit partiel ou total ?
Merci
Bonjour,
Ils doivent vous fournir les justificatifs par courrier. En cas de refus de leur part, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de conciliation si vous pensez que les montants retenus sont injustifiés. Vous pouvez aussi utiliser SignalConso s'ils refusent de vous communiquer les éléments demandés.
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ancienne agence de location, qui après plusieurs relances m'a transmis plus de 2 mois après la fin du bail des retenues pour un montant supérieur à celui de ma caution, sans devis ni facture (uniquement une grille forfaitaire établie par leur filiale qui fait les états des lieux). Etant à la fois en désaccord avec eux sur les retenues appliquées et le délai, je suis passée en commission de conciliation (l'agence ne s'y est pas présentée), qui a conclu qu'en raison du dépassement du délai, le bailleur devait me rendre 100% de la caution augmentée des indemnités de retard. Le bailleur ne m'a toujours pas remboursée, j'ai donc saisi la justice. Le bailleur essaie maintenant de me recontacter car il a reçu la convocation du tribunal, suis-je tenue de le rappeler ? Par ailleurs, la loi indique que le bailleur doit rendre la caution sous 2 mois en cas de dégradations, mais pas qu'il doit présenter des justificatifs dans les 2 mois si j'ai bien compris, ce qui dans le cas de la retenue de la totalité de la caution jouerait en sa faveur ? Est-ce que le juge tient compte de l'avis de la commission ?
Bonjour,
Votre litige étant porté en justice, je vous invite plutôt à contacter votre avocat pour la conduite à tenir.
Bonjour,
J’ai mis en location en 2019 un appartement meublé à neuf comme écrit dans l’état des lieux d’entrée. Suite à des punaises de lit, j’ai changé le lit en 2020. La locataire me dit qu’elle a cassé le lit neuf en 2021 .. je lui ai fait par du fait qu’elle devait le remplacer. L’état des lieux de sortie à bientôt lui, et pour le préparer je lui ai demandé la facture d’achat. Elle n’en a pas car elle s’est débrouillée … est il possible de le remplacer par de l’occasion ? Doit elle présenter une facture ? Merci
Bonjour,
La locataire peut remplacer le lit par un lit d'occasion s'il est similaire en caractéristiques et en qualité au lit que vous lui aviez mis à disposition.
Bonjour,
J'ai une question en tant que locataire. J'ai endommagé un bien d'une valeur initiale de 798,50 euros, qui a été acheté par le propriétaire en 2018. J'ai quitté l'appartement en 2023, cependant, le propriétaire déduit de ma caution le coût du remplacement de cet article, facturé à 1 023 euros, ce qui est supérieur à la valeur du bien d'origine. J'aimerais savoir :
Ai-je le droit de contester cet écart de prix entre la valeur initiale du bien et le coût de remplacement ?
Est-il possible d'appliquer la vétusté sur le bien d'origine pour calculer les dommages ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Je vous confirme que le propriétaire doit tenir compte de la vétusté dans la somme qu'il retient. Ce calcul se fait à l'aide d'une grille de vétusté.
Concernant le prix, cela doit correspondre au prix actuel d'un bien équivalent.
Bonjour je viens de recevoir un courrier de mon bailleur m’indiquant qu’il retenait la moitié de ma caution pour forfait ai froide sans justificatif, en a t-il le droit ? Cordialement
Bonjour,
Vous êtes en droit de demander à consulter les justificatifs de la somme demandée.
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177 Responses
Bonjour, je me suis rendu compte lors du dépôt de mon chèque à la banque que le montant ne correspond pas à ce qu’ils me doivent.
De plus, pour le calcul du préavis de départ, ils n’ont pas tenu compte de la date de présentation de la lettre recommandée mais de la date à laquelle ils sont allés la récupérer, que faire pour qu’ils me remboursent ce qu’ils me doivent sans passer par un avocat ou autres ?
Merci à vous.
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez leur signaler simplement leur erreur et peut-être que cela suffira. Si cela ne fonctionne pas, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonsoir, j’ai quitté mon logement en novembre, mon propriétaire ne m’a pas fait signer d’état des lieux de sortie sous prétexte que l’on se connaît, mais à présent, il ne veut pas me rendre ma caution et justifie la retenue par des photos qui ne sont pas datées. Légalement les photos ont-elles une valeur ? (car les dates des photos sont falsifiables). Pour que les photos aient une valeur doivent-elles être signées par les 2 parties ? Doit-il fournir des photos avant après avec signature ?
Bonjour,
Seul un état des lieux en bonne et due forme permet de justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Des photos seules ne peuvent pas replacer l’état des lieux. Je vous conseille de contacter la commission départementale de conciliation pour essayer de trouver une solution amiable avec votre propriétaire.
Bonjour, ma fille a loué en colocation un appartement meublé type F3 donc avec deux chambres. Une seule chambre était meublée. Nous avons donc dû acheter un lit, un matelas, une couette, un oreiller, et des rideaux occultants. Nous ne savions pas que le logement devait être meublé entièrement. Or quand ma fille a quitté le logement au bout d’1 an, suite à d’autres visites d’appartement, nous avons eu connaissance de cette obligation. Nous avons proposé au propriétaire le rachat pour moitié du prix du lit et du matelas ce qu’il a refusé. Nous avons donc demandé un dédommagement par lettre recommandée. Il nous oppose un refus (par le biais de l’agence immobilière) arguant que nous avons accepté le logement en l’état et que nous aurions dû réclamer le lit. Or nous n’avions pas connaissance de la réglementation. Quels sont nos droits ?
Merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Vous ne pouvez pas forcer le propriétaire à racheter votre mobilier. En revanche, vous pouvez récupérer le mobilier qui vous appartient.
Bonjour,
Mon propriétaire (Foncia) vient de me rendre ma caution avec plusieurs montants décomptés de cette dernière :
– le retrait de crochets pour des petites tringles de rideaux (présents à mon arrivée) = 12€ . Ils affirment que je les ai mis, sans preuve, puisqu’il n’y a pas de photo de ça dans l’état des lieux d’entrée
– l’achat et la pose d’un détecteur de fumée = 59,26€. Quand j’ai emménagé en 2021, il n’y en avait pas (alors que c’était déjà obligatoire) et cela a été écrit sur l’EDL d’entrée et de sortie. C’est obligatoire pour le propriétaire de l’installer et ce, à sa charge, alors pourquoi me le facturer ?
– 49,88€ de frais de déplacement pour ces deux choses qui ne sont pas censées être à mes frais.
Je leurs ai déjà envoyé un mail pour demander le remboursement mais pas de réponse. Donc que faire pour que ma demande soit plus insistante (et surtout prise au sérieux parce que je ne vais clairement pas lâcher l’affaire) et que légalement, ils soient obligés d’agir ?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Je vous conseille de leur faire un courrier de mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception en leur demandant le remboursement sous huitaine.
Sans retour positif de leur part, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour
Je viens vers vous pour avoir des réponses.
Le dépôt de garantie m’a été rendue 8 jours après le délai légal ( car j’ai appelé pour savoir pourquoi je ne l’avais toujours pas). Mais je ne vois a aucun moment les 10% de pénalité.
Ensuite ils me prélèvent 21€ pour une clé non rendu, alors que en entrée j’ai 10 clés et en sortie 10 clé, mais ils n’ont absolument pas vérifié a quoi correspondent chaque clés.
Et pour finir ils me prélèvent 199,99€ pour une petite bosse en bas dans l’angle droit de la porte de la chambre (je trouve cela très très très abusif pour un petit pète). Mais bien sûr aucun justificatif ne m’a été donné.
Du coup je ne sais pas trop quoi faire car pour moi cela est clairement de l’escroquerie.
Si vous pouvez m’aider
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord, pour rappel, le délai de restitution est de 2 mois lorsque l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations locatives. Concernant les clés, ils ne peuvent procéder à une retenue que si l’état des lieux de sortie mentionnent des clés manquantes. Pour le problème de la porte, ils doivent vous fournir au moins un devis avec un tarif cohérent avec les prix pratiqués et surtout ils doivent tenir compte de la vétusté en appliquant un taux de vétusté sur le montant de remise en état.
Je pense que vous devriez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en leur signifiant le dépassement de délai et le fait qu’ils vous doivent une dédommagement à ce titre. Concernant, l’autre retenue demandez un justificatif du montant de la réparation et demandez quelle grille de vétusté a été utilisée pour tenir compte de la vétusté applicable.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour le temps accordé à toutes les personnes perdues.
J’ai effectué mon état des lieux de sortie le 11 août. Il est non conforme et j’ai donc attendu un petit peu plus d’un mois avant de rappeler l’agence immobilière. Celle ci m’annonce la totalité de retenu de la caution et qu’elle m’envoie les devis.
Je n’ai jamais reçu de recommandé de leur part.
Deux mois après la remise des clefs je les recontacte et m’annonce m’avoir envoyé un mail (que je n’ai jamais vu) avec le devis et me prélève automatiquement une somme supplémentaire sur mon compte.
J’ai envoyé un recommandé pour dire que je ne suis pas d’accord et que je demande à recevoir les devis.
Cela va faire deux mois que j’ai envoyé la lettre.
Un mail envoyé de leur côté est il une preuve suffisante même si on ne l’a pas reçu.
Si cela n’est pas le cas, suis-je en droit de demander un remboursement, qu’il soit partiel ou total ?
Merci
Bonjour,
Ils doivent vous fournir les justificatifs par courrier. En cas de refus de leur part, vous pouvez vous adresser à la commission départementale de conciliation si vous pensez que les montants retenus sont injustifiés. Vous pouvez aussi utiliser SignalConso s’ils refusent de vous communiquer les éléments demandés.
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ancienne agence de location, qui après plusieurs relances m’a transmis plus de 2 mois après la fin du bail des retenues pour un montant supérieur à celui de ma caution, sans devis ni facture (uniquement une grille forfaitaire établie par leur filiale qui fait les états des lieux). Etant à la fois en désaccord avec eux sur les retenues appliquées et le délai, je suis passée en commission de conciliation (l’agence ne s’y est pas présentée), qui a conclu qu’en raison du dépassement du délai, le bailleur devait me rendre 100% de la caution augmentée des indemnités de retard. Le bailleur ne m’a toujours pas remboursée, j’ai donc saisi la justice. Le bailleur essaie maintenant de me recontacter car il a reçu la convocation du tribunal, suis-je tenue de le rappeler ? Par ailleurs, la loi indique que le bailleur doit rendre la caution sous 2 mois en cas de dégradations, mais pas qu’il doit présenter des justificatifs dans les 2 mois si j’ai bien compris, ce qui dans le cas de la retenue de la totalité de la caution jouerait en sa faveur ? Est-ce que le juge tient compte de l’avis de la commission ?
Bonjour,
Votre litige étant porté en justice, je vous invite plutôt à contacter votre avocat pour la conduite à tenir.
Bonjour,
J’ai mis en location en 2019 un appartement meublé à neuf comme écrit dans l’état des lieux d’entrée. Suite à des punaises de lit, j’ai changé le lit en 2020. La locataire me dit qu’elle a cassé le lit neuf en 2021 .. je lui ai fait par du fait qu’elle devait le remplacer. L’état des lieux de sortie à bientôt lui, et pour le préparer je lui ai demandé la facture d’achat. Elle n’en a pas car elle s’est débrouillée … est il possible de le remplacer par de l’occasion ? Doit elle présenter une facture ? Merci
Bonjour,
La locataire peut remplacer le lit par un lit d’occasion s’il est similaire en caractéristiques et en qualité au lit que vous lui aviez mis à disposition.
Bonjour,
J’ai une question en tant que locataire. J’ai endommagé un bien d’une valeur initiale de 798,50 euros, qui a été acheté par le propriétaire en 2018. J’ai quitté l’appartement en 2023, cependant, le propriétaire déduit de ma caution le coût du remplacement de cet article, facturé à 1 023 euros, ce qui est supérieur à la valeur du bien d’origine. J’aimerais savoir :
Ai-je le droit de contester cet écart de prix entre la valeur initiale du bien et le coût de remplacement ?
Est-il possible d’appliquer la vétusté sur le bien d’origine pour calculer les dommages ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Je vous confirme que le propriétaire doit tenir compte de la vétusté dans la somme qu’il retient. Ce calcul se fait à l’aide d’une grille de vétusté.
Concernant le prix, cela doit correspondre au prix actuel d’un bien équivalent.
Bonjour je viens de recevoir un courrier de mon bailleur m’indiquant qu’il retenait la moitié de ma caution pour forfait ai froide sans justificatif, en a t-il le droit ? Cordialement
Bonjour,
Vous êtes en droit de demander à consulter les justificatifs de la somme demandée.
Bonjour,
J’ai rendu mon logement le 16 aout lors de l’état des lieux une seule chose a été signalée pour, être remplacée.
Et aujourd’hui je recois un mail de mon propriétaire qui me déduis de la caution 12h de frais de ménage 6h éffectuées par un professionnel et 6h par lui même, est il en droit de me facturer ses propres heures de ménage ? Et il ne m’a pas non plus fournie la facture du professionnel de ménage.
Il m’a également facturé des frais d’état des lieux à l’entrée dans le logement en sachant que c’est un particulier en a t’il le droit?
Cordialement
Bonjour,
Un particulier qui réalise lui-même l’état des lieux ne peut pas facturer de frais à ce titre au locataire. Concernant les heures de ménage, elles doivent être justifiées par un devis cohérent avec la réalité du travail à réaliser. Il n’est pas obligatoire en revanche de fournir la facture au locataire.
Et mon propriétaire peut il me faire payer les heures de ménage qu’il a lui meme effectuées?
En fait, pour justifier le montant retenu, le propriétaire doit fournir au moins un devis qui est cohérent avec la réalité du marché. Ensuite, si le propriétaire décide de faire le travail lui même il en a le droit. Mais il ne peut pas retenir de somme en plus du montant justifié par un devis.
Bonjour J’espère que vous pourrez me répondre. J’ai fait l’état des lieux de sortie de mon logement le 26 juillet et sur celui-ci le propriétaire a simplement marqué « 1% de vétusté » car le logement était neuf à mon emménagement. Je suis restée 27 mois dans le logement et sur le rendu de la caution il marque « 27 mois * 1% = 27% de retenu » soit sur une caution à 660€, un rendu de 481€. Est-ce qu’il est dans son droit en sachant, qu’à part la mention « 1% de vétusté » il n’y a rien de marqué d’autre ?
Également est-il dans son droit d’envoyer le retour caution le 06 septembre ? En sachant qu’il n’y avait pas dégradations il aurait dû respecter les délais d’envoi d’un mois si je ne me trompe et donc devrait payer une pénalité pour retard ?
En sachant également que j’ai payé le mois de juillet entièrement (700€) alors que j’ai fait l’état des lieux le 26 juillet donc sans prorata des jours restants de juillet …
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bonjour,
Il semblerait que votre propriétaire ait mal interprété le principe de vétusté en matière de location. En effet, la vétusté ne peut pas être facturée au locataire et doit être déduite des éventuelles sommes dues par le locataire en cas de dégradations locatives. Il est donc très vraisemblable que votre propriétaire se trompe et doive vous rembourser la totalité de votre dépôt de garantie ainsi que le prorata des jours de juillet après votre départ. Vous êtes également fondé à demander des intérêts de retard sur la restitution tardive du dépôt de garantie.
Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre bailleur, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation.
Merci beaucoup pour votre retour très rapide !
Bonjour,
mon cas est un peu particulier. J’effectue un remplacement paramédical basé sur un contrat entre professionnel comportant un état des lieux comme pour une location. Sur l’état des lieux entrant la personne ne mentionne pas un objet (poubelle de grande taille) dans le local. Celle-ci s’est abimée à l’usage. Elle considère que c’est de ma faute alors que je ne suis là que depuis 5 mois. La poubelle date de 2016. Peut-elle quand même me la facturer à l’état de lieux de sortie ?
je vous remercie d’avance!
Bonjour,
Seules les dégradations mises en évidence par comparaison de l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée peuvent être retenues et bien sûr en tenant compte de la vétusté.
Bonjour
Je suis en litige avec mes anciens locataires, ils ont saisi la conciliation, et ils veulent encaisser le chèque de caution. Pourront ils toujours me poursuivre si ils encaissent se chèque ?
Bonjour,
L’encaissement du chèque n’a pas de lien avec la résolution du litige. Le but de la conciliation est de trouver une solution amiable avant une éventuelle action judiciaire.
Bonjour, j’ai rendu les clés de mon appartement lors de l’état des lieux, le propriétaire a noté tout ok et on a signé tout les deux.
Deux jours plus tard il me trouve pleins de choses et veux me retenir ça sur ma caution, est il en son bon droit ?
Bonjour,
Si l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaître de détériorations alors le propriétaire ne peut pas faire de retenue pour ce motif.
Bonjour,
J’ai rendu mon logement il y a maintenant 2 mois. Je viens de recevoir un mail de mon ancien propriétaire afin de me rendre ma caution. Sur ma caution qui s’élevait à 2 200 euros, il ne me rend que 1400 euros.
En effet, il me facture un pot de fleur à 300 euros qu’il avait payé à l’époque 267 euros en 2015. Le pot de fleur dégradé n’est pas marqué sur l’état des lieux de sortie que j’ai signé. Il a constaté les dégradations de celui-ci quelques jours après l’état des lieux de sortie. Dois-je donc le payer ?
Il me facture également l’oxydation d’un robinet dans la cuisine à 180 euros en sachant que celui-ci était déjà oxydé lors de l’état des lieux d’entrée.
Je ne sais pas quoi faire..
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si l’état des lieux de sortie ne fait pas mention de dégradations entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour lesquelles votre responsabilité est engagée alors le propriétaire ne peut pas procéder à une retenue. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation avant d’entamer des démarches judiciaires.
Bonjour,
Nous avons louer notre appartement pendant 2 ans à 3 étudiants. Nous venons de faire l’état des lieux sortant, conclusion le parquet est rempli d’impacts il m’ont dit qu’il avait traîner la table super !!! Bref résultat je dois le changer il sont également déchirer un papier peint dans le salon, dans la cuisine et il non pas aéré la salle de bain resultat le murs et fissurer et craqueler.
Suis je obliger de faire de donner une facture ou un simple devis suffit.
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour,
Un devis cohérent avec les prix du marché est suffisant. Vous devez penser à tenir compte de la vétusté normale pour déterminer le montant à la charge du locataire.
Bonjour,
L’huissier a constaté que mon parquet a été inondé par locataire. Je compte retenir son dépôt de garantie en lui adressant une facture pour les produits nécessaires pour le ponçage la rénovation et l’entretien du parquet. Est-ce que je dois tenir en compte la grille de vétusté ? Si oui comment je peux trouver la grille de vétusté concernant le parquet ? Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Vous devez effectivement tenir compte de la vétusté. Vous pouvez choisir une grille de vétusté parmi celles proposées en téléchargement sur cette page :
Bonjour
Tout d’abord je vous remercie pour cette page et le temps que vous passez à répondre aux commentaires !
J’ai quitté un logement le 27 février, une maison avec deux jardins. Sur l’un des jardins (délabré) nous avons effectué des modifications (pause de pelouse et mise en place de rondins en bois faisant office de restanque). Des modifications que nous avons fait avec l’accord oral des propriétaires (grosse erreur de ne pas l’avoir fait par écrit je me rends rends compte).
Avant l’état des lieux de sortie nous avons réalisé une pré visite, les propriétaires étaient présents. Dans le compte rendu rien ne demande l’enlèvement des rondins de bois.
Lors de l’état des lieux de sortie rien n’est indiqué non plus, il n’y a aucun commentaire ou réserve concernant ce sujet de rondins de bois.
Aujourd’hui j’apprends que ma caution (1500e) a été retenue pour couvrir les frais de remise à l’état initial du jardin et que je dois verser en plus environ 1500 euros toujours pour couvrir ses frais .. (j’ai reçu un devis d’un paysagiste stipulant ce « terrassement » de 2700 euros environ). En gros 2700 pour enlever des rondins de bois que j’aurai pu enlever avant de partir si cela avait été convenu lors de la pre visite.
Pouvez vous m’aider a y voir plus clair s’il vous plaît. Car en appelant l’agence j’ai l’impression de n’avoir pas d’autre choix que de payer
Je vous remercie
Bonjour,
Si l’état des lieux ne fait pas état de problème engageant votre responsabilité, le propriétaire ne peut pas faire de retenue sur le dépôt de garantie.
Bonjour, j’étais locataire pour 2 ans et demi, nous avons signé l’état des lieux d’entrée contradictoirement. Le jour de mon départ ma propriétaire me demande d’ajourner la date des états des lieux de sortie mais exige que je lui rende les clés. 5 jours plus tard nous avons eu un Rdv d’état des lieux mais aucun original de l’état des lieux ne m’a été remis en main propre ni par mail ce jour-là. 3 semaines plus tard, je reçois par mail un papier libre intitulé « constatations lors des états des lieux et le décompte des charges », où la propriétaire liste des dégradations et les montants dus – plus de 1000€. Elle a dit qu’elle allait me restituer mon dépôt de garantie de 500€ après avoir payé cette 1000€, je ne comprends pas cette logique. Aucun justificatif, devis ou facture, n’est joint à cette réclamation. De plus, ce papier n’est pas signé. Est-ce valable d’envoyer les constatations des dégradations a postériori de la date de la remise des clés et le Rdv avec le propriétaire des états des lieux de sortie, surtout que le papier des états des lieux d’entrée était établi correctement (la forme, les signatures…). Merci par avance
Bonjour,
Seules les dégradations notées sur l’état des lieux de sortie signé par les deux parties peuvent faire l’objet d’une facturation et d’une retenue sur votre dépôt de garantie.
Bonjour,
J’étais locataire au sein d’une colocation de 3 mois avec 4 autres personnes.
Durant la durée de colocation, une trace est apparue sur le plan de travail (cuisine) au niveau de l’espace commun.
Cette agence intitulée ***** ne veut plus me rendre ma caution de 500 euros.
Taille de la brulure sur le plan de travail : 1cm sur 1 cm.
Est-ce que l’agence a le droit de tout prendre sur ma caution de 500 euros ?
Bonjour,
L’agence ne peut pas conserver arbitrairement une somme. Elle se doit de vous fournir un justificatif du montant retenu (exemple : devis de remise en état). De plus elle doit tenir compte de la vétusté applicable.
Bonjour,
Après l’état des lieux de sortie notre propriétaire a relevé deux égratignures sur le murs. Il nous a part la suite retiré 150 euros de la caution sans facture. Après avoir insisté j’ai reçu une facture de 52 euros pour la justification des travaux du mur. Pourriez vous m’éclairer sur mes droits svp ?
Bonjour,
Si votre propriétaire vous produit un seul et unique justificatif de 52 euros, il doit vous restituer la différence.
Bonsoir,
Nous avons déclaré auprès de l’agence gestionnaire la panne ( arrivée subitement) du micro onde encastré le 01/12/22 après deux ans et demi de location meublée. L’agence réactive, a mandaté un professionnel que j’ai eu au téléphone uniquement afin de partager les références et photo du matériel en question. Le 16/12/22 nous faisons part de notre préavis pour quitter le logement le 21/01/23. Le 21/01/23 nous réalisons un état des lieux de sortie conforme , aucune dégradation du logement n’est constatée. À cette date le micro-onde n’est toujours pas remplacé. Nous recevons le remboursement de notre dépôt de garantie avec retenue de 400 euros pour le micro onde, l’agence indiquant que les propriétaires ont exigé cette retenue malgré un discours les décourageant. Que faire pour contester cette situation qui nous paraît abusive ? La panne a été déclarée, aucun professionnel n’est venue constater la panne ni rechercher les causes, le micro-onde n’a jamais été remplacé. Merci d’avance.
Bonjour,
Vous devriez dans un premier faire à l’agence qui gère le bien une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception de vous restituer sous huitaine les sommes retenues majorées de 10% par mois de retard commencé. Si cela n’est pas fait vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation avant éventuellement de les poursuivre en justice.
Faire un signalement sur la plateforme signal conso peut aussi s’avérer efficace.
Bonjour, est-ce qu’un devis 557€ pour du revêtement de sol est valable pour déduire sur une caution. J’ai trouvé que celui ci était exagéré, puis-je contester ce devis. Si Oui que dois-je faire ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si vous pensez que le devis présenté est nettement plus élevé que les prix du marché, vous pouvez demander 2 ou 3 devis qui permettront d’appuyer votre contestation auprès du propriétaire. Si cela ne suffit pas, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Je vois que vous répondez à de nombreux commentaires alors je croise les doigts pour que vous puissiez aussi m’aider, d’avance merci à vous! Mon proprio a opéré 700€ de retenue sur dépôt de garantie avec beaucoup de points problématiques :
– Il nous a facturé une sortie des poubelles alors qu’il n’est pas mentionné sur l’état des lieux de sortie qu’il restait deux sacs poubelles à sortir, il a juste joint une photo au recommandé pour me rendre le reste de la caution (et facturé cela 80€ avec 2 toiles d’araignée à enlever mais qui elles étaient sur l’état des lieux). Puis-je dire que c’est illégal pour les poubelles et demander remboursement?
– Il nous a facturé un changement de barillet 160€ car il prétend qu’on ne lui a pas rendu toutes les clefs, ce qui est faux. Sur l’état des lieux d’entrée il n’y a aucun chiffre. Sur celui de sortie il a mis des chiffres mais plusieurs différents pour chaque clef, par exemple : « 4 (2) » pour la porte d’entrée. Puis-je lui dire qu’il n’y a pas de contradiction entre entrée et sortie puisque rien pour l’entrée et qu’il doit me rembourser?
– Il a facturé 340€ le changement d’une porte d’un frigo d’occasion car on y a fait une rayure de 5cm… il n’y a a pas de facture précise, uniquement une qu’il a établie lui-même avec son auto entreprise d’hommes toutes mains. Puis-je exiger des preuves plus probantes en vertu de l’article 22 de la loi du 06/07/1989 dans un délai et demander, sinon, le remboursement? J’ai la certitude qu’il n’a pas fait changer la porte.
Encore merci d’avance si vous pouvez me lire et m’aider.
Sincères salutations.
Bonjour,
En théorie, seules les dégradations portées sur l’état des lieux de sortie peuvent faire l’objet d’une retenue, déduction faite de la vétusté.
Si votre propriétaire ne veut pas entendre votre réclamation, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
J’ai un appartement meublé qui a été loué pendant 1 mois avec versement de caution de 500€, avec télévision et décodeur fibre.
Les locataires ont réussi à craqué le code d’achat d’abonnement et de chaines payantes auxquelles ils ont souscrit, la nuit avant leur départ pour 260€, et l’état pitoyable de saleté dans lequel ils ont laissé le logement. Ils sont partis en catimini sans nous avertir et je n’arrive plus à les joindre, en dehors de mails me réclamant la restitution de la caution dans sa globalité.
Est-ce que dans ce cas là je peux garder la totalité de la caution ?
C’était une location style Airbnb, sans bail.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
S’il n’y a pas de bail, il n’y a probablement pas de caution, j’imagine que la totalité du paiement correspondait au loyer dû pour la période.
Bonjour , nous avons quitté notre appartement le 30/11/22 , entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, il y a eu des différences (tâches de crottes de mouches au plafond, plus joints noircies suite à une VMC non fonctionnelle, bref ils nous a été fourni des devis (après notre demande passé le délai de 2 mois), il nous retient la caution entière (850€). Les devis fournis à notre demande sont datés d’avant notre départ ( le 28 novembre 22), sont gonflés et non signés. Sont-ils valables ?
Bonjour,
Tout d’abord le propriétaire doit tenir compte de la vétusté normale du bien et ne peut pas vous facturer celle-ci. Ainsi concernant la peinture du plafond, il doit déduire la vétusté du montant du devis. Pour les problèmes liés à la VMC défaillante, si vous avez signalé le problème au propriétaire et qu’il ne l’a pas faire réparée, vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des conséquences.
Pour les devis, s’ils sont dans les prix du marché, il n’est pas nécessaire qu’ils soient signés. Vous pouvez faire réaliser d’autres devis pour comparer avec ceux fournis par le propriétaire.
Salut!
Je suis un ancien locataire.
L’agence Immobilière a retenu un montant de la caution pour le nettoyage et la peinture sans fournir de justificatif que l’appartement s’est sali par moi ou que la peinture a été enlevée par moi y habitant en cause. L’état des lieux de sortie était OK et j’ai la preuve que l’appartement allait bien après mon départ.
Je ne vois pas de raison d’atteindre le point de « leur parole contre la mienne » et de fournir ma preuve de preuve pour le moment, car ils n’ont pas prouvé leurs affirmations en premier lieu.
Alors, quel est votre conseil sur la façon de procéder et de réclamer le reste du montant s’il vous plaît ?
Merci
Bonjour,
Si l’état des lieux ne fait pas apparaître de problème imputable à votre responsabilité, l’agence ne peut pas procéder à une retenue sur votre dépôt de garantie.
Vous pouvez donc faire une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception de vous restituer la totalité de la somme éventuellement majorée des pénalités de retard de 10% par mois de retard commencé.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un studio meublé et mon locataire m’a informé qu’il partait.
Il ne veut pas réparer tout ce qui a été abîmé ou cassé.
Suis-je obligée de présenter des devis ou factures pour faire une retenue sur sa caution car mon mari bricole beaucoup et pourrait faire pas mal de travaux lui même ?
Autre point, le lit était un tout petit peu abîmé sur un côté et cela était noté sur l’état des lieux. Maintenant il est fortement dégradé, a été recloué partout. Suis-je en droit de racheter un lit avec sa caution?
Merci d’avance pour vos réponses !
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez justifier une retenue sur le dépôt de garantie en fournissant un devis cohérent avec les prix du marché. Il faut que vous teniez compte de la vétusté afin de la déduire du montant imputable au locataire. Seuls les dégradations notées sur l’état des lieux de sortie et non présentes à l’entrée peuvent faire l’objet d’une facturation au locataire.
Votre mari peut faire les travaux lui même.
Bonjour,
J’ai quitté mon ancien appartement dans lequel je suis restée 7 ans.
Pendant ce laps de temps j’ai eu plusieurs aléas (cambriolage, fuite d’eau, électricité vétuste).
Lors de l’état des lieux de sortie tout est en ordre selon les propriétaires.
Cependant il y a eu une retenue sur caution du changement de la serrure suite au cambriolage, de l’intervention pour une fuite d’eau et la réparation d’une prise électrique.
Tous ces éléments sont rétroactifs et n’apparaissent pas sur l’état des lieux de sortie.
Est-ce une pratique courante? Puis je suivre la procédure mise en demeure, conciliation, tribunal ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Vous devez rendre le logement dans l’état où vous l’avez trouvé en entrant, exception faite de la vétusté normale du bien.
Si l’état des lieux ne mentionne pas de problème qui soit imputable à votre responsabilité, le propriétaire ne peut pas procéder à une retenue sur votre dépôt de garantie.
Dans un premier temps, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation avant d’engager éventuellement une action en justice.
Bonjour ,
Lors du pré état des lieux de sortie imposé par le bailleur, on a remarqué quelques légères tâches sur le papier peint mais ce dernier n’est en aucun cas abîmé. Est-ce que lors de l’état des lieux de sortie final le bailleur peut me facturer des frais pour la remise en état ?
Bonjour,
Le propriétaire peut facturer les détériorations telles que les tâches sur le papier peint si celles-ci sont de votre responsabilité. Donc si les tâches ne sont pas dues à la vétusté, il pourra vous facturer la remise en état du papier peint. Il devra toutefois tenir compte du taux de vétusté normal et déduire celui-ci du montant retenu pour la remise en état.
Bonjour, étant locataire, j’ai quitté l’appartement et rendu les clés le 11/10/2022 (fin du bail 11/10/2022). Nous sommes le 9/01/2023 et l’agence de cet ancien appartement me demande 120 € pour la régularisation des charges sur l année 2022.
Ma question est la suivante : ont ils le droit de faire cela ? 3 mois après la fin de mon bail ?
Je vous remercie pour votre précieuse aide,
Cordialement
Bonjour,
L’agence peut tout à fait procéder à la régularisation des charges après la fin du bail, notamment si certains éléments nécessaires au calcul n’étaient pas connus au moment de la fin du bail. Vous pouvez demander à consulter les justificatifs pour vérifier que la demande de régularisation est juste.
Bonjour
Suis bailleur
Suite à un edls d’une location qui a duré 6mois je récupère un appartement avec des murs de chambres avec pleins de moisissures (chose que je n’avais pas avant) aucun signalement n’avait été fait lors de la location.
Un lit coffre cassé alors qu’il avait 6 mois au moment de la location.
L’appartement n’était pas propres non plus a la restitution
Pourrais-je retenir les frais de ménage pour nettoyer les murs en question par une société de nettoyage et le remplacement à neuf du lit qui est cassé ?
Vous remerciant
Bonjour,
Le locataire doit vous rendre le bien dans l’état où vous lui avez donné à l’entrée, exception faite de la vétusté. Sur une si courte période toutefois, la vétusté est négligeable.
Vous pouvez retenir les frais que vous subissez dans le cadre d’un état des lieux de sortie non conforme.
Bonjour,
J’ai fait l’état des lieux de sortie le 26/10/22.
L’état des lieux de sortie montrait des différences avec l’état des lieux d’entrée mais après demande au bailleur, cela ne nécessitera pas de retenues.
Nous sommes le 20/12/22, aucune nouvelle du bailleur. Il a jusqu’au 26/12 pour reverser mon dépôt de garantie.
Si des dégradations étaient justifiées, il doit informé le locataire par justificatifs mais à quel moment du délai de 2 mois ?
Bonjour,
Dans le cas d’un état des lieux non conformes le bailleur a 2 mois pour restituer le dépôt de garantie. Il faudra donc qu’il vous ait restitué votre dépôt de garantie avant le 26 ou qu’il vous justifie d’une éventuelle retenue avant cette date. Au-delà, il encourra une pénalité sur chaque mois de retard commencé.
Bonjour,
J’ai grand besoin de conseils et vous remercie par avance pour l’aide que vous voudrez bien m’apporter.
Je suis actuellement en litige avec l’ancienne propriétaire de ma mère.
Ma mère est décédée cet été. La durée de la location est de 18 ans.
C’est ma soeur qui était présente, avec l’agent immobilier, lors de l’état des lieux de sortie.
Il a été porté sur l’EDLS des mentions relatifs à des dégradations (murs sales, traces de moisissures, penture au plafond écaillé, prises électriques abîmée ou déchaussée, porte de la cave abîmée).
La propriétaire a adressé une LR/AR, à ma soeur, contenant la régularisation des comptes de notre mère 2 mois (moins 1 jour) après l’EDLS et de la remise des clés.
Elle a déduit du montant du dépôt de garantie les frais de remise en état de l’appartement, et nous demande de régler le reste de la facture et le prorata du dernier mois de location.
Elle a joint à son courrier un devis de professionnel, sur lequel elle se base pour chiffrer le montant des réparations à la charge du locataire.
Ma soeur a contesté les frais de remise en état en invoquant l’article 6 de la loi du 6/07/1989 (pour les moisissures), le décret 87-712 du 26/08/1987 (pour la vétusté de la porte de la cave) et précise que la cave ne figurait pas dans l’EDLE et invite la propriétaire à nous prouver que ma mère est à l’origine des gravats qui s’y trouvent.
Autant vous dire que la propriétaire a vu rouge : elle contre-attaque avec l’article de loi relatif aux réparations locatives qui incombent au locataire, à l’article 1731 du Code Civil pour l’absence d’EDLE pour la cave.
Elle nous informe qu’elle va saisir incessamment sous peu le juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend l’appartement, et dans ce cas, demandera à être dédommagée de toutes les sommes réellement dues (elle joint un nouveau devis plus élevé en précisant qu’elle a été obligée de faire intervenir une autre entreprise) : remplacement de prises arrachées, évier en inox perforé, évacuation d’un frigo, lattes de parquet en chêne défoncées, etc + le rappel des charges sur 5 ans + les frais de justice.
Après échange avec une conseillère de l’Adil celle-ci m’a proposé plusieurs options, dont celle de faire établir d’autres devis de professionnels.
J’ai lu ici que :
« => Si litige portant sur le montant retenu sur le DG (pour une dégradation légalement mentionnée), UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l’EDLS, n’est pas contestable.] »
Mes questions sont :
– la propriétaire peut- elle contester les devis que je présenterai vu qu’ils sont établi 6 mois après l’EDLS et basés sur des photos de l’appartement (puisque plus accès au logement) ?
– ma soeur et moi-même avons nous d’autres moyens de contester le montant des frais que la propriétaire souhaite faire peser sur nous ?
La très longue durée de la location (18 ans), l’absence de double-vitrage aux fenêtres pendant 10 ans, le remplacement des radiateurs seulement au bout de 17 ans de location, et des factures d’électricité exorbitantes (140€ pour 36m2) peuvent-ils être des éléments à faire porter à notre dossier pour faire baisser les frais de remise en état à notre charge ?
– pensez-vous que nous sommes légitimes à demander une réduction des frais de remise en état ?
Merci à vous pour vos éclaircissements
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez peut-être essayer de contacter la commission départementale de conciliation et si cela ne fonctionne pas, vous pourrez faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts. Si vous avez une protection juridique, ils peuvent peut-être intervenir.
Bonjour, mon compagnon et moi avons loué un appartement à un 1 propriétaire il y a 1 an et demi. Hors nous lui avons donné le mois de loyer et les 2 mois de caution en liquide mais vu que c’était notre premier logement nous avons oublié de demander un reçu et une quittance de loyer. Aujourd’hui nous devons rendre les clef mardi car nous déménageons mais il nous a rendu qu’un seul mois de caution au lieu de 2 et l’état des lieux est ok ! Maintenant effectivement nous constatons que sur le bail il était écrit 1 mois de loyer et 1 mois de caution mais verbalement ils nous avait dit 2 mois de caution car c’est meublé. Il nous a donc rendu 1 seul mois de caution au vu du bail. Que puis-je faire pour récupérer la totalité de ma caution car ils nous a arnaqué et nous n’avons aucune preuve du dépôt d’entrée dans l’appartement.
Bonjour,
Malheureusement, comme vous le dîtes, vous n’avez aucune preuve de ce que vous affirmez. C’est donc votre parole contre la sienne. Sans bonne volonté du propriétaire, vous n’avez pas de moyen de récupérer les 2 mois du dépôt de garantie versé en liquide. Vous pouvez peut-être essayer de contacter la commission départementale de conciliation mais vos chances sont minces si le propriétaire maintient que vous n’avez versé qu’un seul mois de garantie.
Bonjour, étant ex locataire lors de la restitution de la caution par une agence immobilière un devis a été donné permettant de prouver l’utilisation d’une société de nettoyage.
Le devis étant fait par une entreprise de travaux(vitre/peinture) que je juge inappropriée, suis-je en droit de demander la facture de la société de nettoyage qui a déjà effectuée le nettoyage d’après l’agence ?
Ou le fait de donner uniquement le devis suffit à tout prouver ?
Merci
Bonjour,
La seule obligation de l’agence est de vous soumettre un devis dont les prix sont cohérents avec les prestations à effectuer. En revanche, l’agence n’a pas à vous fournir de facture. Et même si finalement, elle ne faisait pas appel à la société qui a fait le devis, elle pourrait conserver la somme retenue. La seule obligation est que le devis ne soit pas surévalué par rapport aux prix du marché.
Bonjour,
je rencontre quelques problèmes avec mon ancienne agence immobilière:
Pour mon état des lieux de sortie il n’y avait plus d’électricité, ainsi, sur l’état des lieux de sortie que j’ai signé il n’y avait aucun problème de relevé, seulement précisé que tout ce qui fonctionnait à part l’électricité n’avait pas pu être vérifiée.
Voilà plus d’un mois que j’attends de récupérer ma caution. Je viens de les appeler, certains problèmes sont apparus concernant le fonctionnement de l’électricité dont je serai apparemment responsable. Ma première question : j’ai signé un état des lieux de sortie avec aucune remarque, peut-on m’imposer de payer des réparations dont les désordres n’ont pas été indiqués dans l’état des lieux de sortie (faute d’électricité)? Et ensuite, est ce qu’il est possible de considérer que j’ai un état des lieux de sortie sans dégradation d’indiqué donc que ma caution aurait du être rendue dans le mois?
Bonjour,
La loi prévoit que l’état des lieux doit se faire dans des bonnes conditions de visibilité. Il n’aurait donc pas dû être réalisé si ce n’était pas le cas. Concernant les problèmes d’électricité, l’agence doit vous indiquer pourquoi elle considère que votre responsabilité est engagée et pourquoi cela n’est pas dû à la seule vétusté.
Bonjour,
J’ai un rebord de fenêtre qui a des taches d’humidité à certains endroits liés au manque d’isolation de ma colocation, ceci n’était pas noté dans mon état des lieux d’entrée ( le propriétaire avait repeins la chambre entièrement).
Peut il retirer cette ´ dégradation ‘ de ma caution ? Ou est ce que c’est considéré comme de l’usure ?
Bonjour,
Si vous pouvez prouver que le problème vient d’un défaut qui dépend de l’entretien sous responsabilité du propriétaire et que vous lui avez signalé le problème sans qu’il ne réagisse alors il ne peut pas vous facturer cela. Dans le cas contraire, il doit tenir compte de la vétusté dans le montant à retenir.
J’ai rendu un appartement. Lors de mon arrivée il y avait une trace horizontale qui avait enlevé un bout de peinture sur qq cm. Je l’ai dis, l’agent à noté dans l’état des lieux d’arrivée « trace mur chambre ».
J’y reste 4 ans. Je le rend le mois dernier. Lors de l’état des lieux de sortie, rien à signaler, tout est ok selon l’agent immobilier.
Pourtant le mois suivant, en me rendant la caution, l’agence me garde 300 € (de la caution). En cause : « pan de mur chambre à refaire » (en parlant de la fameuse trace).
Hors, sur l’état des lieux d entrée il était spécifié « trace » mais selon l’agence , cela ne suffit pas.
– Ont ils le droit de faire cela alors que l’état des lieux écris « trace » pour ce mur en question ?
– Ont il le droit de retirer la caution alors que lors de l’état des lieux de sortie il n’était rien dit de tel, tout était ok, et l’agent m’avait dit que la caution sera restituée.
(Je n’ai aucune photo du mur en question pour prouver quoi que ce soit…)
Merci pour vos réponses… Je suis en colère contre cette injustice…
Bonjour,
Tout d’abord si le problème constaté à la sortie est le même que celui de l’entrée, l’agence ne peut pas vous le retenir. Ensuite, elle doit tenir compte de la vétusté et doit appliquer une décote aux frais qui pourraient vous être imputés.
Vous devriez faire un courrier recommandé avec accusé de réception mettant en demeure l’agence de vous restituer votre dépôt de garantie sans quoi vous saisirez la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Ma fille étudiante était en location d’un logement depuis 3 ans qu’elle vient de quitter le 31 octobre 2022.
Un dégât des eaux est intervenu le 13 septembre et nous avons fait les démarches nécessaires auprès de notre assurance.
La fuite venant de l’étage du dessus.
Suite a l’état des lieux du 31/10 , la propriétaire nous dit que ma fille n’a pas rendu l’appartement de sortie comme elle l’avait eu en arrivant car dégât des eaux.
A part que l’état de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée à part le dégât des eaux bien-sûr
A t’elle le droit de garder la caution en attendant que les travaux soient réalisés ou a t’elle un délai d’un mois ou deux à respecter.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Madame Meunier
Bonjour,
Si le sinistre est bien déclaré à votre assurance, il n’y a effectivement pas de raison que le propriétaire procède à une retenue. D’autant plus que la responsabilité de votre fille ne peut pas être engagée pour la cause de ces dégâts qui proviennent de l’appartement du dessus.
Bonjour,
Une personne veut me louer ma maison avec 1 an de loyer d’avance.
Je ne peux donc pas demander de dépôt de garantie.
Comment me faire rembourser au bout de 1 an s’il dégrade la location ?
En vous remerciant
Bonjour,
Rien ne change dans la procédure si ce n’est que vous ne pourrez pas compter sur le dépôt de garantie puisqu’il n’y en aura pas. Vous devrez donc réclamer la totalité de la somme due au titre des dégradations sans qu’il y ait de somme à déduire.
Bonjour,
Je suis bailleur et je viens de récupérer un appartement très sale avec de nombreuses dégradations. Je ne peux pas le relouer immédiatement en l’état. Je dois faire des devis et des réparations, cela va me prendre un certain temps. Puis je retenir les jours de location perdus sur la caution du locataire en plus des frais de remise en état ?
Merci
Bonjour,
La législation en la matière ne prévoit pas de pouvoir imputer la perte de loyer sur le dépôt de garantie.
Bonjour,
J’ai fait l’état des lieux de sortie de mon appartement le 22 octobre, le propriétaire n’a rien écrit dedans (aucune constatation spécifique). En d’autres termes, il est conforme et identique à l’état des lieux d’entrée.
Le propriétaire m’annonce qu’il me remettra le dépôt de garantie dans le mois qui suit comme il en a le droit.
Sauf que 6 jours plus tard, le propriétaire m’envoie un mail me disant qu’il a du faire appel à un plombier pour déboucher un tuyau et qu’il me déduira la facture sur mon dépôt de garantie.
A t’il le droit de faire ça ? Sachant qu’il n’a rien écrit dans l’état des lieux de sortie ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire ne peut pas en théorie procéder à une retenue sur le dépôt de garantie, sauf s’il peut prouver que le problème non détecté lors de l’état des lieux est bien de la responsabilité du locataire.
Bonjour,
Des amies ont quitté un logement avec un état des lieux de sortie notifiant certaines dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée. D’après le propriétaire, le dépôt de garantie ne couvre pas les frais de réparation et les travaux nécessaires. Elles ont reconnues leur responsabilité pour ces dégradations et ont informé le propriétaire qu’elles paieraient les travaux nécessaires même au delà de la caution (sur justificatifs) mais depuis, elles n’ont aucune nouvelle du propriétaire. Combien de temps a-t-il pour se manifester et demander l’argent dû ?
Merci
Bonjour,
En présence de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire a un délai de 2 mois pour adresser le décompte aux locataires.
Bonjour,
J’ai signé un bail meublé il y a 3ans (bail d’un an que nous avons renouvelé), j’étais en union libre avec mon ex-conjoint, il y à un an nous nous sommes séparés, je l’ai signalé au propriétaire. Je me suis remise en couple entre-temps et à la fin de ce bail nous en avons refait un à mon nom ainsi que le nom de mon nouveau conjoint. Aujourd’hui nous déménageons, le propriétaire me dit que le dépôt de garantie doit être restitué à la même personne dont le nom figure sur le chèque de caution (mon ex) est-t’il vrai ? En sachant que sur le nouveau bail il n’existe même plus ?
J’espère avoir été assez clair dans mon message
Merci
Bonjour,
Sauf accord avec votre ex-conjoint, le bailleur doit rembourser le dépôt de garantie à la personne qui le lui a réglé.
Bonjour Mr Biscarat-Aymes,
Tout d’abord merci beaucoup, vos différents articles m’ont déjà beaucoup aidé dans mes démarches.
Je vous contacte aujourd’hui car j’ai loué un logement de janvier 2019 à janvier 2020. Après clôture du bail locatif, le bailleur ne m’a jamais recontacté. J’ai tenté de le relancer à plusieurs reprises pour que l’on échange sur les modalités de fin du bail (dépôt de garantie, état des lieux, charges, jours de loyer restants…). Sans réponse, j’ai envoyé une mise en demeure (évidemment sans réponse) puis enfin une demande d’injonction de payé à un tribunal judiciaire afin de me faire restituer le dépôt de garantie.
Le tribunal a accepté mais le bailleur l’a refusé. Le tribunal nous a donc convoqué, mais l’audience a été reportée trois fois à l’initiative des avocats du bailleur. Deux ans et demi plus tard, je n’ai jamais eu de nouvelles, ni de ses avocats, ni de mon dépôt de garantie. Enfin, il y a quelques jours, les avocats du bailleur m’ont fait parvenir leurs conclusions 5 jours avant la prochaine audience me laissant moins d’une semaine pour préparer ma défense (non respect de mon principe de contradiction ?)
Dans les conclusions, les avocats réclament les quelques jours restants impayés et des frais élevés de consommation d’eau (sans factures mais basés sur l’état des lieux du locataire entrant 6 mois après mon départ).
Je me permets donc de venir vous poser des questions sur ces sujets :
– Ne devait il pas me rembourser 80% du dépôt de garantie et conserver 20% en attendant la régularisation des charges ?
– Ces 20% ne suffisant visiblement pas, ne devait il pas quand même me rembourser en partie dans un délai d’un mois après la fin du bail locatif puis me demander de régler la différence par la suite ?
– Ne doit-il pas me verser des intérêts pour les mois en attente de la restitution du dépôt de garantie que j’attends depuis deux ans et demi ?
Enfin, en janvier 2023, nous arriverons au terme des trois ans de la régularisation des charges.
Que se passe t-il si la procédure judiciaire continue au delà ? Ses demandes de régularisations de charges sont-elles gelées le temps de la procédure ? Ou la procédure ne sera plus valable et je pourrais alors refuser de régler la régularisation ?
En vous remerciant par avance !
Bonjour,
Je vous remercie pour votre message car nous essayons d’apporter une aide à nos visiteurs en leur apportant gratuitement des informations juridiques fiables et en essayant de toujours les maintenir à jour.
Toutefois, dans votre situation d’un litige ouvert, nous ne sommes pas habilités à donner de conseils juridiques. Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat ou si vous n’en avez pas, vous pouvez prendre conseil auprès de l’ADIL de votre département.
Bonjour
Nous sommes resté 3 ans dans un logement très humide et sur l’état des lieux d’entrée tout était noté en passable. Lors de notre entrée nous avions oublié de vérifier les radiateurs(entrée en juin 2019) et 3 ne marchaient pas. Lors de la sortie il les a tous controlé et ne veut pas entendre que c’était déjà le cas. Il nous a enlevé toute la caution pour les frais d’ordure ménagére non demandée pendant 3 ans(sans justificatif), les 3 radiateurs, l’évier de la cuisine qui a des coups qui n’étaient pas là avant(d’aprés lui) et qui a bougé à cause de l’humidité, et pour repeindre 1 mur.
Or je n’ai aucune facture justifiant ses frais. Peut il quand même nous imputer ses frais de la caution?
Bonjour,
En tant que locataire vous aviez le droit de demander à corriger l’état des lieux d’entrée lors du premier mois de chauffage du logement. Si vous ne l’avez pas fait, c’est votre parole contre celle de votre bailleur. Sauf si vous avez peut-être une trace écrite du fait que vous aviez indiqué à votre bailleur le dysfonctionnement des radiateurs ?
Concernant vos désaccords sur l’état des lieux de sortie, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver un accord avec votre bailleur.
Bonjour,
Sur l’état des lieux d’arrivée il y a 2 ans, il y avait 2 ou 3 trous dans le lino de la chambre. La propriétaire a admis que le lino était de mauvaise qualité.
En partant les meubles ont causé de nouveaux trous (pieds de lit, meubles…). La propriétaire voudrait changer le lino de la pièce, et en prendre un de meilleure qualité. Peux-t-elle me prendre une partie de ma caution?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Si vous avez causé des dégradations supplémentaires, le propriétaire peut effectivement vous retenir une partie du coup de la réfection. Toutefois, il doit déduire la vétusté du lino en fonction de la date à laquelle, il avait été installé (pour cela il est conseillé d’utiliser une grille de vétusté). Il doit se baser sur le prix d’un lino de qualité équivalente à celui qui était installé jusqu’à présent. Libre à lui ensuite d’en prendre un de qualité supérieure en assumant la différence de prix.
Bonjour ,
J’ai quitté mon logement le 4 juillet 2022 ,
Nous sommes le 1 septembre et je n’ai toujours pas ma caution car il me demande mes justificatifs pour lui prouver que mon eau et mon électricité sont à jour de paiement. J’ai contacté EDF et le service des eaux qui m’ont répondu que ce n’était pas obligatoire donc je suis toujours en attente de mes papiers. Que dois-je faire ? Mon état des lieux de sortie ne m’a toujours pas été retourné car disant qu’il devait me l’envoyer par voie postale mais toujours rien, comment puis-je faire ?
Merci
Bonjour,
Si le logement est en copropriété, le propriétaire peut retenir jusqu’à 20% du dépôt de garantie en attendant de connaître le montant précis de la régularisation des charges. Si ce n’est pas le cas, il ne peut pas vous appliquer une telle retenue. Vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL de votre département pour être informé de vos droits.
Bonjour,
Non, il n’y a eu aucun inventaire pour les biens qui étaient présents dans l’appartement. Concernant un accord, je n’ai jamais eu de contact avec le propriétaire étant donné que l’appartement à été loué via un agence immobilière et il n’a jamais été dit que je ne pouvais pas m’en débarasser puisque cela est mentionné nulle part dans le bail. Je l’ai découvert au moment où j’ai eu le compte rendu du montant de ma caution.
Merci de votre aide !
Bonjour,
Sans inventaire du mobilier, il sera difficile au propriétaire de prouver qu’il y avait des meubles et que vous vous en êtes débarrassés, sauf si vous l’avez reconnu.
Toutefois, à l’avenir, pour vous éviter ce genre d’embêtement, je vous conseille de demander une autorisation avant de vous débarrasser de biens qui ne vous appartiennent pas.
Bonjour,
J’ai loué un appartement avec des meubles mais celui-ci avait un bail comme s’il était loué vide. Maintenant que je l’ai quitté, j’ai une retenue sur caution pour les meubles que j’ai jetté durant que je l’occupais. Est-il possible de contester ? merci de votre aide.
Bonjour,
La situation est un peu complexe car il semble que le bail n’était pas conforme à l’usage réel du bien. Y avait-il un inventaire du mobilier ? Aviez-vous eu l’accord du propriétaire pour vous débarrasser de ses meubles ?
Bonjour, un bailleur peut il refuser de restituer une caution par manque de préavis ? cordialement
Bonjour,
Effectivement si le locataire ne respecte pas le préavis prévu par la loi, le propriétaire peut retenir la somme due sur le dépôt de garantie.
Bonjour,
Lorsque j’ai intégré mon logement en location, les anciens locataires avaient laissé un salon de jardin a titre gratuit.
Celui ci a été détérioré par mon lapin.
La propriétaire peut elle me demander de rembourser une chose qu’elle n’a pas acheté ?
Avec mes remerciements
Cordialement
Bonjour,
À partir du moment où un bien appartenant au propriétaire est dégradé et que votre responsabilité est engagé (ce qui est le cas d’après votre explication), vous devez dédommager le propriétaire. Peu importe que le bien ait été offert au propriétaire ou qu’il l’ait acheté.
Bonjour j ai laissé mon appartement le 7 juillet 2022. Mon chat ayant griffé quelques coins de tapisserie, l agence m annonce que le propriétaire a décidé de me garder un forfait de 500€ sur les 670€ de caution, pour réparation. Je suis conscient des petits dégâts sur une tapisserie vétusté, mais la c est un FORFAIT sans facture aucune. En vous remerciant. Ben cordialement
Bonjour,
Effectivement, la retenue doit être justifiée à minima par un devis. Vous pouvez donc contester cette retenue et exiger un devis de remise en état. Toutefois, vous prenez aussi le risque que le devis soit plus élevé.
Bonjour,
Svp j’ai une question, j’ai libéré un appartement depuis maintenant presque 1 an, l’agence a retenu 20% de caution sous prétexte en attendant la régularisation annuelle des 3 ans de location que j’avais fait (sachant que l’immeuble était en monopropriété, et c’est la même agence qu’il le gère),
Ma question jusqu’à quelle date l’agence peut retenir ces 20%?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
La retenue de 20% ne s’applique normalement que pour les biens en copropriété. Dans votre cas, cela n’aurait pas dû être fait. Vous devriez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence en leur rappelant que cette retenue n’est valable que pour les appartements en copropriété. La loi prévoit une pénalité de 10% par mois de retard commencé. Si l’agence ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Mon ancien propriétaire m’a facturé 9 piles pour 42€ (Détecteur de fumée alors qu’ils fonctionnent).
Je lui ai demandé la facture des piles après qu’il m’ait rendu le chèque de caution moins les 42€ (il n’a pas pu me montrer la facture).
J’ai encaissé le chèque de caution. Est-ce trop tard pour faire une réclamation ?
Cordialement
Bonjour,
Il est bien à la charge du locataire de changer les piles usagées des détecteurs de fumée en cours de location. Toutefois, il faut que les détecteurs soient testés lors de l’état des lieux de sortie et les éventuels problèmes de fonctionnement soient notés dans l’état des lieux. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire ne peut pas prouver que les piles ne fonctionaient pas et ne peut pas vous imputer le coût de leur changement. Aussi, si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas de problème à ce niveau, vous pouvez réclamer le montant retenu à votre propriétaire.
J’ai quitté mon studio meublé le 1er décembre 2021.. Etat des lieux mentionne vitre vélux fêlée, vitre que j’ai fait réparer et par la suite transmis une copie de la facture au bailleur). J’ai accepté que mon bailleur me verse ma caution en 2 fois : le premier versement s’est fait en mai 2022 (soit 500 euros sur 990 euros).
Depuis je suis en attente du reste soit 490 euros. L’application des 10% de majoration par mois de retard doit-elle porter sur la totalité du montant du dépôt de garantie 990 euros ou sur le reste 490 euros ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
La pénalité doit s’appliquer sur le montant restant dû.
Bonjour, nous allons quitter une maison que nous louons depuis 6 ans. L’ancien locataire avait posé des tapisseries qui se sont décollées rapidement après le premier hiver, laissant apparaître une multitude de trous sur des murs qui pour certains n’avaient même pas d’enduit (la maison est très mal isolée). Nous avons rebouché les trous, poncé et tout repeint en blanc, mais les endroits impactés restent visibles à plusieurs endroits.
Est ce que le propriétaire peut nous imputer ces dégradations qui ne sont pas de notre fait et qui étaient cachés par l’ancienne tapisserie ? Nous n’avons pas voulu faire comme l’ancien locataire en retapissant par respect envers les prochains car une tapisserie ne peut pas coller sur un mur aussi vétuste, cela aurait redécollé aussitôt les radiateurs enclenchés au prochain hiver comme cela l’a fait avec nous… Merci par avance pour votre avis. Cordialement.
Bonjour,
C’est la comparaison de l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie qui permet au propriétaire de justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Toutefois, il ne peut vous faire supporter la vétusté naturelle et les problèmes liés à un entretien défaillant dont il a la charge. Si l’humidité est causée par un manque d’aération, cela est de votre responsabiilité. En revanche, si l’humidité est causée par une malfaçon, c’est la responsabilité du propriétaire. Si vous ne trouvez pas d’accord avec votre bailleur, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
J’ai loué un appartement y a 3 ans. J’ai fait la sorti le 7 juillet. On a fait l’état de lieux de sorti le samedi 8, tout était ok et la propriétaire m’a dit que tout était en parfait état, qu’elle allait pas tarder à me rendre la caution.
Deux jours après je reçois un mail dans lequel elle met des photos et elle a crée un état de lieux de sorti en me disant qu’il y avait des choses cassées (j’avais trouvé déjà comme ca a ma rentré), que lave vaisselle ne fonctionnait pas (je l’ai jamais mis en marche), qu’elle allait refaire la peinture d’une partie du studio, qu’un meuble n’est pas en parfait état donc elle va l’acheter à nouveau et une chaise de plastique pareil. Elle veut tout mettre sur mon dos. J’ai effectué une vidéo de la maison avant de partir et j’ai cherché l’état de lieux d’entrée pour faire la comparaison car tout ce qu’elle dit était comme ça. De ce fait, elle n’a pas l’air de vouloir me rendre la caution et je ne suis pas d’accord car lors de l’état de lieu physique elle avait déclaré tout le contraire, puis deux jours après elle m’adresse le document d’état de lieux qu’elle a fait toute seule sans moi en mettant tout ça pour ne pas me rendre la caution.
Quelles sont mes droits et qu’est ce que je peux faire car je ne suis pas d’accord en signer un état de lieux de sorti qui est complètement faux.
Merci
Bonjour,
Si l’état des lieux signés par vous et le propriétaire ne mentionne pas de dégradations, le propriétaire ne peut pas vous retenir le dépôt de garantie. Mettez le en demeure de vous restituer votre dépôt par courrier recommandé avec accusé de réception et si cela ne suffit pas, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Suite à des dégradations sur le parquet de mon appartement par mon locataire, j’envisage une retenue sur le dépôt de garantie.
Je ne souhaite pas être trop « sévère » en retenant seulement 50% du montant total du devis de rénovation du parquet. Est ce possible de déduire un montant qui est différent (mais inférieur) de celui du devis/facture ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il vous est possible de retenir une solution plus favorable au locataire. Cela est notamment nécessaire pour tenir compte de la vétusté normale qui ne peut pas être mise à la charge du locataire.
Bonjour.
Mon locataire a mis une chambre sur airbnb sans mon accord. Il a tiré environ 500e de bénéfice sur un an. Je ne l ai pas informé que j étais au courant. Il quitte le logement à la fin du mois. Puis je récupérer les bénéfices qu il a tiré de la sous location sur sa caution ?
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas faire de retenue sur le dépôt de garantie pour ce motif. Pour obtenir la restitution des bénéfices réalisés par cette sous location non autorisée, il vous faut intenter une action en justice. Dans un premier temps, il est préférable de faire constater la sous location par un huissier et ensuite vous rapprocher d’un avocat pour qu’il vous guide dans la procédure à mener.
Bonjour,
Nous avons quitté le logement que nous louons début juin et avons fait l’état des lieux de sortie stipulant qu’aucun dégât ne nous incombait. Le propriétaire ne veut pas rendre la garantie locative car il attend le décompte des charges. Étant dans un immeuble à copropriété, ce décompte n’est fait qu’une fois par an, et sera donc disponible que vers la fin de l’année. Est-ce que le propriétaire a le droit de bloquer la garantie locative sachant que dans le bail il est stipulé que « Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas être affectée au paiement d’un ou plusieurs loyers ou charges. » ?
Merci pour votre retour !
Bonjour,
La loi prévoit que dans ce cas, le propriétaire peut conserver au maximum 20% du dépôt de garantie en attendant le décompte. Je vous conseille donc de le rappeler à votre propriétaire et de lui rappeler également qu’il s’expose à vous devoir une majoration de 10% par mois de retard commencé pour la restitution des 80%.
bonjour,
je viens de quitter un logement, mon propriétaire l’a vendu. j’ai rendu les clés le 7 mai, sachant qu’un compromis de vente avait été signé indiquant que la vente serait effective à mon départ de l’appartement. je sais que le nouveau propriétaire a bien pris possession des lieux (je suis restée dans la même résidence, mais j’ai changé de bailleur…) et a déjà commencé des travaux d’aménagement (samedi et dimanche)…
mon bailleur m’a déjà prévenu d’une retenue sur mon dépôt de garantie pour remise en état alors, je demandais la restitution du dépôt dans un délai d’un mois. comment peut-il justifier cette retenue ?
Bonjour,
La justification se fait par comparaison de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée et en fournissant un devis pour justifier le montant de la retenue.
Mon propriétaire m’a restitué partiellement mon dépôt de garantie après le délai légal des 2 mois. Pourtant il a tout de même déduit plus de 50% du dépôt en me fournissant un devis. Peut-il encore déduire des travaux malgré le délai légal dépassé?
Bonjour,
Il peut déduire les sommes justifiées. Pour la somme restant à vous devoir, la loi prévoit une pénalité de 10% par mois de retard commencé.
Bonjour,
Dans une chambre et stipulé dans l’état des lieux d’entrée, divers accros sur le lino.
Et lors de l’état des lieux de sortie , une tâche de venir (2cm) partiellement effacé.
On m’a facturer toute la remise en place du lino. Grattage de la colle métrage et pose du lino.
Ta t’il un moyen de recours…? Sachant que le lino était déjà bien abîmé
Cordialement Morgane
Bonjour,
Seules les dégradations non dues à la vétusté normale peuvent vous être facturées. Pour cela le bailleur doit utiliser une grille de vétusté. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
J’étais locataire d’un appartement meublé qui me servait de résidence secondaire. Un dégât des eaux a eu lieu au niveau de la soupape de sécurité du cumulus et a ruiné le parquet ainsi que les peintures du WC. J’ai immédiatement prévenu mon assurance.
2 semaines après, comme je ne pouvais plus y séjourner, j’ai décidé de donner mon préavis. Afin de ne pas partir comme un malfrat et pour laisser le temps de sécher l’appartement, j’ai donné un préavis de 2 mois et demi. L’assurance n’a toujours pas réglé les travaux qui ont été effectués mais l’expert est passé. Maintenant, le bailleur refuse de me rendre mon dépôt de garantie sous prétexte qu’il attend d’avoir reçu l’argent qui transit normalement par son assureur.
A-t-il le droit de conserver mon dépôt de garantie sachant qu’à part ça, tout est nickel sur l’état des lieux de sortie ainsi que l’inventaire?
Merci de bien vouloir me donner votre avis éclairé.
Bonjour,
Si vous avez bien déclaré le sinistre et réalisé les démarches nécessaires auprès de votre assurance, le bailleur ne peut pas retenir ces fonds. Vous devriez vous rapprocher de votre assurance pour comprendre pourquoi ils n’ont pas réglé l’indemnisation.
Bonjour,
j’étais locataire d’un meublé jusqu’au 21 novembre 2021. L’état des lieux de sortie était différent de l’état des lieux d’entrée dans le logement. Quelques jours après, l’agence m’a fait parvenir un recommandé mentionnant cette différence et que des retenues seraient opérées sur le dépôt de garantie.
Vendredi 1er avril 2020, je reçois un courriel de l’agence me demandant de m’acquitter d’une somme, le dépôt de garantie étant insuffisant (aucun justificatif). Ce délai de de demande de réglement est-il normal ? Est-il encadré par le loi ?
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour,
Je vous conseille de prendre contact avec l’agence pour demander des justificatifs concernant le délai et les montants réclamés.
bonjour,
J’ai quitté un appartement le 26 mars mais l’état des lieux de sortie ne se fera que le 10 avril. Mon propriétaire vient de m’écrire qu’il a dû rentrer dans l’appartement car j’aurai soi-disant laissé un velux ouvert. Je sais qu’il n’a pas le droit d’entrer sans m’en informer au préalable et sans mon accord.
sachant que mon propriétaire est donc rentré dans l’appartement sans ma présence entre le moment où j’ai quitté l’appartement et le moment de l’état des lieux de sortie, quel valeur pourra avoir ce dernier? que se passe-t-il si le propriétaire me demande des dédommagements pour des dégâts que je n’aurai pas constaté avant mon départ?
Merci
Bonjour,
Cela est interdit effectivement et s’apparente à une violation de domicile. Il paraît peu probable que le propriétaire cause lui-même des dégradations à son bien. Je vous invite à vous rendre dans votre appartement pour vérifier que tout est ordre avant l’état des lieux de sortie. Dans le cas contraire, vous pouvez porter plainte.
Bonjour,
mon fils va rendre son logement étudiant. Durant son séjour, il a fait un trou dans le lino de sa chambre, simplement en s’asseyant sur une chaise. en effet, sous le lino, le plancher est très vieux et il a même des trous. mon fils a visiblement posé un pied de chaise au dessus d’un de ces trous et le lino s’est percé. Ce dégât est-il imputable à mon fils ou peut-on faire valoir une malfaçon car le lino a été posé sur un sol en mauvais état?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le défauts dues à la vétusté ou une malfaçon ne peuvent pas être imputés au locataire. Si le bailleur retient malgré tout la responsabilité de votre fils, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Merci pour votre article qui est bien plus compréhensible que la plupart de ceux que j’ai pu lire afin de trouver des réponses !
Voilà la situation :
J’ai loué ma maison pendant 13 mois à un jeune couple.
Lors de l’état des lieux de sortie, il s’avère qu’il y a nombre de dégradations : trous dans le mur (dû à des chocs de meubles lors du déménagement), tapisserie/fibre arrachée à plusieurs endroits, griffes sur PVC des fenêtres, trous pour des vis dans PVC de la porte d’entrée (et pas alignés), coulée de peinture sur les rebords d’une fenêtre,…
Il y a aussi un manque d’entretien notable : hotte très grasse et ventilations non nettoyées.
Leur excuse ; « il n’est pas possible de rendre un bien comme on l’a eu ».
Cependant, je vends ma maison.
Puis-je tout de même faire valoir une remise en état et donc une retenue sur la caution ?
A ce jour, j’ai contacté l’agent immobilier qui doit passer voir par lui-même avec l’acquéreur, celui-ci ayant l’objectif de réaliser quelques travaux.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Jessica
Bonjour,
Vous pouvez retenir sur la caution tous les dégradations imputables au locataire tout en tenant compte de la vétusté normale. Vous pouvez justifier le montant retenu au moyen de devis. Ceux-ci doivent être dans les prix du marché.
Bonjour,
Merci pour cet article intéressant. Cependant, je peine à trouver une réponse à ma situation. En effet, je viens de quitter le logement que je louais depuis le début de l’année scolaire. Sur le contrat de location il est stipulé que si je quittais le logement avant le moins de juin, mon bailleur gardait les 2 mois de loyer que je lui ai versé en guise de dépôt de garantie. A-t-il le droit de garder cette somme ?
Cordialement
Fanny
Bonjour,
Cette clause me paraît abusive. Si vous avez bien signé un bail étudiant meublé, vous devez donner un préavis d’un mois à votre bailleur. Si l’état des lieux de sortie ne fait pas apparaître de dégradations et que vous n’aviez pas de dette de loyer ou de charges, le bailleur ne peut pas retenir de « pénalité » liée à la date de départ. S’il le fait, je vous conseille de saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Merci pour cet article très instructif.
Je m’interroge, étant sur le point de rendre les clés de l’appartement que nous avons loué pendant deux ans :
– Le plan de travail de la cuisine a légèrement gonflé autour de l’évier et le long d’un placard. Cela n’est pas dû à un quelconque manque d’entretien mais à l’absence de joint autour de l’évier et à l’absence de hotte, qui crée une énorme condensation dans la cuisine et la rend
très humide, provoquant des ruissellements d’eau et de légers gonflements le long de certains placards (pourtant, dès que nous lançons une cuisson nous passons systématiquement derrière avec un torchon essuyer les gouttes de condensation et ouvrons la fenêtre, mais ça ne suffit pas, cette cuisine est un nid à humidité, le plafond peut malheureusement en témoigner : nombreuses traces orangées dues à la condensation). Le propriétaire peut il nous imputer ces gonflements alors que la cuisine a été très mal pensée (il était parfaitement possible d’y installer une hotte) ?
Je vous remercie par avance !
Bonjour,
Le propriétaire ne peut pas retenir contre vous les dégradations dues à une malfaçon ou à la vétusté comme cela semble être le cas dans votre situation. Vous pouvez donc contester une éventuelle retenue et le cas échéant saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et mes locataires qui sont là depuis 1 an vont partir, nous sommes donc allés voir l’appartement pour le faire visiter et nous avons remarqué que le parquet est abîmé et gondolé a plusieurs endroits, dans toute la salle qui fait environ 30 m2, comme s’il y avait eu une fuite. L’évier fuit légèrement et le parquet est très abîmé juste devant l’évier. Ils nous soutiennent que la fuite est très légère et qu’elle n’a jamais atteint le parquet et ils ne veulent donc pas faire jouer leur assurance pour changer le parquet.
A-t-on bien le droit de retenir leur caution pour changer tout le parquet de la salle ?
Nous savons que nous devons leur facturer uniquement ce qui est abîmé sauf que le parquet est abîmé a plusieurs endroits aux différents coins de la salle donc nous sommes obligés de tout changer?
Bonjour,
Vous devriez déclarer un sinistre dégâts des eaux à votre assurance PNO qui peut certainement intervenir dans ce cas de figure.
Bonjour,
J’ai un souci avec un locataire dans un de mes appartement, le compteur edf etait a mon nom car besoin d’éléc pour travaux, il n’a pas fait le changement et en Janvier j’ai eu une regule d’edf de 462euros, le locataire part le 18 mars, ma question : est ce que je peux retenir cette facture sur la caution (430e) pour régulariser ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si vous êtes en mesure de justifier que cette somme correspond bien à la consommation du locataire et non à la votre pour vos travaux, vous pouvez refacturer cette somme au locataire, dans la mesure où ses provisions pour charges ne la couvrent pas.
Bonjour,
Je quitte un logement au bout de 3 ans, je dois le rendre ce jour seulement j’ai dû remettre les murs blanc (ce que j’ai bien évidement fait), j’ai aussi refait les plinthes de 2 pièces car elles était abîmé par des griffures (mais vu que le sol n’est absolument pas droit il a était impossible de le faire convenablement il y a des jours à 2/3 endroits) et j’ai également dû refaire une marche d’escalier cela se voit légèrement car le vernis n’est pas de la même couleur. Mon propriétaire m’a dit de le reprendre entièrement et ça serait bon seulement il m’a dit ça 2 jours avant de lui rendre les clefs donc impossible pour moi.
Qu’est il en droit de me sanctionner sachant qu’il ne refera rien car le logement est déjà repris et que rien ne dérange le nouveau locataire
Peut il me sanctionner pour les plinthes ?
Bien cordialement
Bonjour,
Vous devez rendre le logement dans l’état où vous l’avez trouvé en y entrant. Il faut toutefois noter que la vétusté normale reste à la charge du propriétaire. Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente avec le propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour ,
Ma fille , étudiante, louait un studio meublé à Paris pendant 1an . L’état des lieux à l’entrée et à la sortie était identique, le studio est rendu impeccable et signé par les 2 parties sans aucune remarque.
La propriétaire a retenu 200€ ( après plus d’un mois d’attente pour la restitution de la caution ) , lui disant qu’il manquait une télévision , un plateau de repas , un téléphone .
Ces trois éléments manquants n’étaient pas dans la liste à l’état des lieux de départ mais surtout n’existaient pas : pas de téléphone etc … quels sont nos recours et pourrons nous récupérer nos 200€ .
Cordialement
Mme Valay
Bonjour,
Vous devez mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le propriétaire de vous restituer la somme étant donné que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et que l’inventaire du mobilier ne fait mention d’aucun élément manquant. Si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez vous à la commission départementale de conciliation.
Ma fille a quitté son logement le 9 juillet dernier.
une retenue sur dépôt de garantie a été effectuée par l’agence NEXITY ceci sur la base d’un simple devis fait à distance, notamment pour des frais de nettoyage de frigo, alors qu’il avait été indiqué sur l’état des lieux de sortie, que ce dernier était propre.
j’ai donc demandé une facture à NEXITY, mais ils ne sont pas pressés de me la fournir.
Ceci d’autant plus que le gérant qui a fait ce devis m’ a confirmé ne jamais avoir réalisé les travaux, devis qui avait été fait plus d’un mois et demi après le départ de ma fille.
De quoi penser que les travaux n’ont jamais été réalisé
Aussi j’aimerais savoir si l’agence est tenue de me fournir une facture de ces travaux ?
Si les travaux n’ont pas été réalisés, peut on parler d’escroquerie ?
Bonjour,
L’agence doit justifier du montant réclamé au moyen d’un devis mais n’a pas à fournir la facture et peut conserver la somme même si les travaux ne sont pas réalisés. Le devis doit être cohérent avec les prix du marché.
Toutefois, dans votre cas, si l’état des lieux ne fait aucune mention d’un problème imputable au locataire, il n’est pas possible de lui facturer des frais ensuite. Votre fille devrait donc adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour réclamer la restitution complète du dépôt de garantie majoré des pénalités de de retard.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pourrez vous adresser à la commission départementale de conciliation ou saisir la juridiction compétente.
Bonjour,
Cela fait un mois que j’ai déménagé, le jour de l’état des lieux, tout s’est bien passé nous avons rendu la maison dans le même état qu’à notre emménagement.
Le soucis que nous rencontrons aujourd’hui est que les propriétaires n’ont toujours pas rendu la somme intégral de la caution et ils nous laissent dans le flou le plus total.
Est ce possible de déposer plainte ?
Bonjour,
Dans un premier temps vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie majoré de 10% du loyer mensuel par mois de retard commencé comme le prévoit la loi.
Si cela ne suffit pas vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation.
Bonjour,
Etat des lieux d’entrée pour faïence + joints et joint étanchéité silicone : « Bon état + commentaires illisibles ». 2 ans plus tard et à l’état des lieux de sortie : « état d’usage + commentaire noircis/jaunis ». Le bailleur met deux mois à rendre la caution avec une retenue de 80€ pour défaut d’entretien. Je leur demande en vain une facture et me répondent « il y a une différence par rapport aux deux états des lieux, avec un manque d’entretien des joints qui vous incombait. La réfection des joints est une charge locative et de ce faite, elle a été déduite de votre dépôt de garantie. Puisque c’est une retenue, nous n’avons pas à vous fournir de facture. »
Sont-ils dans leur droit ?
Bonjour,
Votre bailleur doit justifier du montant retenu. Il n’est toutefois pas obligé de vous fournir une facture, il peut simplement vous transmettre un devis à partir du moment où celui-ci est cohérent avec les dégradations constatées.
Bonjour j’ai rendu mon logement il y a quelques semaines, nous avons tous repeint et il restait quelques gouttes de peinture après le ménage et le propriétaire me réclame 200 euros sur la caution sans facture pour le temps passé par le nouveau locataire. Est-il dans son droit ? Peut-il faire des devis après que de nouveaux locataires habite dans la maison ?
Bonjour,
Le propriétaire peut procéder à une retenue sur le dépôt de garantie si vous n’avez pas rendu le logement aussi propre que vous l’aviez trouvé à l’entrée. En revanche, si le travail de nettoyage n’a pas été effectué par un professionnel, il ne peut vous facturer que le prix des produits de nettoyage et non le temps passé par le locataire. Il doit vous fournir les justificatifs de paiement des produits.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement après 1an d’occupation. L’agence qui gère le logement m’a adressé une retenue sur caution pour le changement d’un sol qui est pour moi de l’usure normal ( trace des pieds du lave linge). De plus, après avoir pris contact avec le nouveau locataire j’ai appris que le sol n’avait pas été changé. Est-normal ?
La retenue sur caution m’a été envoyée plus de deux mois après la réalisation de l’état des lieux de sortie. Ce hors délai permet-il légalement d’annuler la retenue sur caution ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si vous n’êtes pas d’accord avec la retenue, vous devez la contester par courrier recommandé auprès de l’agence. Si vous ne tombez pas d’accord, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation avant d’éventuellement envisager une action judiciaire.
Le retard de remise de la caution ne permet pas d’annuler la retenue, en revanche il vous donne droit à une indemnisation de 10% par mois de retard commencé.
Nous avons loué un logement qui n’a pas été remis en état après le départ de l’ancien locataire, nous avons établie un état des lieux en conséquence après 7 ans de location nous sommes partie et le bailleur nous réclame après l’état des lieux de sortie l’équivalent de deux mois de loyer, je trouve cela abusé car le logement aura eu au total des locataires durant 17 ans sans rien refaire de la part du bailleur.
Es ce normal ?
Est-il possible de contester ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes nécessaires à la remise en état des dégradations dont vous êtes responsable. Toutefois, il doit tenir compte de la vétusté normale due au temps qui passe et il ne peut pas vous la facturer. Si vous n’êtes pas d’accord avec le propriétaire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Le locataire a abusé en invitant des personnes hors le nombre 5 prévu au contrat; en lien avec ce surnombre le canapé du salon a été cassé et son mécanisme n’est pas trouvable. On a déduit pour le moment 250 Euros sur les 950 de caution. Comment justifier en l’absence d’Etat des lieux. on avait fait confiance. un devis ira certainement plus cher encore.
Bonjour,
En l’absence d’état des lieux, ce sera parole contre parole. Si vous ne pouvez pas prouver que le locataire ait à l’origine de la dégradation et qu’il conteste en être responsable, vous ne pourrez pas lui facturer la remise en état.
Suite à l état des lieux j ai constater en sa présence plusieurs dégradation principalement tout les murs à repeindre ,je ne compte pas lui rendre sa caution de 680 euro j ai fait faire un devis qui me revient à 2400 euro quel est la procédure à suivre?
Bonjour,
Vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en lui détaillant les dommages qui lui sont imputés et les devis de remise en état.
N’oubliez pas que vous devez déduire la vétusté qui ne peut pas être facturée au locataire.
Au moment de l’état des lieux fait avec le locataire, nous n’avions pas remarquer plusieurs points de dégradations, plusieurs points nous ont échappés. C’est en faisant un ménage approfondi que nous avons eu des mauvaises surprises : baignoire très sale encrassée, une chaise rouillée car laissée à l’extérieur, matelas taché (le locataire l’avait retourné pour qu’on ne le remarque pas, coups sur le mur caché derrière une étagère, canapé sali, parquet stratifié cloqué. Pouvons-nous retenir les frais de réparation ou remplacement sur la caution de ces nouveaux points constatés, à lors que ces points de dégradions ont été constatés après que l’état des lieux ait été fait, une fois le locataire sorti des lieux ? Que peut-on faire ?
Bonjour,
Malheureusement, si l’état des lieux de sortie signé par vous et le locataire ne mentionne pas de détériorations il va être difficile de mettre en cause le locataire. Sauf si celui accepte de reconnaître sa responsabilité, sinon celui-ci indiquera tout simplement que l’état des lieux réalisé ne fait mention d’aucune dégradation.
Location meublée, la locataire a taché un matelas (retrait de l’alèse de protection) des taches jaunes se trouvent à différents endroits. Cela figure dans l’état des lieux de sortie avec photos à l’appuie et mention rédigée dans celui ci. Le matelas était en parfait état lors de l’entrée de la locataire. Le matelas a été acheté en mars 2016, l’état des lieux de sortie a été réalisé en novembre 2020. Puis je retirer l’intégralité du rachat du matelas Soit 390 euros (le matelas étant à présent totalement inutilisable et de surcroît en pleine crise sanitaire) ou suis je obligée d’appliquée la règle de vétusté (5 ans selon moi). Dans ce cas 1/5ème du prix soit 78 euros.
Bonjour,
Si la comparaison de l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée permet de constater que le matelas a été dégradé par la faute du locataire, vous pouvez effectivement retenir le remplacement du matelas. Vous devez toutefois déduire la vétusté. Si vous appliquez une grille de vétusté avec une durée de vie de 5 ans pour votre matelas acheté en mars 2016, vous devez effectivement appliquer un abattement de 80% sur le prix facturé au locataire et donc retenir 78 euros comme vous l’avez calculé.