Nouvelle notice d’information à fournir dans le cas d’un congé donné par le bailleur

Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs qui souhaitent délivrer un congé à leur locataire pour reprendre leur logement, que ce soit pour l’habiter eux-mêmes, y loge un proche ou le vendre, doivent accompagner le courrier par lequel il donne congé au locataire d’une notice d’information, conformément l’article 5 de la loi ALUR mis en application par l’arrêté du 13 décembre 2017.

Dans quel cas faut-il fournir une notice d’information au locataire ?

Depuis le 1er août 2015, les bailleurs devaient déjà fournir une notice d’information à leur locataire lors de la conclusion du bail. Désormais, lorsque le propriétaire bailleur d’un bien voudra délivrer un congé à son locataire, il devra en plus des formalités exigées jusqu’à présent, fournir une notice d’information pour reprise ou vente du logement au locataire sous peine de nullité du congé délivré.
Cette notice est à fournir dans le cas d’une location vide à usage de résidence principale (loi du 6 juillet 1989).

Les logements non concernés

Les locations meublées, les locations aux travailleurs saisonniers, les logements de fonction, les logements sous convention APL, les locations soumises à la loi de 1948, les logements HLM, les logements sous convention ANAH ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation.

Téléchargez la notice d’information pour reprise du logement en cliquant ici

Que contient la notice d’information pour congé ?

La « notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement » est divisée en 4 grandes parties :

1. Dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise
2. Dispositions propres à chaque catégorie de congé
3. Les litiges relatifs aux congés
4. Les contacts utiles

Chacune des parties est sous-divisée en plusieurs parties détaillant les différents cas de figure possibles. La notice a pour objectif d’informer le locataire de ses droits en fonction du motif du congé, de sa situation et de lui permettre de faire valoir ses droits quand ceux-ci ne sont pas respectés.

Toujours plus de contraintes pour les bailleurs

Alors que le rôle des bailleurs privés dans le logement en France est primordial, les pouvoirs publics n’ont de cesse de prendre des mesures toujours plus contraignantes et pénalisantes à l’encontre des propriétaires bailleurs. Faut-il le rappeler, les investisseurs immobiliers locatifs font l’objet d’une politique fiscale particulièrement défavorable et stigmatisante : l’augmentation de la CSG ne trouve aucune compensation pour les bailleurs puisqu’ils ne bénéficient pas de la baisse des cotisations sociales, création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI). A cela s’ajoute des obligations toujours plus nombreuses qui rendent la tâche des bailleurs privés de plus en plus difficile.

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