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La convention CIDRE mise en place en 2002 pour faciliter et accélérer le traitement des sinistres dégâts des eaux était fortement décriée car elle ne répondait pas à la réalité des situations rencontrées. Il était devenu nécessaire de repenser la gestion des sinistres. C’est afin de corriger les incohérences et les carences de la convention CIDRE et aussi d’étendre la portée de la convention qu’a été créée la 
La 
20 Responses
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement, et lors des récentes pluies, de l’eau a coulé de mon plafond.
J’ai donc déclaré le dégât des eaux à mon assurance, qui est venu dans mon appartement pour faire des mesures d’humidité.
Ils ont conclut que la fuite venait certainement de l’appartement du dessus, sans pour autant confirmer cette hypothèse.
J’ai donc contacté mon voisin pour que son assurance fasse la rechercher chez lui (sous le conseil de mon assurance), mais son assurance affirme que c’est à la mienne de faire les recherches, en passant par le syndic. Mon assurance dit tout l’inverse, et que c’est à l’assurance du voisin du dessus de faire les recherches.
Je suis dans une situation de blocage, et je ne sais plus quoi faire, que dois je faire ensuite?
Bonjour,
La première recherche de fuite ayant été infructueuse et n’ayant pas permis de déterminer avec précision l’origine de la fuite, c’est à l’assurance du propriétaire de prendre le relai et éventuellement d’intervenir auprès du voisin du dessus.
Bonjour, les voisins du dessous ont eu un dégât des eaux en mai dernier. Ils ont demandé au syndic de copropriété de faire une recherche de fuite, ils ont accédé à notre appartement. J’ai moi même fait appel à notre assurance qui a mandaté un expert et nous avons constaté que la fuite venait de la colonne de chauffage responsabilité de la copropriété qui passait dans notre appartement. Ils ont bien acté cela et ont entrepris de faire des travaux. Seulement il y a trois jours, lors de la vente de notre bien, nous réalisons qu’ils nous facturent 600 euros de recherche de fuite que nous n’avons jamais réclamé car avons fait appel à notre propre expert. Quels sont les recours qui s’offrent à nous ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
Le syndic peut vous adresser la facture d’une recherche de fuite qu’il a lui-même demandée uniquement si l’origine de la fuite s’avère être dans votre partie privative. Dans lee cas contraire, le syndic doit adresser la facture à l’assurance de la copropriété. Je vous conseille de vous rapprocher de votre assurance habitation qui pourra vous aider dans votre démarche envers le syndic.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement loué en meublé. Suite à la constatation d’un dégât des eaux au mur, j’ai déclaré le sinistre auprès de mon assureur PNO et ai prévenu le syndic. Le syndic a fait intervenir un plombier pour la recherche de fuite qui a soupçonné à une infiltration des eaux pluviales. Le syndic a déclaré un sinistre auprès de l’assurance dommages-ouvrages. Ce dernier a mandaté un expert qui a conclu que la fuite ne vient pas des parties communes mais n’a pas indiqué l’origine de la fuite. Je suis un peu perdue, que dois-je faire dans ce cas là? J’ai recontacté mon assurance PNO et après avoir insisté, il accepte de faire intervenir un expert mais qui ne fera la recherche de fuite que dans mon appartement et m’indique qu’il ne m’indemnisera pas si l’origine de la fuite n’est pas trouvé. Quels sont mes recours?
Merci d’avance pour votre aide!
Cordialement
Bonjour,
Si la cause de la fuite n’a pas été trouvé, c’est à celui qui a demandé la recherche de fuite de régler la prestation. Dans votre cas c’est le syndic qui mandaté un professionnel, c’est donc au syndic de transmettre la facture de la recherche de fuite à l’assurance de la copropriété.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement loué en meublé dont le locataire est assuré. Par contre je n’ai pas souscrit d’assurance PNO.
En cas de fuite provenant de mon appartement et endommageant l’appartement du dessous, quelle assurance doit prendre en charge les dégats causés sachant que je n’ai pas d’assurance PNO ? Je considère que mon appartement est déjà assuré DDE par mon locataire pourquoi devrait je payer une deuxième assurance couvrant le même risque.
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Tout d’abord, sachez qu’en tant que copropriétaire non occupant vous avez l’obligation légale de souscrire une assurance PNO couvrant au moins votre responsabilité civile en tant que propriétaire pour les dommages causés au tiers et engageant votre responsabilité. Cette assurance ne fait pas double emploi car selon le montant et la cause du dégât des eaux, c’est soit l’assurance du locataire soit la votre.
Sachez que la cotisation de l’assurance PNO est déductible de vos revenus fonciers (hors micro foncier).
Bonjour je pense avoir une infiltration lors des pluie qui se visualise au plafond…. Mon assurance dit que c’est pas a moi locataire de faire la recherche de fuite…. Je ne sais plus quoi faire tout le monde se renvoi la balle !!! Dois je faire la recherche de fuite moi en tant que locataire??? Les voisins du dessus on a priori aucune fuite visible …. Je ne sais plus quoi faire merci
Bonjour,
En premier lieu, vous devez compléter un constat amiable de dégâts des eaux avec le voisin du dessus. Chacun en envoie un exemplaire à son assurance et vous en envoyez un à votre propriétaire.
Selon la convention IRSI, si vous louez en meublé, c’est à l’assurance de votre propriétaire de gérer le sinistre, si vous louez en location nue, c’est à votre assurance de gérer le sinistre. Si l’infiltration provient de la façade, la convention IRSI ne s’applique pas. Si c’est le cas vous devez compléter le constat avec le syndic.
Bonjour,
Je suis locataire et j’ai eu un dégât des eaux provenant du voisin du dessus. J’ai fourni le constat à mon courtier. J’ai eu une télé expertise et j’ai eu un chiffrage que pour la partie embellissement car le reste est pour l’assurance proprio. J’ai contacté mon agence immo pour leur signaler les faits. Mon dossier stagne et l’expert ne répond pas aux relances de mon courtier. Je vais bientôt quitter mon appartement et envoyer ma lettre à l’agence. Je n’ai pas reçu d’indemnisation pour le moment. Que va t il se passer? Mon assureur continue à prendre en charge le sinistre ou bien cela bascule chez l’assureur du propriétaire avec la convention IRSI? Cela dépendra t il du versement ou pas de l’indemnisation//prise en charge? Dois je mettre mon courtier en contact avec mon agence? Vais je récupérer ma caution si je pars avec un appartement sinistré ? Comment clore mon dossier proprement?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Concernant la charge de l’indemnisation elle dépend de la date de survenance du sinistre. Votre départ ne dédouane donc pas votre assurance de l’indemnisation qu’elle doit. Je vous conseille de donner les coordonnées de l’agence immobilière à votre courtier pour faciliter le suivi du dossier en lui expliquant que vous quittez le logement. Les dégâts causés par un sinistre entrant dans le champ de garanties de l’assurance habitation ne peuvent pas justifier une retenue sur votre dépôt de garantie, sauf à prouver que votre négligence a causé une aggravation des dégâts.
Quoiqu’il en soit vous devez donner votre congé par courrier recommandé avec accusé de réception pour que le délai de préavis commence à courir. Si vous demandez à bénéficier d’un préavis réduit, vous devez en préciser le motif et y joindre le justificatif correspondant.
Bonjour
Le plombier trouve une fuite sur la colonne montante de la partie commune. lors de recherche de fuite et colmate la fuite.
Mon assurance règle les frais de recherche de fuite et refuse de régler la réparation de fuite sue la colonne. Est que le plombier adresse la facture au Syndic ? Merci pour la réponse .
Bonjour,
La réparation de la cause de la fuite n’est en fait pas pris en charge par l’assurance car cela s’apparente à un acte d’entretien. Seuls les dégâts causés par la fuite peuvent faire l’objet d’une indemnisation.
Les travaux nécessaires pour la réparation concernant une partie commune, ils doivent être payés par la copropriété.
Bonjour,
j’occupe mon logement depuis le mois de juillet 2018 et début octobre nous nous sommes aperçus qu’il y avait une fuite au tuyau du ballon d’eau chaude à l’intérieur du mur entre notre cave et notre salon. J’ai demandé un devis à un plombier qui m’a informée que la fuite datait depuis plus d’un an. Quelle assurance doit prendre en charge les travaux en sachant qu’il faut casser le mur du salon pour changer le tuyau?
Cordialement
Bonjour,
Selon la convention IRSI, sauf cas particuliers, c’est l’assurance de l’occupant au moment où le sinistre est découvert qui gère celui-ci. Donc dans le cas présent, c’est votre assurance. Vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur en y joignant les conclusions du plombier et idéalement un constat amiable de dégât des eaux remplis avec votre propriétaire. C’est votre assurance qui, à partir des éléments fournis, prendra en charge les dégâts causés ou exercera un recours contre l’assurance du propriétaire.
Merci pour votre réponse. Le sinistre a eu lieu avant le 1er juin, c’est donc la convention CIDRE qui va s’appliquer ?
Cordialement.
Si le sinistre a été ouvert avant le 1er juin, c’est effectivement la convention CIDRE qui devrait s’appliquer. Quoiqu’il en soit le mieux est d’indiquer toutes les coordonnées de votre syndic et de son assureur au votre afin qu’ils se mettent en relation pour traiter le sinistre le plus efficacement possible.
Bonjour,
suite à problème cloques à notre plafond, nous avons informé notre assurance personnelle. Celle-ci nous a remis un constat dégâts des eaux à l’amiable à remplir avec notre syndic impérativement. gestionnaire du syndic est venu constater le problème mais n’a pas voulu remplir le constat . Elle va s’occuper de gérer la situation et donc va envoyer une entreprise pour recherche de fuites. Des travaux ayant été faits en 2013-2014 et réception travaux en mai 2018. Elle nous a dit que c’était à nous normalement de nous occuper de faire intervenir une entreprise et que notre assurance paiera cette entreprise. Mais la gestionnaire du syndic nous a fait comprendre qu’elle préférait s’occupait de gérer la situation. nous avons été d’accord. mais nous restons sceptique sur le fait qu’elle n’ait pas voulu remplir le constat et quelle tienne tant à gérer a situation . Qu’en pensez-vous ?
D’avance merci pour votre réponse. cordialement.
Bonjour,
Si le sinistre a eu lieu après le 1er juin, il est probable que la convention IRSI soit applicable. Ce devrait donc être votre assurance qui gère le sinistre. Si le syndic demande la recherche de fuite, c’est l’assurance de l’immeuble qui devra la prendre en charge. Je pense qu’il serait bien d’informer votre assureur du fait que le syndic a souhaité s’occuper de la recherche de fuite et d’indiquer à votre assureur les coordonnées de ce dernier ainsi que de l’assureur de l’immeuble.