Contentieux locatif

Les rapports entre un locataire et son propriétaire ne sont pas toujours au beau fixe. Il peut arriver que le propriétaire ne tienne plus ses engagements, que plusieurs mois de loyer soient impayés ou que le locataire s’en aille à la cloche de bois par exemple. Dans ces cas, un contentieux locatif peut donc être ouvert et des mesures doivent être prises. Pour mieux comprendre et défendre les intérêts de l’une ou l’autre des parties, solliciter l’expertise d’un cabinet d’huissier est la solution la plus sûre. Découvrez ici comment un cabinet d’huissier de justice peut vous aider à gérer au mieux ces situations qui sont très fréquentes dans le secteur immobilier.

Le contentieux locatif : de quoi s’agit-il ?

Un contentieux locatif est un litige qui oppose un bailleur et son locataire. Il peut intervenir dans l’un des différents cas suivants :

• le locataire refuse de quitter le bien immobilier loué à la fin du bail ;

• le locataire ne paye pas les loyers en cours de bail ; 

• les charges et réparations locatives, (charges liées à la location comme le ramassage des ordures etc.) ne sont pas payées ;

• la non-restitution de tout ou partie du dépôt de garantie au locataire ;

• etc.

Le plus souvent, ces types de litiges se règlent à l’amiable. Mais lorsqu’une partie estime avoir été lésée, elle peut opter pour un recours contentieux devant un tribunal d’instance dans la région. Le demandeur peut alors demander les services d’un commissaire de justice pour superviser toute la procédure, en commençant par la délivrance d’un commandement de payer ou par la rédaction d’une assignation.

Recours contentieux

C’est la voie de recours la plus souvent adoptée après échec d’un règlement à l’amiable du contentieux locatif. Dans ce cas, l’huissier saisit le tribunal d’instance qui administre la région où se trouve le logement en question. En ce qui concerne le délai de saisine du tribunal d’instance, il varie selon le type de litige dont il s’agit.

Par exemple :

• pour le dépôt de garantie, il faut 3 ans pour saisir le juge ;

• pour la révision du loyer, il faut 1 an pour saisir le tribunal d’instance ;

• pour les loyers sous-évalués, il faut saisir le tribunal avant la date d’échéance du bail ;

• etc.

Quel que soit le type de recours contentieux dont il s’agit, seul un professionnel du droit comme un huissier de justice peut entreprendre les démarches nécessaires et défendre au mieux vos intérêts.

Importance d’un commissaire de justice

Il est possible de recourir aux services d’un commissaire de justice (ex huissier de justice), qui va intervenir tout au long du bail. Cela signifie qu’il va participer à la rédaction du bail, au choix des termes juridiques adéquats et au suivi dudit contrat jusqu’à son expiration ou à sa résiliation. Il va aussi notifier à chaque partie ses obligations. Une telle solution permet d’éviter à la longue un contentieux locatif. Les huissiers sont les seuls qui peuvent rédiger parfaitement les assignations ainsi que tous les autres types d’actes et les notifier à la partie concernée. En un mot, leur domaine d’intervention, même s’il est très vaste, peut se résumer comme suit : conseil, signification et rédaction des actes.

Le commissaire de justice est souvent sollicité à titre de conseiller juridique. Mais il intervient aussi dans le cadre des recouvrements amiables ou judiciaires et des saisies ou expulsions en cas de contentieux locatif. Il intervient par ailleurs pour faire des constats de l’état des lieux au cas où un locataire quitte le logement sans annoncer son départ.

Donc, pour tous les problèmes juridiques liés à un contentieux locatif, faire confiance à l’expertise d’un huissier de justice est la solution qui va vous permettre de prendre les meilleures décisions.

Dans certains cas il est possible de faire prendre en charge les frais de contentieux par une assurance loyer impayé ou une protection juridique comme celles que proposent Jelouebien.