Le 11 novembre 2019, la France a connu un séisme de 5,4 sur l’échelle de Richter, le plus fort en France depuis 2003. La ville du Teil en Ardèche a été la plus touchée. De nombreux bâtiments ont subis des dégâts importants, allant de l’effondrement partiel à l’apparition de fissures importantes. Quelles sont les démarches à réaliser auprès de son assurance en pareil cas ? On vous explique tout.
Si vous remarquez des dégâts sur votre maison ou votre immeuble dans les jours qui suivent le tremblement de terre, vous devez déclarer votre sinistre. Dans le cas d’une catastrophe naturelle, la procédure est un peu différente de celle applicable pour un simple sinistre.
En premier lieu, vous devez vous rendre à la mairie du lieu où se situe le bien endommagé. En effet, pour que vous puissiez bénéficier de la garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation ou immeuble, il faut que la commune du bien soit reconnue en état de catastrophe naturelle.
Pour cela, la mairie monte un dossier rassemblant toutes les déclarations qu’elle a reçu afin que l’Etat décrète l’état des catastrophe naturelle.
La garantie catastrophe naturelle est une garantie obligatoire pour tous les contrats comportant des garanties dommages (articles 125-1 à 125-6 du Code des Assurances).
En parallèle, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur. Cette déclaration doit intervenir au plus tard dans les 10 jours de la parution de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état des catastrophe naturelle.
Toutefois, nous vous conseillons de ne pas attendre et de déclarer dès que possible votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance. En effet, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut parfois prendre un peu de temps et retarder in fine l’indemnisation de vos dommages.
Déclarez votre sinistre de la manière la plus étayée possible en précisant la date des événements et il est fortement souhaitable d’y joindre des photos des dégâts que vous avez déjà pu constater.
En matière de catastrophe naturelle, comme pour un tremblement de terre, les règles sont très précises et s’imposent à tous les assureurs.
La franchise appliquée pour l’indemnisation d’un sinistre causé par une catastrophe naturelle est un franchise légale. C’est-à-dire qu’elle est définie par les pouvoirs publics. Elle est de :
Si la même catastrophe naturelle se répète plusieurs fois dans les 5 ans, la franchise augmente : elle est doublée à la 3ème catastrophes en 5 ans, triplée à la quatrième et quadruplée au-delà. Cette majoration ne s’applique pas si la commune est dotée d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.
Dans le cas d’un sinistre catastrophe naturelle, votre assurance a 3 mois maximum pour vous indemniser à compter de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle.
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Bonjour. Nous avons constaté des fissures juste maintenant alors que le tremblement de terre a eu lieu en novembre 2019. Est-ce trop tard de bénéficier d'une aide pour les réparations?
Bonjour,
Tout d'abord il n'est pas dit que les fissures soient dues au séisme de 2019. Il peut y avoir eu un mouvement de terrain dont la cause est différente. Lors d'une catastrophe naturelle, le sinistre doit être déclaré dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté. Vous devriez tout de même déclarer ce sinistre à votre assurance qui, sauf exclusion de garantie, mandatera un expert pour déterminer la cause de l'apparition de ces fissures.