Cette clause existant déjà depuis de nombreuses années, l’impact sur la durée des procédures en cas d’impayé est assez bien connu. La durée théorique pour qu’un bailleur obtienne la résiliation du bail en vertu de l’application de la clause de résiliation est d’au minimum 5 à 6 mois, explications :
Jour J = date prévue pour le paiement du loyer
J + 30 : le locataire a un retard de paiement de son loyer de 30 jours. Le propriétaire peut soit mettre en demeure son locataire de payer son loyer par courrier recommandé avec accusé de réception, soit directement lui faire délivrer un commandement de payer.
J + 35 : le locataire se voit signifier un commandement de payer. Il dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser sa dette.
J + 95 : le locataire n’a pas régularisé sa dette locative. Le propriétaire fait délivrer par un commissaire de justice une assignation en justice au locataire.
J + 105 : le locataire reçoit son assignation avec un délai d’au minimum 2 mois avant la date de l’audience.
J + 165 : dans un cas idéal, le propriétaire obtient une date d’audience dans un délai de 2 mois. Ce qui est loin d’être la règle dans certaines zones, telles que la région parisienne par exemple. À cette audience, selon les éléments apportés par le locataire, le juge peut décider de lui accorder un délai supplémentaire pour régler sa dette en lui accordant par exemple un échéancier sur plusieurs mois. Dans le cas où le juge prononce la résiliation du bail et le commandement de quitter les lieux, le locataire dispose d’un délai décidé par le juge (de quelques jours à plusieurs mois).
Enfin, si le locataire refuse de libérer les lieux, le propriétaire pourra faire appel à la force publique pour obtenir l’expulsion du locataire. Toutefois, cette expulsion ne peut pas avoir lieu pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Dans le cas le plus favorable pour le bailleur, le délai d’application effectif de la clause de résiliation de plein droit prend 5 à 6 mois mais cela peut durer bien plus longtemps avec des délais de 1 à 2 ans.
5 Responses
Bonjour,
je suis obligé de constater à mes frais que une ordonnance du tribunal en référé qui ordonne aux locataires qui ne paient pas pas un centime de loyer, ni de charges depuis 21 mois et qui dit que à défaut de départ volontaire ils pourront être expulsés avec le concours de la force publique.
PRECISION : le concours de la force publique est demandé par huissier au préfet et hélas le préfet ne donne pas de réponse malgré 2 demandes successives avec 2 mois d’intervalle chacune. Conclusion : les locataires qui ne paient pas sont protégés et les décisions de justice impossibles à appliquer ne servent à rien.
Bonjour à tous,
Si j’ai bien compris cette loi du 02 décembre 2022 des loyers impayés n’est pas appliquée ni applicable?
Les propriétaires tout comme moi vont continuer à souffrir et se priver de se nourrir pour des ******?
Bien à vous
Vincent
Bonjour,
La loi est applicable mais elle ne vise qu’à rendre systématique une clause qui est déjà présente dans la majorité des baux. Et même avec une telle clause la procédure dure de nombreux mois.
Après avoir lu cet loi aucun changement car la clause résolutoire existe sauf que le juge peut suspendre cet clause comme il le souhaite même si les locataires ne payent plus depuis plus d un an cet loi c’est une mascarade le propriétaire lui doit payer comme d’habitude ce sont toujours les locataires qui gagne
Bonjour,
De ce côté là la loi ne change effectivement pas grand chose pour les propriétaires qui avaient déjà l’habitude d’intégrer cette clause. Et comme vous le faites remarquer cette clause n’empêche pas de longs mois de procédures.