Une obligation de rénovation énergétique pour les bailleurs
Si vous êtes propriétaire d’un logement concerné par l’interdiction de location au 1er janvier 2023, vous devez le mettre aux normes énergétiques pour pouvoir continuer à le louer. Si vous possédez un bien avec un DPE E, F ou G, il est fortement recommandé d’anticiper les prochaines échéances. Sachez que si vous louez un logement non conforme, vous pourrez être mis en demeure par votre locataire.
Le DPE fournit des recommandations de travaux pour améliorer la classe énergétique de votre bien. L’isolation des murs, des fenêtres et, le cas échéant, de la toiture, est souvent la priorité pour améliorer la performance thermique d’un logement. Il peut également être conseillé de remplacer les systèmes de chauffage et de production d’eau. En copropriété, cela peut impliquer l’engagement de travaux énergétiques dans les parties communes, à anticiper.
Pour accompagner les propriétaires, l’État met en place en 2023 un nouveau dispositif, dans le cadre du service France Rénov’ : l’Accompagnateur Rénov’. Sa mission est d’assister les particuliers dans leur projet de rénovation énergétique. Il aide à définir les travaux à réaliser, sélectionner les entreprises ou encore mobiliser les financements. Cet accompagnement deviendra progressivement obligatoire en 2023 pour bénéficier de certaines participations financières.
Un propriétaire peut prétendre à plusieurs aides financières, en fonction de ses ressources (2) : MaPrimeRénov’, MaPrimeRénov’ Sérénité, Éco-prêt à taux zéro, Coup de pouce Économie d’énergie, Chèque Énergie, Certificats d’Économie d’Énergie, TVA à 5,5 % ou encore aides locales. Le service public France Rénov’ (3) aide à connaître les aides auxquelles vous êtes éligible. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’ANAH, l’Agence Nationale de l’Habitat.
Bon à savoir : depuis le 25 août 2021, le locataire peut se prévaloir du contenu du DPE à l’encontre de son bailleur. Or, depuis le 1er juillet 2021, de nouveaux critères ont été fixés pour la réalisation de ce diagnostic énergétique. Même si le DPE de votre logement est toujours valable (ce qui est le cas s’il a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021), il est conseillé d’établir un nouveau DPE au moment de la mise location, afin d’intégrer les nouveaux critères et éviter tout litige.
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De nouveaux recours pour les locataires de passoires thermiques
Si vous êtes locataire, depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez engager un recours contre votre bailleur si le logement que vous louez ne respecte pas les critères de décence en matière de performance énergétique. Vous pouvez exiger la mise en conformité du logement par accord amiable et, en cas d’échec, en saisissant la commission départementale de conciliation ou le juge.
Ce dernier peut contraindre le bailleur à réaliser les travaux nécessaires, et/ou à vous accorder une réduction de loyer et/ou à vous payer des dommages et intérêts.
Bon à savoir : depuis le 25 août 2022, si vous louez un logement dont le DPE est classé F ou G, les loyers sont gelés pendant toute la durée de votre bail. Votre bailleur ne peut pas non plus majorer le loyer, même si des travaux d’amélioration du logement ont été réalisés, ni appliquer un complément de loyer.
Avec la loi Climat et Résilience d’août 2021 et le décret de janvier 2021, l’État affirme son ambition de rendre la location des « passoires thermiques » de plus en plus contraignante, voire impossible. Son ambition est triple : protéger les locataires durement touchés par la crise énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en adoptant une démarche progressive pour permettre aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
L’ambition est claire : la disparition de ces logements très énergivores d’ici 10 ans. Un débat qui reste controversé entre défenseurs du parc locatif et défenseurs de l’environnement.
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Bonjour, ma question est la suivante et je n'ai pas trouvé de réponse dans votre texte. Je réside dans 1 HLM peut être bien chauffé mais pas le reflet sur le ressenti. Ayant une porte fenêtre dans la pièce principale celle-ci n'est pas hermétique nouvelle matière posée en une matinée en 1993 dont l'air passe tout autour y compris en se rapprochant de la vitre. Température sur mon thermomètre intérieur jusqu'à la semaine dernière 18° et depuis 3 jours 17°, les bâtis des autres fenêtres de l'appartement laissent également l'air passer. Je me suis manifesté le 8 janvier 2024 auprès de responsable de notre secteur, la réponse le 9 m'informait que la Sté CRAM allait être mandatée pour 1 contrôle, à ce jour 19 janvier 2024 aucun contact d'un organisme. J'ai 77 ans, les mains glacées avec 3 vêtements sur le corps, que puis-je faire ? Je veux bien payer 99€ par mois pendant 12 mois mais légitimement pouvoir profiter de toute la surface de mon appartement dans des conditions normales comme il était stipulé dans mon bail. Merci pour une réponse avant que je sois congelée. Cordialement
Bonjour,
Il y a deux éléments dans votre problématique. A priori une menuiserie défectueuse à remplacer pour laquelle votre bailleur semble vouloir intervenir.
Ensuite, connaissez-vous la performance énergétique de votre logement ? Si oui, je vous invite à vérifier s'il est concerné ou non par la loi. Si non, vous pouvez demander à votre bailleur de vous communiquer le dossier des diagnostics immobiliers.
Merci beaucoup pour cette article très intéressant personnellement j’ai fait une isolation de toiture bayonne, c’est super, j’ai plus de problème de fuite et de courant d’air.