Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier bâti ? Savez-vous que depuis le 1er janvier 2023 vous devez effectuer une déclaration obligatoire d’occupation et/ou de loyer ? Tous les propriétaires sont concernés, soit 34 millions de Français. Si vous n’avez pas encore rempli cette nouvelle obligation, pas de panique. Vous aviez initialement jusqu’au 30 juin 2023 pour vous mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. La date limite de déclaration a été reportée au 31 juillet 2023 par le gouvernement avant d’être repoussée une nouvelle fois jusqu’au 10 août 2023 en raison de gros problèmes de connexion au site des impôts. Qui est concerné ? Comment procéder à la déclaration ? Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ? On décrypte pour vous cette nouvelle obligation de déclaration d’occupation et/ou de loyer.
Tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis sont concernés par la déclaration d’occupation et de loyer. Cela vous concerne que vous soyez propriétaire en indivision, usufruitier ou encore sous le régime de la société civile immobilière (SCI).
Cette nouvelle obligation découle de la disparition, au 1er janvier 2023, de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les derniers foyers les plus aisés, encore concernés par cet impôt, ont payé leur ultime échéance en 2022.
Cependant, la taxe d’habitation n’est pas complètement abolie. Elle subsiste toujours pour les résidences secondaires et les locaux vacants. L’objectif de la déclaration d’occupation et de loyer ? Permettre aux services fiscaux d’identifier les logements qui restent soumis à la taxe d’habitation à partir de 2023 et, le cas échéant, à la taxe sur les logements vacants (TLV).
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Pour accéder au formulaire de déclaration, vous devez cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ». La page qui apparaît recense le(s) bien(s) immobilier(s) dont vous êtes propriétaire. Une pastille bleue en haut de page indique le nombre de déclarations attendues. Vous possédez plusieurs logements concernés par l’obligation de déclaration d’occupation et de loyer ? Vous verrez apparaître sur chacun une pastille bleue avec la mention « Déclaration d’occupation et de loyer attendue ». Cliquez dessus et…remplissez !
Vous devez préciser pour chaque bien sa situation au 1er janvier 2023. Si les services fiscaux ont pré-rempli les données, cela ne vous prendra que quelques secondes, le temps de vérifier les informations et de les confirmer. Sinon vous devrez compléter les informations, rubrique par rubrique.
Si la déclaration n’est pas pré-remplie, voici la liste des informations à compléter pour vous permettre de préparer les données à l’avance :
L’article 1418 du Code général des impôts qui régit l’obligation de déclaration encourage la transmission des données par voie électronique.
Néanmoins, il n’interdit pas d’utiliser d’autres moyens pour effectuer la déclaration. Il est ainsi précisé que « Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration ».
Si vous êtes dans cette situation, il est recommandé de contacter le service des impôts au 0 809 401 401 pour connaître la démarche à suivre.
Vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 pour effectuer votre déclaration en ligne. Le service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Sauf changement de situation, la déclaration 2023 est valable pour les années suivantes.
En revanche, si votre situation change, vous devrez penser à modifier votre déclaration en ligne avant le 1er juillet de chaque année. C’est le cas par exemple si votre résidence principale devient votre résidence secondaire, si vous louez un logement jusqu’alors vacant ou encore si vous décidez de louer votre résidence secondaire comme location saisonnière.
Vous n’avez pas à faire de nouvelle déclaration d’occupation et des loyers en 2024 sauf si vous êtes dans une des situations suivantes :
La situation observée par le fisc, notamment pour savoir si le bien est assujetti ou non à la taxe d’habitation, est la situation d’occupation du bien au 1er janvier. Toutefois, le fisc a précisé en mars 2024 que les contribuables doivent mettre à jour la déclaration à chaque changement (départ d’un locataire, arrivée d’un nouveau, vacance locative…).
Cette mise à jour de la déclaration d’occupation se fait sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « Biens immobiliers ».
La déclaration d’occupation et de loyer est une obligation déclarative. La non déclaration soumet le propriétaire à une amende forfaitaire d’un montant de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été transmises à l’administration fiscale.
Il est utile de rappeler que louer un logement sans le déclarer expose à un redressement fiscal. Tout propriétaire qui ne déclare pas ses revenus locatifs se verra appliquer une majoration de 10 % de l’impôt calculé sur les loyers non déclarés.
Maintenant que vous avez toutes les cartes en main pour effectuer votre déclaration d’occupation et de loyer, rendez-vous dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr pour effectuer votre déclaration.
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Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
Bonjour
je loue un appartement résidence senior liée avec un bail commercial
Le gestionnaire me dit que je doit déclarer le locataire mais le logement est vacant
Je n’ai pas accès au logement
Je n’ai pas la possibilité de mettre personne
En 2023 j’avais déclaré le gestionnaire comme locataire
Qui dois-je déclarer et qui payera la taxe d’habitation ?
Bonjour,
Votre gestionnaire doit vous communiquer la liste des locataires avec les dates d'entrée et de sortie.
Si le logement était vacant au 1er janvier, vous risquez de recevoir la taxe d'habitation. Il vous faudra alors contacter le service des impôts via votre messagerie sécurisée pour leur expliquer qu'il s'agit d'un logement dans une résidence de service pour lequel vous avez un bail commercial avec un exploitant et que ce bail ne vous permet aucun usage personne du bien. Joignez la copie du bail commercial. Vous devriez ainsi obtenir un dégrèvement total de votre taxe d'habitation pour ce bien.
Bonjour,
dans votre rubrique «Déclaration d’occupation Biens immobiliers ."
vous indiquez :"gestion du Bien, avec un gestionnaire qui interdit toute utilisation personnelle"
J’ai cherché des éléments sur le Web relatif à cette formule, sans résultat.
Concrètement, quelque soit la rédaction avec «gestionnaire de biens qui interdit toute utilisation personnelle », le moteur Google n’affiche aucun lien qui explicite ce sujet..
(excepté votre site qui reprend mot par mot, cette seule phrase de l’administration)
En tant que site spécialisé, relayant cet intitulé, je souhaiterais faire appel à votre connaissance pour plus de précisions,
Voudriez vous me communiquer quelques exemples, d’agences ou plates formes, qui intègrent cette interdiction dans leur contrats de meublés de Tourisme.
merci
Bonjour,
Sur ce point là, sauf erreur de ma part, il s'agit d'un bien en résidence gérée par un exploitant. Le propriétaire à un bail commercial avec l'exploitant qui sous-loue aux locataires finaux. Dans ce cas de figure, il est fréquent que le bail commercial ne prévoit aucune possibilité pour le propriétaire d'utiliser le bien lui-même.
Si vous êtes potentiellement dans cette situation mais que vous avez un doute, la meilleure chose à faire est de soumettre votre cas à l'administration via la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr.
Bonjour,
Je possède un appartement en LMNP. Mon bail me lie a la société qui gère mon bien (officiellement le loueur). Pour la déclaration dois-je déclarer comme occupant cette société de gestion ou l'occupant physique de mon appartement?
Merci.
Bonjour,
Vous devez déclarer l'occupant réel du bien. Votre gestionnaire doit vous communiquer les informations concernant l'occupant effectif du bien.
Bonjour
Je loue un bien, les occupants son pré remplis avec ma locataire, OK mais aussi le nom d'un autre occupant que je ne connais pas (et qu'elle héberge certainement à titre gratuit...). Dois je supprimer cet occupant que je ne connais pas ?
Bonjour,
Vous ne devez déclarer que les occupants dont vous avez connaissance.
Je suis belge et propriétaire d'une maison en Belgique. De plus, je possède un studio en France dans un domaine skiable. Nous y allons souvent nous-mêmes, bien sûr, mais nous louons aussi par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Ce n'est pas permanent ou pour toute une saison de vacances, mais une semaine occasionnelle.
Cela appartient-il à "loué" et "location saisonnière" ?
Merci beaucoup!
Bonjour,
Le bien n'étant pas à usage locatif exclusif, il appartiendrait plutôt à la catégorie résidence secondaire.
Bonjour,
J'ai une résidence secondaire que je mets en location par Airbnb quand je ne suis pas là. Est-ce que je déclare la situation le 1er janvier (en occupation) et ensuite signaler un changement au moment de la première location? Et si je reviens en occupation entre locations (ce qui est souvent le cas) dois-je signaler un changement chaque fois?
Merci.
Bonjour,
C'est bien la situation au 1er janvier de l'année qui est prise en compte par l'administration fiscale.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre aide!
J'ai plusieurs caves loues dans un même immeuble (environ le même mètre carre). Sur "Biens immobiliers", il y a un numéro fiscal du local, mais cela ne me permet pas d'identifier le local (j'ai un numéro de cave, inscris sur la porte, ou le numéro du lot qui est inscrit sur les plans). Comment m'est-il possible d'identifie chaque cave avec son locataire, alors que malheureusement le numéro fiscal du local n'est pas présent sur les beaux ou autre documents s'il vous plait ?
Bonjour,
Je vous invite à demander au service des impôts comment vous devez procéder via la messagerie sécurisée.
Bonjour, je suis seule propriétaire de ma maison, mon compagnon vit avec moi et donc nous payons moitié du crédit et des charges pour cette maison, comment doit il se déclarer ,,,? Locataire? Occupant a titre gratuit ? Ou autre?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si votre compagnon n'est ni propriétaire, ni titulaire d'un bail à son nom, il est donc considéré comme occupant à titre gratuit.
Bonjour,
J'ai deux biens immobiliers (appartements), mais ces biens ont été réunis en un seul logement, et les informations sont donc erronées. Comment procédé a la declaration de ces biens dans ce cas s'il vous plait ?
Bonjour,
Dans ce cas, je vous invite à signaler cela au service des impôts via la messagerie sécurisée en y joignant éventuellement les justificatifs de cette fusion entre les 2 logements.
Bonjour,
Je possède un bien dans une résidence de tourisme en LMNP avec un bail commercial, comment dois-je déclarer ce bien ? (Location meublée, saisonnière… autre ?)
Merci de votre aide.
Bonjour,
Vous devez déclarer ce bien loué meublé et l'exploitant doit vous transmettre les informations concernant l'occupant du bien. Je vous conseille donc de vous rapprocher du gestionnaire de la résidence.
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74 Responses
Bonjour
je loue un appartement résidence senior liée avec un bail commercial
Le gestionnaire me dit que je doit déclarer le locataire mais le logement est vacant
Je n’ai pas accès au logement
Je n’ai pas la possibilité de mettre personne
En 2023 j’avais déclaré le gestionnaire comme locataire
Qui dois-je déclarer et qui payera la taxe d’habitation ?
Bonjour,
Votre gestionnaire doit vous communiquer la liste des locataires avec les dates d’entrée et de sortie.
Si le logement était vacant au 1er janvier, vous risquez de recevoir la taxe d’habitation. Il vous faudra alors contacter le service des impôts via votre messagerie sécurisée pour leur expliquer qu’il s’agit d’un logement dans une résidence de service pour lequel vous avez un bail commercial avec un exploitant et que ce bail ne vous permet aucun usage personne du bien. Joignez la copie du bail commercial. Vous devriez ainsi obtenir un dégrèvement total de votre taxe d’habitation pour ce bien.
Bonjour,
dans votre rubrique «Déclaration d’occupation Biens immobiliers . »
vous indiquez : »gestion du Bien, avec un gestionnaire qui interdit toute utilisation personnelle »
J’ai cherché des éléments sur le Web relatif à cette formule, sans résultat.
Concrètement, quelque soit la rédaction avec «gestionnaire de biens qui interdit toute utilisation personnelle », le moteur Google n’affiche aucun lien qui explicite ce sujet..
(excepté votre site qui reprend mot par mot, cette seule phrase de l’administration)
En tant que site spécialisé, relayant cet intitulé, je souhaiterais faire appel à votre connaissance pour plus de précisions,
Voudriez vous me communiquer quelques exemples, d’agences ou plates formes, qui intègrent cette interdiction dans leur contrats de meublés de Tourisme.
merci
Bonjour,
Sur ce point là, sauf erreur de ma part, il s’agit d’un bien en résidence gérée par un exploitant. Le propriétaire à un bail commercial avec l’exploitant qui sous-loue aux locataires finaux. Dans ce cas de figure, il est fréquent que le bail commercial ne prévoit aucune possibilité pour le propriétaire d’utiliser le bien lui-même.
Si vous êtes potentiellement dans cette situation mais que vous avez un doute, la meilleure chose à faire est de soumettre votre cas à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr.
Bonjour,
Je possède un appartement en LMNP. Mon bail me lie a la société qui gère mon bien (officiellement le loueur). Pour la déclaration dois-je déclarer comme occupant cette société de gestion ou l’occupant physique de mon appartement?
Merci.
Bonjour,
Vous devez déclarer l’occupant réel du bien. Votre gestionnaire doit vous communiquer les informations concernant l’occupant effectif du bien.
Bonjour
Je loue un bien, les occupants son pré remplis avec ma locataire, OK mais aussi le nom d’un autre occupant que je ne connais pas (et qu’elle héberge certainement à titre gratuit…). Dois je supprimer cet occupant que je ne connais pas ?
Bonjour,
Vous ne devez déclarer que les occupants dont vous avez connaissance.
Je suis belge et propriétaire d’une maison en Belgique. De plus, je possède un studio en France dans un domaine skiable. Nous y allons souvent nous-mêmes, bien sûr, mais nous louons aussi par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Ce n’est pas permanent ou pour toute une saison de vacances, mais une semaine occasionnelle.
Cela appartient-il à « loué » et « location saisonnière » ?
Merci beaucoup!
Bonjour,
Le bien n’étant pas à usage locatif exclusif, il appartiendrait plutôt à la catégorie résidence secondaire.
Bonjour,
J’ai une résidence secondaire que je mets en location par Airbnb quand je ne suis pas là. Est-ce que je déclare la situation le 1er janvier (en occupation) et ensuite signaler un changement au moment de la première location? Et si je reviens en occupation entre locations (ce qui est souvent le cas) dois-je signaler un changement chaque fois?
Merci.
Bonjour,
C’est bien la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte par l’administration fiscale.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre aide!
J’ai plusieurs caves loues dans un même immeuble (environ le même mètre carre). Sur « Biens immobiliers », il y a un numéro fiscal du local, mais cela ne me permet pas d’identifier le local (j’ai un numéro de cave, inscris sur la porte, ou le numéro du lot qui est inscrit sur les plans). Comment m’est-il possible d’identifie chaque cave avec son locataire, alors que malheureusement le numéro fiscal du local n’est pas présent sur les beaux ou autre documents s’il vous plait ?
Bonjour,
Je vous invite à demander au service des impôts comment vous devez procéder via la messagerie sécurisée.
Bonjour, je suis seule propriétaire de ma maison, mon compagnon vit avec moi et donc nous payons moitié du crédit et des charges pour cette maison, comment doit il se déclarer ,,,? Locataire? Occupant a titre gratuit ? Ou autre?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si votre compagnon n’est ni propriétaire, ni titulaire d’un bail à son nom, il est donc considéré comme occupant à titre gratuit.
Bonjour,
J’ai deux biens immobiliers (appartements), mais ces biens ont été réunis en un seul logement, et les informations sont donc erronées. Comment procédé a la declaration de ces biens dans ce cas s’il vous plait ?
Bonjour,
Dans ce cas, je vous invite à signaler cela au service des impôts via la messagerie sécurisée en y joignant éventuellement les justificatifs de cette fusion entre les 2 logements.
Bonjour,
Je possède un bien dans une résidence de tourisme en LMNP avec un bail commercial, comment dois-je déclarer ce bien ? (Location meublée, saisonnière… autre ?)
Merci de votre aide.
Bonjour,
Vous devez déclarer ce bien loué meublé et l’exploitant doit vous transmettre les informations concernant l’occupant du bien. Je vous conseille donc de vous rapprocher du gestionnaire de la résidence.
Bonjour,
Ma mère est usufrutière de la moitié de son ancienne résidence principale (et encore propriétaire de l’autre moitié).
Sa résidence fiscale est l’hôpital- sa maison est vacante. Mais nous, ses 3 enfants (partageant la nu-propriété de la moitié) venons parfois séjourner dans cette maison (qui est celle de notre enfance), et pas en même temps. Evidemment, cela se fait à titre gracieux et sans contrat.
Que doit indiquer notre mère? Si elle déclare notre présence, la maison devient-elle considérée comme résidence secondaire? Si oui, qui est imposable: notre mère ou chacun de nous?
La TLV/THLV est-elle toujours applicable? que nous soyons restés individuellement ou au cumul sur l’ensemble des séjours que chacun de nous y a fait plus ou moins de 90j?
Etant donné que c’est à titre gracieux, quelle preuve pouvons-nous fournir à l’administration fiscale?
Merci!
Bonjour,
D’après ces informations, il semblerait que le bien soit considéré comme résidence secondaire. Je vous invite à interroger le service des impôts via la messagerie sécurisée pour qu’ils vous confirment la position à adopter.
Bonjour, j’ai acheté un appartement en janvier, qui est en travaux depuis l’acquisition. Il sera ensuite mis en location. Quelle occupation dois-je déclarer? Je n’y habite pas, il n’est pas vacant puisqu’il était occupé avant que je l’acquiert, et pas encore loué… Merci d’avance
Bonjour,
Vous devez déclarer la situation actuelle du bien, et la mettre à jour quand elle changera. Pour être exonéré de la THLV ou de la TLV, il faudra soit que votre bien ait été occupé plus de 3 mois au cours de l’année, soit que le montant des travaux dépasse 25 % de la valeur du logement.
Mon fils est étudiant et a un appartement en location depuis le 1er septembre 2022 à Lille
Mais il est toujours rattaché fiscalement à mon foyer (rattaché sur le foyer de la maman)
Il n’a donc pas de numéro fiscal. Est ce au propriétaire du logement de faire la déclaration ?
Je ne voudrais pas que mon fils paie de TH
Bonjour,
Votre fils ne paiera pas de taxe d’habitation s’il est dans l’une des situations suivantes :
les résidences universitaires gérées par le CROUS,
les résidences étudiantes dont les conditions financières et d’occupation sont semblables à celles des CROUS.
Dans les autres cas, si vous recevez la taxe d’habitation pour votre fils, il vous faudra faire une demande au fisc de remise gracieuse en arguant que votre fils n’a pas ou peu de revenus en tant qu’étudiant.
Bonjour,
Mon bien je suis un peu bloquée car mon bien est loué exclusivement via la plateforme airbnb (en location saisonnière) et ce depuis début 2022 du coup je ne sais pas vraiment quoi renseigner en ce qui concerne l’identité des occupants (ils changent tout le temps), du coup est ce que je met le nom de la société airbnb et leur SIREN ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Si vous indiquez que le bien est loué en saisonnier, il ne devrait pas être nécessaire d’indiquer le nom des occupants.
Bonjour,
Le locataire de mon appartement acheté et loué en Pinel était célibataire au moment de l’établissement du bail. Depuis sa nouvelle compagne a déclaré l’appartement en résidence principale dans sa déclaration de revenus et c’est son nom qui apparaît dans la déclaration d’occupation pré remplie…
Que dois-je faire ?
Merci
Bonjour,
Il vous suffit d’ajouter le nom du deuxième occupant non renseigné par défaut.
Bonjour, pour un logement pinel dois je le déclarer en location nu ou location logement social ?
merci
Bonjour,
Avez-vous signé un bail location vide ou un bail de logement social ? Normalement, il doit s’agir d’un bail vide. Je vous conseille de reprendre votre bail pour vérifier cela.
Pourquoi ma fille (qui n’est plus fiscalement à charge) mais qui réside toujours à notre adresse est-elle déclarée ?
Bonjour,
C’est vous qui déclarez les occupants pour chaque logement, si elle est déclarée, c’est parce que vous l’avez déclarée.
Si vous vouliez dire que votre fille est indiquée par défaut comme occupante connue de l’administration fiscale, c’est certainement parce que lors de sa déclaration de revenus, elle a indiqué cette adresse comme étant sa résidence principale.
Vous pouvez la laisser notée, en plus des autres occupants. Le but de cette déclaration est de vérifier si le bien est éligible à l’exonération de la taxe d’habitation des résidences principales.
Bonjour,
la période d’occupation d’un bien secondaire étant variable et surtout en plusieurs séjours, faut-il déclarer le nombre de semaines approximatif sur une seule durée? qu’est-ce qui est pris en compte pour le calcul d’impôt?
mon bien n’est pas loué, je l’utilise seulement à titre personnel, pour y séjourner et/ou y travailler…
merci de me renseigner…
cordialement
CE
Bonjour,
Par période d’occupation au titre de la résidence secondaire, il faut comprendre période depuis laquelle vous vous réservez l’usage du bien à titre de résidence secondaire, que vous y séjourniez effectivement ou pas.
Bonjour,
Mon épouse a pris un travail dans un autre département le temps d’environ 7 mois (à compter de début décembre 2022) et a donc pris une location dans cet autre département. Pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires et dans laquelle je suis resté pendant ces 7 mois, puis-je déclarer « aucun changement » et que nous y sommes restés à deux? Ou dois-je mentionner uniquement mon nom comme unique occupant de notre maison au 1er janvier 2023 (mon épouse revenant en juillet 2023)?
Merci par avance
Bonjour,
En théorie, si vous n’êtes pas mariés sous le régime de la séparation de biens, vous ne pouvez déclarer qu’une résidence principale. Vous devriez donc déclarer votre épouse comme occupant de votre maison et le logement occupé par votre épouse pour son travail comme résidence secondaire. Il est sans doute préférable de soumettre votre situation au service des impôts via la messagerie sécurisée de votre compte impots.gouv.fr.
Bonjour, mon compagnon et moi-même sommes depuis peu propriétaires d’une maison (future résidence principale) qui appartenait à son père, lequel est décédé fin 2021. Seul problème, cette maison est inhabitable car mon beau-père avait entrepris de lourds travaux( jamais terminés) et n’occupait plus son logement depuis un moment. Nous sommes suivi par un organisme pour l’amélioration de l’habitat mais nous ne pourrons emménager qu’en fin d’année 2023 (si tout va bien). D’après les impôts, nous devons déclarer le bien « vacant » mais comment doit-on renseigner la « précédente situation » avant acquisition du bien? Merci pour vos conseils.
Bonjour,
Seule la situation depuis que le bien vous appartient doit être déclarée.
Pour ceux qui déclarent par LOT / dépendance. Attention lors de la déclaration du bien principal, il faut non seulement cocher les biens segondaires (dépendances) mais surtout les faire passer à droite, dans « biens concernés ». Sinon ça ne prendra pas en compte la déclaration de vos dépendance, et ça les affichera encore comme « à compléter ».
Merci de faire profiter nos lecteurs de cette précision importante 🙂
Bonjour,
Les taxes sont basées sur la valeur locative du bien, en quoi le nombre d’occupant intéresse t’il les impôts ?
Bonjour,
Le but de cette déclaration est de savoir si le bien reste soumis à la taxe d’habitation.
En effet, seuls biens à usage de résidence principale sont exonérés de la taxe. Les résidences secondaires y restent soumises.
Bonjour, lorsqu’un bien comporte plusieurs lots, il est possible d’indiquer dans la déclaration du lot principal les lots qui lui sont rattachés (garages, caves, paliers, …). Néanmoins lorsque la déclaration du lot principal est terminée, le site identifie toujours ces lots rattachés comme devant faire l’objet d’une déclaration.
Qu’en pensez-vous ? Est-il nécessaire de faire une déclaration pour ces lots secondaires ?
Bonjour,
A priori, il est nécessaire de remplir une déclaration par lot.
Bonjour, notre fils majeur occupe à titre gratuit notre résidence principale, son salaire ne lui permettant pas l’achat ou la location d’un bien immobilier.
Dois-je le mentionner et y aura t- il une incidence ?
Merci pour votre réponse
Jean-Jacques VILLAIN
Bonjour,
Les enfants, mêmes majeurs, n’ont pas à être déclarés.
Mon appartement est occupé depuis deux ans par ma petite fille qui ne payait pas de loyer jusqu’à présent mais qui, sa situation changeant, va me payer un loyer à partir du mois de mars. J’ai fait une déclaration de situation au 1er janvier (bien occupé à titre gratuit). Dois-je faire un rectificatif pour ce loyer qui vient maintenant ou dois je attendre l’année prochaine?
Merci
Bonjour,
L’administration indique que toute modification doit être signalée. Je pense donc que vous devriez mettre à jour votre déclaration.
Bonjour
Je loue une maison comportant 2 appartements. En plus des caves et garages faisant partie des locations, la maison comporte 2 autres surfaces :
– une cave de 20 m² dans lequel il y a les compteurs d’eau. Les 2 locataires, ainsi que moi, avons l’accès à cette pièce.
– une grande cave de 40 m² qui abrite la chaufferie et dont moi seule ait l’accès (le chauffage est compris dans les charges).
Comment dois-je déclarer ces 2 pièces ? Vais-je payer une taxe d’habitation sur celles-ci ?
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Concernant votre situation spécifique, je pense que vous devriez prendre contact avec le service de déclaration via la messagerie sécurisée.
Je suis propriétaire à 100% de mon bien immobilier, qui est ma résidence principale.
Dois-je déclarer mon ex (Non mariés, non pacsés), qui vit encore ici pour quelques mois ?
Où est-ce que la déclaration d’identité concerne uniquement les propriétaires qui perçoivent des loyers ?
Bonjour,
La déclaration concerne tous les occupants : propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Vous devez indiquer effectivement toutes les personnes adultes qui vivent dans le bien.
Bonjour,
Qu’est-ce que je dois déclarer si je suis propriétaire occupant?
Cordialement
Bonjour,
Dans ce cas vous devez indiquer votre nom.
Bonjour. Quid d’un appartement ex-résidence principale vacant au 01/01/2023 et vendu en février 2023 ?
Bonjour,
C’est le nouveau propriétaire qui devrait avoir à faire la déclaration. le délai avant que le bien disparaisse de votre espace peut être de quelques semaines, voir de quelques mois. Si début juin, le bien est toujours présent dans votre espace personnel, je vous conseille de contacter le service des impôts via la messagerie sécurisée.
Bonjour,
En cas d’indivision tous les indivisaires doivent-ils remplir la déclaration d’occupation des biens qui apparaissent dans chacun de leur compte fiscal.
Pour ma part, j’ai rempli et validé les information mais la mention « en attente de déclaration » apparaît toujours. Est-ce parce que les autres indivisaires n’ont pas encore transmis les informations ?
Bonjour,
Concernant les biens en indivision, l’administration fiscale indique qu’ne seule déclaration par bien est attendue et qu’en cas de déclarations multiples, seule la dernière
déclaration sera prise en compte.
Bonjour,
J’ai un bien listé dont la nature est « Remise » (5m2) et ils attendent que je fasse une déclaration !
C’est un abri de jardin aucun des choix n’est applicable…
Bonjour,
Si l’abri de jardin est à votre usage personnel alors vous êtes l’occupant et si l’abri de jardin est à disposition d’un locataire alors l’occupant à désigner est le locataire.
Bonjour
Ma locataire s’est mariée depuis la conclusion du bail, dois-je mentionner son époux sur la déclaration ?
Bonjour,
Oui, en se mariant, l’époux de votre locataire est devenu cotitulaire du bail et donc occupant du logement.
Bonjour,
Je possède un appartement que je loue via AirBnB ou Booking. Dois-je déclarer chaque occupant, même pour ceux qui ne sont là que pour 1 ou 2 nuits ?
Bonjour,
Lorsque vous faites votre déclaration d’occupation et que vous indiquez que le bien est à usage de location saisonnière, il ne vous sera pas demandé de désigner le nom des occupants.
Bonjour,
Mon fils étudiant (20 ans) occupe un appartement dont je suis propriétaire . Il l’occupe donc à titre ce bien à titre de résidence principale , sera t’il exonéré de la TH?
Merci.
PS: les précédentes réponses relatives aux travaux étaient très instructives
Bonjour,
Il n’y a pas d’information claire dans votre cas particulier. Concernant l’occupation à titre gratuit de la résidence principale, l’administration fiscale indique qu’elle fait bien partie des cas d’exonération de la taxe d’habitation. Toutefois, si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, il est possible que l’administration fiscale considère le bien comme étant votre résidence secondaire. Nous mettrons à jour cette information quand nous aurons une réponse claire à ce sujet.
Bonjour, mon appartement est en cours de rénovation pour être en conformité avec la réglementation sur l’isolation thermique. En conséquence, il n’est pas loué depuis plusieurs mois. Comment faire la déclaration pour éviter la TLV ? Merci.
Bonjour,
Pour être exonéré de la THLV ou de la TLV, il faut soit que votre bien ait été occupé plus de 3 mois au cours de l’année, soit que le montant des travaux dépasse 25 % de la valeur du logement.
Bonjour,
Les enfants majeurs sont ils à déclarer comme occupant d’une résidence principale ?
Merci
Bonjour,
Les enfants majeurs n’ont pas à être déclarés s’ils vivent dans le même logement que leurs parents.
Bonjour je voulais savoir si pour les résidences principales on devait inscrire les enfants mineur sur la déclaration merci.
Bonjour,
Les enfants mineurs, sauf cas particulier, ne sont pas à inscrire sur la déclaration.