Depuis le 1er septembre 2022, tout assuré peut résilier et changer d’assurance emprunteur sans frais, à tout moment de son contrat, et quelle que soit la date de sa souscription. C’est l’une des avancées majeures de la loi du 28 février 2022. Connue sous le nom de loi Lemoine, elle vise à garantir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Résilier et changer son assurance emprunteur doit respecter certaines règles. Car, si le contrat vous couvre en tant qu’assuré, il préserve aussi la banque en cas de défaillance de votre part. Vous souhaitez souscrire une nouvelle assurance ? Vous devez garantir à votre organisme bancaire le même niveau de protection.
Pourquoi et comment résilier son assurance emprunteur ? Voici la démarche à suivre.
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L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale. Mais, dans les faits, elle est systématiquement demandée par les banques pour souscrire un crédit immobilier.
Au vu des montants engagés et des durées de remboursement, l’assurance emprunteur est devenue, dans la pratique, une condition d’obtention du prêt immobilier. C’est aussi une sécurité pour vous, en tant qu’assuré. Sous certaines conditions définies au contrat, elle vous protège en cas d’accident de la vie impactant votre capacité de remboursement.
Les garanties exigées varient en fonction de votre profil d’emprunteur et du type d’achat immobilier.
En règle générale, pour une résidence principale, les banques demandent la couverture du décès, de la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), de l’invalidité permanente et totale (IPT) et de l’incapacité temporaire totale (ITT). Elles seront moins exigeantes pour un investissement locatif.
Vous pouvez souscrire des garanties complémentaires, comme l’invalidité permanente partielle (IPP) et la perte d’emploi. Néanmoins, chacune augmente le coût de l’assurance emprunteur.
À noter : chaque garantie est soumise à conditions, notamment en fonction des réponses à un questionnaire médical plus ou moins poussé selon le montant total du capital assuré. Il existe aussi des exclusions de garanties. Ces points sont à vérifier quand vous comparez les contrats.
Pour chaque garantie, le taux de couverture minimal est de 100 %. Il peut s’élever jusqu’à 200 % maximum (100% sur chaque tête).
Le taux se répartit entre les co-emprunteurs en fonction de leur situation personnelle, de leurs capacités financières et de leur profil de risque. La répartition n’est pas anodine. Elle a des impacts financiers importants en cas d’accident de la vie.
À noter : plus le taux de couverture est élevé, plus le coût de l’assurance emprunteur augmente.
Changer d’assurance emprunteur nécessite de résilier le contrat existant et de demander l’accord de sa banque.
Résilier son assurance emprunteur est simple. Il est recommandé de notifier la résiliation à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon votre compagnie d’assurance, la résiliation est aussi possible par mail ou via votre espace client sécurisé. Les modalités sont à vérifier dans votre contrat.
Avec ces éléments, la banque vérifie que la nouvelle assurance emprunteur propose a minima les mêmes garanties que le contrat initial. Dans le cas contraire, elle peut opposer un refus, en précisant ses motivations et les informations et garanties manquantes. Vous ne pourrez résilier votre assurance emprunteur que quand la nouvelle convention répondra aux exigences de votre créancier.
Si la banque donne son accord, elle dispose de dix jours pour modifier par avenant votre contrat de prêt, en précisant le nouveau taux annuel effectif global (TAEG) de votre prêt immobilier.
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