La séparation et le départ du logement ne libèrent pas des obligations locatives. Les couples mariés ou pacsés restent solidaires des dettes du ménage jusqu’à la prononciation du divorce ou la dissolution du contrat de PACS. Les concubins cotitulaires d’un bail de location avec clause de solidarité restent solidaires du paiement des loyers et des charges dans les conditions prévues au contrat de location. Concrètement, cela signifie que, si le locataire restant dans les lieux est en défaut de paiement, le bailleur peut réclamer les mensualités au cotitulaire du bail ayant quitté le logement.

La désolidarisation est possible en adressant une lettre de transfert de bail au bailleur du départ du logement par courrier recommandé avec accusé de réception. À l’issue du préavis applicable, le locataire partant restera solidaire du paiement du loyer pendant 6 mois, sauf s’il est remplacé au bail avant.

Quand on s’installe en couple, penser à la séparation n’est pas une évidence. Pourtant, en fonction du statut juridique de l’union, le transfert du bail n’est pas automatique et un locataire peut se retrouver en difficultés de logement. Pour se protéger, les locataires doivent être reconnus cotitulaires du bail, soit par mariage, soit grâce par signature du contrat de location, soit par avenant. Cela protège également le locataire en cas de décès de son partenaire.