Attestation RGA : nouvelle obligation en zone argileuse

Julien Biscarat-Aymes
30/01/2024
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Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle attestation doit être jointe à l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Cette loi vise à renforcer la durabilité et la sécurité des maisons situées dans ces zones. Voici les points clés de cette nouvelle réglementation.

Qu'est-ce que le phénomène de Retrait-Gonflement des sols Argileux?

Le retrait-gonflement des sols argileux est un processus naturel causé par les variations d’humidité du sol. Quand la terre argileuse sèche, elle va avoir tendance à se contracter significativement. Au contraire, quand il va pleuvoir, la terre va se gorger d’eau et va gonfler de manière plus ou moins importante. On parle de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ces mouvements de sol peuvent être importants en cas de périodes alternant de fortes sécheresses et de fortes pluies. Cela peut endommager sérieusement les fondations des bâtiments, entraînant des fissures et, dans les cas extrêmes, des effondrements lorsque les normes techniques applicables à ce type de terrain n’ont pas été appliquées à la construction.

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L'attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux

L’arrêté du 21 décembre 2023 pris en application de l’Article R122-38 du code de la construction et de l’habitation a établi des critères précis pour l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux dans la construction. Il stipule que les maîtres d’ouvrage doivent faire établir une attestation à l’achèvement des travaux, prouvant que les normes ont été respectées. Cette attestation est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire ou de rénovation a été déposé après le 1^er janvier 2024.

Quelles sont les constructions concernées par l'attestation RGA ?

Toutes les constructions ne sont pas concernées par cette attestation.

2024 : année de transition

Les bâtiments dont l’autorisation d’urbanisme a été demandée avant le 1^er janvier 2024 et dont l’attestation de conformité est déposée avant 1^er janvier 2025 sont exemptés de cette obligation.

Type de bâtiment

Les constructions concernées sont celles qui concernent des bâtiments à usage d’habitation ou à usage mixte habitation/professionnel et comportant au maximum deux logements.

Situation géographique

Seules les constructions situées en zone d’aléa moyen ou fort de retrait gonflement des sols argileux sont concernées par cette obligation.

Qui établit l'attestation RGA ?

Le maître d’ouvrage doit fournir les éléments nécessaires à l’établissement de l’attestation mais il ne peut pas l’établir lui-même. En effet, l’attestation de conformité de la construction aux normes techniques relatives aux risques liés aux terrains argileux doit être rédigée par un professionnel du bâtiment qualifié.

Pour cela, le maître d’ouvrage fournit à l’attestateur chargé de rédiger l’attestation tous les éléments en sa possession et en particulier le permis construire, les plans, l’étude de sol (article L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation) et/ou l’étude de conception (article L. 132-7 du code de la construction et de l’habitation) si celle-ci a été réalisée ainsi que le procès-verbal de réception des travaux.

Que doit contenir l'attestation RGA ?

L’attestation de prise en compte du Retrait-Gonflement des sols Argileux doit comporter certaines mentions obligatoires définies par l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2023 :

Identification complète de l’attestateur : nom, raison sociale, adresse, n° d’agrément…
Identité complète du Maître d’Ouvrage : nom, prénom, raison sociale, adresse…
Localisation du projet : adresse du lieu de la construction concernée
Description du projet : construction neuve extension, exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles (moyenne, forte)
Documents fournis : liste des documents transmis à l’attestateur
Déclaration de conformité : déclaration que les travaux respectent les normes
Réserves éventuelles : toutes réserves ou commentaires de l’attestateur
Signature et cachet de l’attestateur

L’attestation reste ensuite jointe au titre de propriété du bien et sera communiquée aux acquéreurs successifs. Elle doit être communiquée par le vendeur à l’acquéreur potentiel dès le compromis de vente.

Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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