Augmentation de la taxe attentat au mois de juillet 2024

Julien Biscarat-Aymes
25/04/2024
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On désigne par taxe attentat ce qui est en réalité la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Un arrêté paru au Journal Officiel le 28 décembre 2023 a confirmé une augmentation de la taxe destinée à financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, le montant de cette contribution passera de 5,90 € à 6,50 €.

Les contrats d'assurance concernés

La taxe s’applique de manière assez large à différents types de contrats d’assurance. Voici les principaux concernés :

Assurance habitation : tous les contrats couvrant les biens immobiliers contre les dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.) sont assujettis à cette taxe. Cela inclut à la fois les résidences principales, secondaires ou locatives (assurance PNO).
Assurance automobile : les contrats d’assurance pour véhicules (voitures, motos, quad, etc.) comportant une couverture contre les dommages matériels supportent également cette taxe.
Assurances professionnelles : les contrats protégeant les locaux et le matériel des entreprises contre divers risques sont aussi concernés.
Autres types de contrats d’assurance : les assurances telles que celles couvrant les œuvres d’art ou d’autres biens de valeur entrent également dans le champ d’application de cette taxe.

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Raisons de l'augmentation de la taxe attentat

Cette hausse de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions répond à un besoin accru de financement, notamment en raison de l’augmentation des actes de terrorisme et des coûts associés à l’indemnisation des victimes. L’adaptation du montant de la taxe vise à garantir une réserve suffisante pour couvrir ces indemnisations sans compromettre la solvabilité du fonds.

La modification de la taxe repose sur l’article L 422-1 du Code des assurances, qui stipule les contributions obligatoires pour le financement des victimes de terrorisme et autres infractions. L’arrêté du 22 décembre 2023 met à jour les montants nécessaires pour répondre aux besoins actuels du fonds.

Application de l'augmentation et conséquences pour les assurés

Le nouveau montant de la taxe passe à 6,50 euros à compter du 1ᵉʳ juillet 2024. Les assurés subiront donc une légère augmentation de leurs primes d’assurance dues à cette hausse. La taxe est due une fois par an et par contrat assujetti. La cotisation de chaque contrat augmentera donc de 60 centimes, hors augmentation supplémentaire décidée par l’assureur pour d’autres motifs.

Si l’augmentation de la cotisation d’un contrat d’assurance est en général un motif pour demander la résiliation de son contrat, la seule hausse due à l’évolution de la taxe attentat ne pourra pas être acceptée pour invoquer ce motif de résiliation.

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