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La Cour de cassation, dans une décision rendue le 18 septembre 2025, vient de rappeler avec fermeté une règle essentielle pour tous les propriétaires bailleurs : la régularisation annuelle des charges locatives est une obligation légale.
➡ voir aussi Quel est le délai pour régulariser les charges ?
Dans cette affaire, un propriétaire réclamait à son locataire plus de 8 000 € d’impayés de loyers et demandait la résiliation du bail. Problème : il n’avait jamais procédé aux régularisations annuelles des charges prévues par la loi.
La Cour de cassation a alors annulé la procédure de résiliation et condamné le bailleur à verser 3 000 € de frais de justice au locataire.
Une décision exemplaire qui souligne l’importance de la transparence dans la gestion locative.
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L’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est très clair :
« Le bailleur doit régulariser chaque année les charges récupérables, en comparant les provisions versées par le locataire aux dépenses réelles.«
Autrement dit, un propriétaire ne peut pas se contenter d’encaisser des provisions : il doit justifier chaque année les charges réellement dépensées (entretien, eau, chauffage, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc…).
La Cour de cassation a rappelé que :
Par conséquent, le bailleur ne peut pas obtenir la résiliation du bail pour ce motif.
Cette jurisprudence souligne donc un principe fondamental :
Tant que les charges ne sont pas régularisées, aucune dette locative liée aux provisions ne peut être valablement réclamée.
La Cour de cassation ne juge pas les faits mais interprète la loi, sa décision du 18 septembre 2025 a donc une valeur de principe : elle s’impose à toutes les juridictions inférieures (tribunaux d’instance et cours d’appel). En clair, tout bailleur dans une situation similaire peut se voir opposer cette jurisprudence.
Ce que les propriétaires bailleurs doivent retenir :
Un simple oubli peut non seulement faire échouer la procédure judiciaire mais aussi entraîner une condamnation financière du bailleur. Avec un logiciel de gestion locative, vous limitez les risques d’oublier la régularisation des charges et de vous retrouver en faute face à votre locataire.
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9 réponses
Bonjour,
J’ai signé mon bail le 16/07/2009
Pour l’année 2021, j’ai reçu, datée du 24/06/2022, la régularisation des charges, solde en ma faveur 36.31€, déduit sur mon avis d’échéance d’aout 2022
Plus aucune régularisation jusqu’au 21/08/2026 à cette date je reçois :
Régularisation charges locatives – année 2023 solde en ma faveur 104€
Régularisation charges locatives – année 2024 solde en ma faveur 97.69€
Aucun document aucune notification concernant l’année 2022
La prescription triennale dispense-t-elle le bailleur de tout document de régularisation ?
Mon avis d’échéance du 24 courant ne tient pas compte du solde en ma faveur, ai-je le droit de le déduire de mon loyer de septembre ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
A priori la prescription triennale ne dispense pas le bailleur de toute régularisation concernant 2022. La jurisprudence considère que le délai pour réclamer un éventuel trop-perçu ne commence qu’une fois la régularisation effectuée, je pense que vous pouvez donc demander des comptes concernant les charges de 2022. Pour les 201,69 € déjà reconnus en votre faveur au titre de 2023 et 2024, je vous conseille d’obtenir la confirmation de leur imputation avant de les retirer vous-même du loyer de septembre.
Bonjour,
La répartition des charges détaillée par locataire, est elle obligatoire ?
Bonjour,
Le bailleur doit fournir au locataire le détail des charges par nature ainsi que la méthode de répartition appliquée à son logement. En revanche, il n’a pas à communiquer le montant payé par les autres locataires.
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier du gestionnaire de l’appartement que je loue m’informant d’une régularisation de charges dont le montant est égal à 4 fois et demi le montant mensuel de charges que je paye normalement. Je trouve cela énorme, nous parlons de 930€, alors qu’un mois de charges est de 200€.
De plus aucune explication de m’a été fournie concernant cette régularisation.
Le propriétaire et le gestionnaire ont-ils le droit me réclamer une telle somme sans aucune explication ou justificatif (là, j’ai juste une lettre disant qu’il y a une régularisation de 930€).
Merci pour votre retour,
Bonjour,
Le gestionnaire doit vous envoyer un décompte détaillé de la régularisation des charges indiquant le montant des charges par type de charge et il doit également tenir à votre disposition tous les justificatifs de charges pendant un délai de six mois après l’envoi de la demande de régularisation.
Je vous invite à consulter notre article sur les règles à respecter pour régulariser les charges : https://www.jelouebien.com/guides/quel-est-le-delai-pour-regulariser-les-charges-locatives/
Je vous remercie pour votre réponse Julien
L’agence en charge du logement qu’a occupé ma fille de mars 2021 à août 2025 n’a jamais procédé aux régularisations annuelles. Or elle nous transmet à l’issue de l’état des lieux de sortie un solde de tout compte avec des devis de travaux (que nous allons contester). Et elle ne veut pas nous verser le solde en notre faveur des régularisations de charges d’un montant de 402€ et indique qu’elle est en droit de faire la régularisation jusqu’à 3 ans après la date des charges et que le solde en notre faveur fait partie au même titre que la caution du solde de tout compte et qu’elle ne nous le versera pas. Est-ce légal ? Elle évoque la loi Alur.
Bonjour,
Le bailleur peut effectivement remonter 3 ans en arrière concernant la régularisation des charges. Si je comprends bien, l’agence ne conteste pas le montant qui est en votre faveur mais le conserve pour des sommes dues au titre de dégradations imputées à votre fille. Si vous contestez ces dégradations, le mieux est de contacter la commission départementale de conciliation dans un premier temps avant d’envisager une action judiciaire.