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Le reçu est souvent confondu avec la quittance de loyer. Que vous soyez bailleur ou locataire, peut-être pensiez-vous que ces deux termes du vocabulaire immobilier désignaient le même document ? Il est vrai que le reçu et la quittance attestent tous deux du paiement du loyer et des charges. Mais le reçu est émis dans une situation particulière. Il s’applique quand le règlement du loyer et des charges est seulement partiel. Pourquoi est-ce un document à ne pas négliger ? Comment le rédiger ? Voici le mode d’emploi du reçu de loyer en 5 questions-réponses.
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Mis à jour le 22/06/2024
Le reçu de loyer est un document remis par le propriétaire bailleur à son locataire pour attester du règlement partiel du loyer et des charges locatives.
Il est encadré par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte stipule que « si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».
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Le reçu de loyer est un document important aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.
Pour le locataire, le reçu de loyer atteste des sommes déjà versées. Ce document prouve sa bonne volonté de respecter ses obligations locatives, même s’il traverse une période financière délicate.
Pour le propriétaire, le reçu de loyer permet de suivre l’état de paiement des loyers et des charges locatives. Ce document témoigne aussi de la situation d’impayés partiels de son locataire. Il faut savoir que le paiement partiel d’une mensualité locative a les mêmes conséquences que son non-paiement. Cela constitue un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail de location. Le reçu de loyer constitue une preuve en cas de procédure engagée à l’encontre d’un locataire mauvais payeur.
La loi ne précise pas la forme du reçu. Celle-ci est libre. Le document doit cependant préciser a minima :
Le reçu de loyer est remis en main propre ou envoyé par voie postale ou dématérialisée. Dans ce dernier cas, le contrat de location doit inclure une clause de communication électronique qui valide l’accord du locataire.
Le reçu est établi gratuitement par le bailleur. Conformément à la loi, celui-ci ne peut facturer à son locataire aucun frais de gestion, d’édition ou d’envoi.
La quittance de loyer certifie que le locataire a payé l’intégralité de son loyer sur une période donnée. C’est un justificatif légal. Elle constitue une preuve à valeur juridique en cas de litiges. Elle permet aussi au locataire de justifier de son domicile auprès des administrations (Sécurité Sociale, état civil, Pôle emploi…) Les trois dernières quittances de loyer sont très souvent exigées dans le cadre de la recherche d’un nouveau logement.
Dans le cadre d’un paiement du loyer en plusieurs fois, la quittance est émise dès que le locataire s’acquitte des sommes restantes dues indiquées dans le dernier reçu de loyer.
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