Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Si lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie des dégradations incombant à la responsabilité du locataire sont constatées, le délai pour rendre la caution passe à 2 mois. Ce délai doit permettre au propriétaire d’obtenir des devis de remise en état et éventuellement au locataire de prendre les dispositions pour réparer les dégradations, afin d’éviter une retenue sur sa caution. En cas de retard de restitution ou de retenue non justifiée, la bailleur s’expose aux mêmes pénalités de retard que dans le premier cas, soit 10% d’intérêt par mois de retard débuté.

Modèle de courrier pour signifier la retenue sur le dépôt de garantie au locataire

Si les clés n’ont pas toutes étaient restituées par le locataire le jour de l’état des lieux de sortie en mains propres au bailleur ou à son mandataire, le locataire peut les renvoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet de dater de manière certaine le début du délai de restitution.

En cas de non restitution du dépôt de garantie, le locataire doit mettre en demeure de lui restituer le dépôt de garantie. Cette démarche doit être faite en courrier recommandé avec accusé de réception.  Si jamais le bailleur ne restitue toujours pas la caution malgré cette mise en demeure, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. En dernier recours, il devra saisir le juge du tribunal d’instance.

Rappel des règles en matière de dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation

Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie (« une caution ») au locataire qui paie son loyer mensuellement. Le montant du dépôt de garantie peut être au maximum équivalent à 1 mois de loyer hors charges dans le cadre d’un bail de location non meublé et à 2 mois de loyer hors charges dans le cadre d’un bail de location meublé.  Le non versement du dépôt de garantie par le locataire peut entraîner la résiliation du bail si une clause le prévoit (clause résolutoire). A noter également, que le locataire ne peut en aucun cas justifier le non paiement du dernier mois de loyer en demandant au propriétaire d’y affecter le dépôt de garantie.