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Garantie CNR : définition et utilité

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Mis à jour le 03/10/2023

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Lorsque vous entreprenez des travaux de construction ou de rénovation, souscrire une assurance dommage ouvrage est une obligation légale (loi Spinetta). Mais la garantie dommages ouvrage de base peut être complétée par des options complémentaires. Parmi celles-ci, il y a une option importante appelée la Garantie CNR (Constructeur non réalisateur) ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est la Garantie CNR et à quoi elle sert. Nous allons aussi vous donner des exemples de situations où elle peut être amenée à intervenir.

Qu'est-ce que la Garantie CNR ?

La Garantie CNR est une option proposée dans le cadre de la souscription d’une assurance dommage ouvrage. Elle vise à couvrir les risques liés aux travaux de construction et de rénovation en cas de défaillance d’un ou plusieurs intervenants dans le chantier. Contrairement à l’assurance dommage ouvrage traditionnelle, qui couvre les vices et malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage, la Garantie CNR se concentre sur les responsabilités des constructeurs et entrepreneurs impliqués dans le chantier.

À quoi sert la Garantie CNR ?

La Garantie CNR intervient lorsque l’un des constructeurs, architectes, ou entrepreneurs engagés dans le chantier ne peut pas, ou ne veut pas, réparer les défauts constatés dans l’ouvrage. Elle permet de prendre en charge les coûts de réparation ou de correction des malfaçons, même si la personne ou l’entreprise responsable ne peut pas être identifiée ou n’est plus en activité. La garantie CNR est essentielle si le maître d’ouvrage destine le bien assuré en dommage ouvrage à la vente dans un délai inférieur à 10 ans après la réception du chantier. En effet, le nouvel acquéreur pourrait se retourner contre la maître d’ouvrage si la responsabilité de l’intervenant au chantier ne peut pas être recherchée (intervenant ayant fait faillite, responsabilité non établie clairement…). Cette option va donc être systématique pour les professionnels tels que les marchands de biens et simplement fortement conseillée pour les particuliers.

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Exemples de litiges pris en charge par la CNR

litige garantie CNRDéfaillance d’un constructeur : si l’une des entreprises impliquées dans la construction de votre maison fait faillite ou refuse de réparer des défauts de construction. La Garantie CNR prendra le relais pour couvrir les frais de réparation.

Responsabilité non établie : Si un vice de construction est découvert après la fin des travaux et que personne ne reconnaît la responsabilité, la garantie CNR assure le paiement des réparations afin de préserver l’ouvrage en attendant éventuellement d’établir le responsable.

Disparition du professionnel : Dans certains cas, un artisan peut cesser son activité ou disparaître. La garantie CNR assure que les réparations nécessaires seront effectuées même dans cette situation.

Travaux non conformes : Si les travaux effectués ne sont pas conformes aux normes de construction en vigueur, la garantie CNR peut être mise en jeu pour corriger les non conformités et garantir que votre bien réponde aux lois applicables en la matière.

Combien coûte la garantie CNR ?

Le coût de la CNR varie d’un assureur à l’autre. Le prix de la garantie CNR est en moyenne entre 100 et 300 euros mais peut monter à plusieurs centaines d’euros selon les assureurs et l’importance du chantier assuré.

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Julien Biscarat-Aymes
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Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, est responsable du contenu éditorial. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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