Si les règles d’encadrement des loyers sont similaires dans chaque ville engagée dans l’expérimentation, le montant du loyer de référence minoré et du loyer de référence majoré varient selon les caractéristiques du territoire et du logement. Si vous êtes concerné, des outils en ligne vous aident à connaître les loyers de référence dans votre zone géographique et à calculer le loyer de votre logement.
L’encadrement des loyers à Paris
En 2019, la ville de Paris a ouvert la voie de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Il s’applique à tout bail de location, dont la signature ou le renouvellement a eu lieu à partir du 1er juillet 2019.
Pour Paris, le montant des loyers de référence minorés et majorés sont fixés chaque année par le préfet de la région Île-de-France. Pour connaître les loyers de référence, le propriétaire ou le locataire doit saisir les caractéristiques du logement loué sur le simulateur en ligne de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL).
Vous pouvez aussi vérifier si le montant du loyer respecte les règles d’encadrement des loyers sur le site internet de la Mairie de Paris.
L’encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme
Lille et ses communes associées d’Hellemmes et de Lomme ont suivi l’exemple de Paris quelques mois plus tard. C’est en mars 2020 qu’est entré en vigueur le dispositif expérimental d’encadrement des loyers.
Une cartographie interactive permet au propriétaire et au locataire de connaître le loyer de référence minoré et majoré du logement loué.
Les loyers sont mis à jour le 1er avril de chaque année, date à laquelle est publié l’arrêté préfectoral.
L’encadrement des loyers à Plaine Commune (Seine-Saint-Denis)
Les villes du territoire de Plaine Commune ont rejoint le dispositif expérimental en 2021. L’encadrement des loyers concerne tout contrat de location signé ou renouvelé à partir du 1er juin 2021 dans neuf communes de la Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
Comme pour Paris, tout propriétaire ou locataire de ces communes bénéficie du simulateur en ligne de la DRIHL pour connaître les loyers de référence minorés et majorés fixés par le préfet d’Île-de-France.
L’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
C’est le 1er novembre 2021 qu’a été mis en place l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Au sein du territoire du Grand Lyon, ce sont les deux villes où les loyers sont les plus élevés et augmentent le plus.
Le dernier arrêté préfectoral du Rhône fixe le montant des loyers de référence minorés et majorés jusqu’au 31 octobre 2025. La Métropole de Lyon propose un simulateur en ligne pour calculer le montant du loyer minoré et majoré de son logement et vérifier si son loyer est conforme aux règles d’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers à Est ensemble (Seine-Saint-Denis)
Au 1er décembre 2021, de nouvelles communes de Seine-Saint-Denis ont été couvertes par le dispositif d’encadrement des loyers sur le territoire Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Tout propriétaire ou locataire de ses communes peut accéder au montant des loyers de référence minorés et majorés sur le simulateur en ligne de la DRIHL.
L’encadrement des loyers à Montpellier
La ville de Montpellier a déployé le dispositif expérimental d’encadrement des loyers à partir du 1er juillet 2022.
Les derniers loyers de référence minorés et majorés fixés par le préfet de l’Hérault sont en vigueur jusqu’au 30 juin 2025. Ils sont actualisés chaque année sur le simulateur en ligne développé par Montpellier Méditerranée Métropole.
L’encadrement des loyers à Bordeaux
Bordeaux est la dernière ville ayant mis en place l’encadrement expérimental des loyers, en attendant l’arrivée de la nouvelle vague en 2024 et 2025. Le dispositif est entré en vigueur le 15 juillet 2022.
L’arrêté préfectoral publié par le préfet de la Gironde le 21 juin 2024 fixe les loyers de référence minorés et majorés jusqu’au 15 juillet 2025, en fonction des caractéristiques de chaque logement.
La Métropole de Bordeaux met à disposition un simulateur en ligne à valeur indicative pour aider chaque propriétaire ou locataire à estimer le montant minimum et maximum de leur loyer de base hors charges.
L’encadrement des loyers dans le Pays Basque
24 communes du Pays Basque ont rejoint le dispositif pour les baux signés à compter du 25 novembre 2024. Les villes concernées sont : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
À noter que l’arrêté préfectoral opère une distinction entre les loyers applicables aux maisons et ceux applicables aux appartements. Pour calculer les loyers, le portail GeoBasque met à disposition un simulateur en ligne.
Dans les zones tendues, le propriétaire-bailleur peut fixer librement le loyer de son logement lors de sa première mise en location. Il peut le réviser chaque année, en s’appuyant sur l’indice de référence des loyers (IRL). En revanche, l’encadrement des loyers s’applique lors du renouvellement du bail ou d’une relocation. Les règles ont été précisées en juillet 2017 par décret.
Dans le cadre de l’expérimentation, le propriétaire-bailleur ne peut pas fixer librement le loyer de son logement lors de la signature du premier bail de location. Son montant hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Le non-respect de l’encadrement des loyers par le propriétaire-bailleur est sanctionné d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 5 000 euros (et 15 000 euros si le propriétaire est une personne morale).
