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Accueil » Assurances » Dommages-Ouvrage » PV de réception de travaux
Des travaux importants s’achèvent dans votre logement ? Il est temps de penser à remplir le PV de réception des travaux. Ce document à valeur juridique marque officiellement la fin du chantier. S’il n’est pas obligatoire, le procès-verbal de réception atteste de la bonne réalisation et de la conformité des travaux. Il permet aussi au maître d’ouvrage d’émettre des réserves en cas de malfaçons.
Mode d’emploi pour un PV de réception des travaux conforme et légal en cas de litige.
Mis à jour le 19/06/2024
La réception des travaux marque la fin d’un chantier important, comme la rénovation d’un logement ou la construction d’une maison. Elle atteste du bon achèvement des travaux et de leur conformité au devis. Le procès-verbal de réception des travaux officialise par écrit la fin du contrat.
La réception des travaux est encadrée par l’article 1792-6 du Code civil. Ce texte définit la réception comme un acte par lequel le maître d’ouvrage (c’est-à-dire vous) déclare accepter l’ouvrage réalisé avec ou sans réserves.
La signature du procès-verbal de réception des travaux ne signifie pas obligatoirement la fin des travaux. Si le maître d’ouvrage constate des défauts apparents, vices, malfaçons et non-conformités, l’entrepreneur doit poursuivre le chantier jusqu’à la levée des réserves.
En revanche, si le maître d’ouvrage accepte sans réserve la réception des travaux, le chantier est considéré comme officiellement terminé.
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Exemple de PV de réception des travaux avec ou sans réserves.
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX
1. Informations générales
2. Description des travaux réalisés
3. Constat de la réalisation des travaux
4. Réserves éventuelles
5. Délais pour la levée des réserves
6. Signature des parties
Signature du maître d’ouvrage :
Signature du représentant de l’entreprise :
Le procès-verbal de réception n’est pas une obligation légale. La réception des travaux peut être tacite et non écrite. C’est le cas par exemple si, suite à la rénovation partielle d’un logement, le maître d’ouvrage se réinstalle dans les lieux après avoir payé l’intégralité des travaux à l’entreprise.
Même si le PV de réception des travaux est facultatif, il est recommandé d’établir un procès-verbal écrit dans le cadre d’un chantier important.
Le PV de réception des travaux est le seul moyen dont dispose le maître d’ouvrage pour signaler légalement des défauts et vices apparents. Document à valeur juridique, cette trace écrite sert de preuve en cas de litige entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.
Pour l’entrepreneur, la signature du procès-verbal de réception des travaux est aussi une étape importante. Elle signifie l’arrêt de l’exécution du contrat avec le maître d’ouvrage et des pénalités financières en cas de retard du chantier. Dès la signature du PV, la responsabilité de la garde du chantier et des risques qui y sont liés est transférée de l’entrepreneur au maître d’ouvrage.
En matière d’assurance, la date du PV de réception marque le début des trois garanties légales du constructeur :
Le procès-verbal de réception des travaux est une formalité administrative écrite. Il est établi sur place lors d’une réunion de fin de chantier, en présence de toutes les parties concernées. Sa rédaction doit respecter certaines règles pour garantir sa légalité et pouvoir servir de preuve devant le juge.
Selon l’article 1792-6 du Code civil, le PV de réception des travaux intervient « à la demande de la personne la plus diligente ».
Concrètement, la réception des travaux est réalisée à l’initiative du maître d’ouvrage ou de l’entreprise. Elle est organisée dès lors que le chantier est considéré comme terminé. Dans le cas d’une construction immobilière, la réception des travaux précède la livraison et la remise des clés.
La réception des travaux est un acte contradictoire. Cela signifie que le procès-verbal doit être complété et signé par les deux parties concernées par le chantier, à savoir le maître d’ouvrage et l’entreprise de travaux. Le maître d’œuvre peut aussi être invité à signer le document. D’autres personnes ayant participé au chantier peuvent être présents, notamment l’architecte.
La réception des travaux se déroule sur le chantier afin de vérifier sur place la conformité des travaux et constater les malfaçons apparentes.
Le procès-verbal de réception des travaux doit porter les mentions obligatoires suivantes :
Le procès-verbal de réception des travaux peut être accepté avec ou sans réserves. L’une des parties peut aussi refuser de le signer. Que se passe-t-il en cas de réserves ou de litiges ?
Cette situation est la plus simple. Si le maître d’ouvrage accepte le PV de réception des travaux sans réserves, les travaux sont considérés comme terminés. L’entrepreneur est libéré de toutes responsabilités, hors de ses garanties constructeurs légales.
Bon à savoir : une fois le PV de réception des travaux accepté sans réserves, le maître d’ouvrage a huit jours pour émettre de nouvelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, il sera trop tard, sauf si vous êtes assisté par un architecte. En revanche, il peut faire jouer une garantie constructeur ou engager la responsabilité de l’entrepreneur en cas de vices cachés.
Si des réserves sont émises par le maître d’ouvrage, l’entreprise de travaux doit intervenir pour les lever. Le délai est fixé en accord entre les deux parties. En aucun cas, le délai ne peut dépasser 90 jours, en application de la norme NF P 03-001 relative aux marchés privés.
Une fois les réparations effectuées, un PV de levée des réserves est établi. Le maître d’ouvrage a le droit de conserver jusqu’à 5 % du montant des travaux chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, tant que l’entrepreneur n’a pas réalisé les travaux complémentaires.
Le maître d’ouvrage peut refuser la réception des travaux s’il constate que :
Le maître d’ouvrage a le droit d’exiger la poursuite du chantier. Il peut consigner jusqu’à 5 % de la facture totale dans l’attente de la finalisation des travaux prévus au contrat.
L’entrepreneur peut contester les arguments invoqués par son client pour refuser la réception des travaux. Il peut alors engager une procédure d’accord amiable ou judiciaire. On entre alors dans une nouvelle phase : la réception judiciaire.
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Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
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