Logo Jelouebien
Aide
Mon compte

Location d’une place de parking : quelles sont les règles ?

Dans certaines zones géographiques, louer une place de parking est incontournable. Parfois la location est incluse avec le logement. Disposer d’une place de parking à proximité de chez soi offre un véritable gain de temps et de confort dans un quotidien rythmé. Un garage ou un box fermé protège aussi le véhicule contre le vol ou les intempéries. La location d’une place de parking répond à des règles spécifiques.

Mis à jour le 24/12/2024

Sommaire

Quel bail de location pour louer un parking ?

Les contraintes légales varient selon que la location du parking est rattachée ou non à un logement. La loi distingue deux types de contrat de location pour un emplacement de stationnement.

Le bail de location d’une place de parking avec le logement

Location place de parking règlesLorsque la place de parking, le garage ou le box est inclus dans la location du logement, il n’est pas nécessaire de rédiger un contrat de location spécifique. Le stationnement est alors considéré comme une annexe à l’habitation. Sa location est régie par la loi du 6 juillet 1989 réglementant la relation locative.

Les clauses négociées dans le bail d’habitation s’appliquent aussi au parking. Le contrat doit clairement mentionner :

  • Les caractéristiques du stationnement : nature du parking (ouvert, fermé, garage, box…), emplacement exact, superficie, usage autorisé et modalités d’accès (digicode, badge…)
  • La durée de location du parking : elle est identique à la durée de location du logement auquel le stationnement est rattaché.
  • Le montant du loyer et des éventuelles charges liées au parking (électricité, surveillance, nettoyage…) : le prix est inclus dans le loyer global de la location et les charges locatives.
  • Les conditions de résiliation : la location du parking est automatiquement résiliée avec la résiliation du bail d’habitation, dans le respect du même délai de préavis.

Le bail de location d’une place de parking seule

La location d’un emplacement de stationnement, d’un garage ou d’un box isolé est encadrée par les articles 1708 et suivants du Code civil.

Si la signature d’un contrat écrit pour la location d’un stationnement isolé n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée afin de prévenir les litiges.

Flexible, le contrat peut être adapté en accord entre le locataire et le propriétaire. Il précise :

  • Les noms et coordonnées du locataire et du bailleur.
  • Les caractéristiques du parking (ouvert ou fermé, emplacement, superficie, conditions d’usage, modalités d’accès, appartenance à une copropriété…)
  • La durée de la location, fixée librement entre le locataire et le propriétaire. La loi n’impose aucune durée de location minimale ou maximale pour un parking.
  • Le montant du loyer et des charges locatives et les modalités de révision du loyer, négociés entre les deux parties, sans contrainte légale.
  • Les modalités de reconduction et de résiliation du bail, en précisant une durée de préavis raisonnable et la procédure (lettre recommandée ou remise en main propre…)
  • Le contrat peut être modifié par avenant à tout moment, d’un commun accord entre le locataire et le propriétaire.

Besoin d’un modèle de bail de parking ?
Téléchargez gratuitement un modèle de bail de parking, garage ou box
Obtenir un modèle gratuit

Location de parking : quelles obligations pour le locataire et le propriétaire ?

Toute location implique des droits et des obligations pour le locataire et le propriétaire. La place de parking ne fait pas exception.

Les obligations et droits du locataire d’une place de parking

Première obligation classique mais incontournable du locataire : s’engager à payer les loyers et les charges afférentes au parking, dans les conditions prévues dans le bail de location. En copropriété, le locataire doit aussi se conformer au règlement de copropriété qui régit l’usage des parties communes.

Le locataire doit également respecter les éventuelles clauses particulières incluses dans le bail. Ce peut être l’interdiction de stocker des affaires personnelles dans un garage ou un box fermé, l’interdiction de sous-louer la place de parking ou encore une restriction d’accès au local pour certains véhicules en raison de leur longueur et de leur poids.

Les obligations et droits du propriétaire d’une place de parking

Le locataire a la jouissance exclusive de sa place de parking, comme de son habitation. Cela signifie que le propriétaire ni aucun autre automobiliste n’a le droit de l’utiliser sans son accord. Le bailleur n’a pas non plus le droit de pénétrer dans le garage ou le box fermé, sans l’autorisation du locataire.
Le bailleur a l’obligation de louer un stationnement en bon état. En cas de dommages non imputables au locataire, il a l’obligation d’effectuer les réparations nécessaires, comme la réparation de la porte du garage, le remplacement d’un dispositif de sécurité défectueux ou la réfection du revêtement du parking.

Quelle assurance pour la location d’un parking ?

L’assurance pour la place de parking, le garage fermé ou le box n’est pas toujours obligatoire. Elle dépend de la nature du stationnement.

L’assurance d’une place de parking ouverte en copropriété

En copropriété, le simple emplacement de parking délimité au sol et inclus dans le parking collectif est considéré comme une partie commune de l’immeuble.

Le locataire n’a pas l’obligation de souscrire une assurance spécifique pour cette place. Elle est en effet couverte par l’assurance responsabilité civile du syndic de copropriétaires. Il est toutefois conseillé de vérifier ce point dans le règlement de copropriété.

L’assurance d’un garage ou d’un box fermé

Qu’il soit rattaché à une maison individuelle ou un appartement en copropriété, un box ou un garage fermé sont des parties privatives.

Le locataire doit souscrire a minima une assurance responsabilité civile. Selon les circonstances, il est aussi conseillé de souscrire des garanties supplémentaires contre le vol ou les sinistres.

L’assurance du parking, du garage ou du box est souvent incluse dans le contrat multirisques habitation de la location. Mais, selon les assureurs, elle peut aussi faire l’objet d’une extension de garantie, par exemple si l’emplacement est situé à distance de l’habitation.

L’assurance d’un stationnement isolé

Lorsque le parking est isolé, et non rattaché à un bien immobilier, il est conseillé de souscrire une assurance spécifique, soit par l’intermédiaire d’un contrat dédié, soit via une extension de garantie du contrat d’assurance habitation.

L’assurance loyer impayé pour garage

Comme pour un appartement, le bailleur peut souscrire une assurance loyer impayé GLI pour se protéger des éventuels loyers impayés. Dans ce cas-là, les assureurs demandent en général que le bail ait une durée d’au moins douze mois.

Quelle fiscalité pour la location d’un parking ?

impotsLe propriétaire d’une place de parking doit s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il doit aussi déclarer les loyers perçus comme des revenus fonciers. En fonction du montant total de ses ressources locatives, le bailleur peut prétendre au régime microfoncier, avec un abattement forfaitaire de 30 % ou opter pour le régime réel.

À noter : la location d’une place de parking, d’un garage ou d’un box non rattaché à un logement est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Néanmoins, le propriétaire bénéficie d’une franchise de TVA si ses revenus sont inférieurs à 32 600 euros.

La location d’une place de parking, d’un garage ou d’un box est soumise à des règles spécifiques. Même si ce n’est « qu’un emplacement de stationnement« , le contrat de location ne doit pas être négligé. Il doit être rédigé avec soin et en conformité avec la législation pour prévenir les litiges entre le locataire et le propriétaire. Pour plus de sécurité, la location d’une place de parking peut être confiée à une agence spécialiste de la gestion locative.

Assurance loyer impayé

Votre devis en quelques clics

Besoin d’une assistance juridique en ligne ?
Avec le compte Jelouebien Premium, bénéficiez d’une assistance juridique par chat, mail ou par téléphone
À partir de 19,90 €

Julien Biscarat-Aymes
Linked In

Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux
Twitter Facebook Youtube

Copyrights © 2025 – Jelouebien – Tous droits réservés