Signature électronique du bail de location

Après des débuts timides, la loi ELAN de 2018 accélère la digitalisation du secteur immobilier. Depuis, particuliers et professionnels se saisissent de l’opportunité pour simplifier la conclusion du bail de location, notamment via la signature électronique à distance.

Légalité de la signature électronique dans l’immobilier

En théorie, la signature électronique de tous les actes juridiques – dont le bail de location – est possible depuis la loi du 13 mars 2000. L’article 1316 reconnaît à l’écrit sous forme électronique la même valeur de preuve juridique qu’à l’écrit sous forme manuscrite.

Mais jusqu’en 2018, la signature électronique reste peu pratiquée dans le secteur immobilier. C’est la loi ELAN qui propulse le bail numérique. Elle encourage la digitalisation du contrat de location, en supprimant l’obligation du caractère manuscrit de l’acte de cautionnement. Depuis, la signature électronique des baux de location s’est largement démocratisée.

Quels critères pour une signature électronique légale ?

La signature électronique est encadrée par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information. Pour être légale et reconnue juridiquement, elle doit aussi se conformer au règlement européen n°910/2014 eIDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.

Ajouté par la loi du 13 mars 2000, l’article 1316-4 du Code civil détaille les critères que doit respecter la signature électronique : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose (…) Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie.»

Les systèmes de signature électronique gratuits sont-il fiables ?

En général, les signatures électroniques gratuites reposent sur le principe de tracer à l’écran sa signature manuscrite. Attention, ce système n’a pas de valeur juridique réelle et ne répond pas à la réglementation européenne. En cas de litige, chaque partie pourra dénoncer la validité et l’intégrité du document signé. Par conséquent, il est fortement déconseillé d’utiliser ces systèmes de signature électronique qui ne sont pas conformes à la loi française.

Pour avoir la même valeur légale que la signature manuelle, la signature électronique doit :

• Être unique, personnelle, et assurer l’identité du signataire.
• Garantir l’intégrité du document, via un processus le protégeant de toute modification ou falsification, que ce soit au cours de la procédure ou pendant toute sa durée de conservation.
• Être liée de manière indissociable à l’acte qu’elle authentifie, via un procédé fiable d’identification.