Le garant doit-il signer le bail ?

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires dans l’acte de caution solidaire ?

L’acte de caution solidaire par lequel le « garant » s’engage à payer le loyer et les charges d’un bail à la place du locataire défaillant doit respecter un certain formalisme.
Il mentionne naturellement son identité, celle du locataire et du propriétaire. Il indique précisément le contrat de location pour lequel le garant se porte caution en précisant la date de signature de celui-ci et l’adresse précise du bien concerné. L’acte définit clairement l’étendue de la caution (loyer, dépôt de garantie, charges, réparations locatives, et le cas échéant les frais de procédure). L’acte de caution solidaire doit préciser le montant du loyer, la durée d’engagement et le montant maximal en euros sur lequel il s’engage. les montants doivent être indiqués en chiffres et en lettres.

L’engagement de la caution solidaire ne comporte plus nécessairement de mention manuscrite (loi Elan). Toutefois, depuis janvier 2022, la loi a réintroduit une obligation de mentions à recopier par le garant. En revanche, il n’est pas nécessaire qu’il recopie le texte à la main, il peut le copier à l’écran dans le cadre d’un acte de cautionnement numérique par exemple. Cela permet de signer électroniquement l’acte de caution comme c’était déjà le cas avec le bail numérique.

➡️ Téléchargez un modèle d’acte de caution solidaire

➡️ Rédigez un bail avec acte de caution solidaire numérique et signature électronique

L’acte de caution solidaire est acte juridique très codifié, les conséquences d’un acte de caution solidaire mal rédigé peuvent être la nullité de celui-ci. Le propriétaire n’a alors plus de recours contre le garant. L’acte de caution solidaire n’est pas obligatoirement signé sous seing privé, il peut faire l’objet d’un acte authentique et ainsi être rédigé par un professionnel (notaire ou huissier) et sécuriser totalement le bailleur sur la validité du cautionnement