Spécialiste des assurances immobilières
Notre assurance loyer impayé GLI Insured Rent se décline en 4 formules. La formule de base garantit les impayés de loyers et de charges ainsi que les frais de procédure (sans franchise, dans la limite de 70 000 euros). La version intermédiaire garantit en plus les dégradations immobilières jusqu’à 10000 euros. Enfin, la formule Premium et la formule Plus intègrent une protection juridique.
Toutes les formules sont éligibles au contrôle du dossier locataire.
Grâce à IzyLoc, faites certifier votre dossier avant de souscrire ! (inclus dans le tarif)
Frais de procédure (avocat, huissier…)
Loyers impayés – durée illimitée
Sans franchise – 70 000 €
Détériorations immo. – 10 000 €
Protection juridique – 20 000 €
Taux d’effort maximum
2,15%
Loyers impayés 
Frais de procédure
Détériorations immo.
Protection juridique
Taux d’effort : 35%
2,58%
Loyers impayés
Frais de procédure
Détériorations immo.
Protection juridique
Taux d’effort : 35%
2,69%
Loyers impayés
Frais de procédure
Détériorations immo.
Protection juridique
Taux d’effort : 35%
3,48%
Loyers impayés
Frais de procédure
Détériorations immo.
Protection juridique
Taux d’effort : 37%
* Sans franchise, si vous avez pris un dépôt de garantie au moins égal à 1 mois de loyer hors charges.
Tarif 2024 – en pourcentage du loyer charges comprises + 1 € par mois
Pour savoir si un locataire est éligible à la GLI Insured Rent, il faut déterminer son revenu net mensuel moyen avant impôt des 3 derniers mois. Cela est très facile la plupart du temps. En revanche, cela peut s’avérer plus compliqué si des primes exceptionnelles, des primes non contractuelles ou des heures supplémentaires non contractuelles sont présentes sur les 3 derniers bulletins de salaire.
Voici quelques éléments pour vous aider à déterminer le revenu à prendre en compte dans ces cas-là.
⇒ Retenez la moyenne des 3 derniers mois, en additionnant les 3 salaires puis en divisant le résultat par 3.
⇒ Ne prenez pas en compte les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires si elles ne sont pas prévues dans le contrat de travail.
⇒ Ne prenez pas en compte les primes ou majorations qui ne seraient notées dans le contrat de travail.
⇒ En présence d’une prime contractuelle versée une fois par an (ex. : 13ème mois), divisez la par 12 et ajoutez la au salaire mensuel.
⇒ Les aides au logement et les allocations familiales peuvent être prises en compte (voir conditions).
Si vous devez déterminer le salaire net à partir du brut, utilisez un simulateur de salaire brut en salaire net.
Dans tous les cas, avec le contrôle IzyLoc, un gestionnaire contrôlera le montant des revenus à prendre en compte.
– Téléchargez le dossier à transmettre au locataire :
Ce dossier indique au locataire les pièces qu’il doit vous fournir et inclut un modèle d’attestation employeur et une fiche de renseignement conformes. Tout est réuni en une seule pièce jointe pour le transmettre facilement par email.
– Téléchargez la fiche de renseignement à compléter :
Cette fiche de renseignement est à compléter par vos soins et à joindre au dossier de votre assurance GLI.
IzyLoc est l’étape qui vous permet de faire contrôler et valider le dossier de votre locataire par la compagnie.
Avec IzyLoc, la compagnie va contrôler que le dossier de votre locataire est complet et conforme à ce qu’elle demande.
Pour accéder au téléchargement de vos pièces, il vous est demandé un paiement en carte bancaire en fonction du fractionnement choisi. Vous allez devoir télécharger toutes les pièces justificatives demandées. Dès lors que toutes les pièces seront téléchargées, la compagnie vous fera un retour sous 24 à 48 heures pour vous indiquer si le dossier est complet et conforme ou s’il est incomplet. Si votre dossier est incomplet vous n’aurez qu’à le compléter en fonction des indications transmises par le gestionnaire.
Si votre dossier n’est pas éligible, votre carte bancaire sera recréditée sous 72 heures de la somme débitée.
Si votre dossier est éligible, vous recevrez un email pour signer électroniquement votre contrat (pensez à vérifier vos spams).
Dans ce cas, la solvabilité est calculée sur la base de la rémunération mentionnée sur le contrat de travail ou de l’attestation employeur.
Toutefois, le locataire ne doit pas être en période d’essai.
Il faut lui demander les décomptes d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
En cas de longue maladie se il convient de se référer aux indemnités journalières pour le calcul de la solvabilité.
En plus de cela, il faut bien sûr qu’il fournisse, comme tout salarié, son contrat de travail, ses 3 derniers bulletins de salaire et son dernier avis d’imposition.
Non, la prime d’activité ne peut pas être retenue dans les revenus du locataire.
Non, il s’agit d’une exclusion de garantie. Tout candidat présentant sur un bulletin de salaire un avis à tiers détendeurs, une retenue ou une opposition sera non éligible quels que soient ses revenus.
Les locataires dont les fiches de salaire font apparaître des acomptes ne sont pas exclus de l’assurance GLI. Pour le calcul il faut réintégrer les montants des acomptes.
La vétusté est calculée forfaitairement selon un taux de 6% par an depuis la construction ou la dernière réfection du bien. Le taux de vétusté retenu est plafonné à 50%.
Pour les biens neufs, aucun taux de vétusté n’est appliqué les deux premières années.
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer de manière objective la date de la dernière réfection, le taux de vétusté appliqué sera de 50%.
À savoir : si vos locataires sont déjà en place, à jour de paiement, et sans incident de paiement au cours des 6 derniers mois, ils sont éligibles quels que soient leurs revenus et leur situation professionnelle.
Les pièces à fournir sont simplifiées dans ce cas de figure :
Locataires éligibles :
– Locataire en place à jour de paiement et sans incident de paiement au cours des 6 derniers mois
(quelque soit sa situation professionnelle et ses revenus)
– Salarié en CDI hors période d’essai
– Salarié en CDD avec une durée de contrat restante de plus de 8 mois (si taux d’effort <35%)
– Retraité
– Artisan, commerçant, profession libérale, chef d’entreprise avec au moins une année complète de revenus imposables justifiée
– Etudiant ou apprenti avec garant(s)
Taux de solvabilité maximum : Loyer charges comprises inférieur à 35% des revenus ou 37% en formule Rent Plus (hors locataires en place dont la solvabilité n’a pas à être calculée, voir conditions générales)
Il faut que les revenus nets avant prélèvement à la source soit au moins égaux à 2,86 x le loyer charges comprises pour les formules Basic, Classic et Premium et 2,7 x le loyer charges comprises en formule Rent Plus.
– Un plafond global de garantie de 70 000 à 90 000 € de loyers impayés et contentieux locatif
– La prise en charge du loyer charges comprises en cas d’impayé du locataire
– La prise en charge du dépôt de garantie faisant l’objet d’un impayé du locataire (uniquement formule Rent Plus)
– La prise en charge des frais de procédure de recouvrement (huissier, avocat…)
– La prise en charge des frais de procédure d’expulsion (serrurier, déménagement…)
– L’indemnisation de la période d’inoccupation suite à un préavis réduit
– L’indemnisation de la période d’inoccupation suite au départ furtif du locataire
– Un maximum de 10 000 € pour couvrir les dégradations immobilières garanties
– Une protection juridique à hauteur de 20 000 € pour tout litige lié à l’application du bail de la location garantie.
Assurez-vous que les modèles de bail et d’état des lieux sont conformes à la législation en vigueur sous peine ne pouvoir être indemnisé en cas de sinistre. Des documents conformes sont à votre disposition gratuitement dans notre rubrique Modèles.
* Sans franchise si le dépôt de garantie maximum légal a été perçu.
| Quand ? | Qui ? | Démarches |
|---|---|---|
| Jour J | Le locataire | Date de paiement du loyer prévue sur le bail |
| J + 20 | Le propriétaire | Si le locataire n'a pas réglé la totalité de son loyer et de ses charges, envoi d'une lettre de relance ⇒ Modèle de lettre de relance |
| J + 35 | Le propriétaire | Si le locataire n'a toujours pas réglé la totalité de son loyer et de ses charges, envoi d'une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception ⇒ Modèle de mise en demeure |
| J + 40 | Le propriétaire | Si le locataire ne s'est pas acquitté de la totalité de sa dette locative, déclaration du sinistre ⇒ Fournir la copie des courriers de relance, la preuve de dépôt du recommandé, du bail paraphé et signé avec clause résolutoire et clause de solidarité, de l'état des lieux conforme paraphé et signé, et le dossier du locataire |
| J + 50 | Insured | Délivrance d’un commandement de payer par huissier de justice ⇒ Donne 2 mois au locataire pour régulariser sa dette |
| J + 110 | Insured | Indemnisation des 3 premiers mois de loyer ⇒ Fournir un décompte des sommes dues par le locataire ⇒ Ensuite, l'indemnisation est mensuelle, fournir un décompte actualisé tous les mois |
| J + 130 | Insured | Assignation du locataire au tribunal ⇒ Action en justice pour obtenir la résiliation du bail et, si nécessaire, l'expulsion du locataire par la force publique |
Informations données à titre purement indicatif. Se référer à son gestionnaire sinistre lorsque que le sinistre est ouvert.
Pour un locataire salarié en CDI hors période d’essai ou avec un CDD dont la durée restante à la date de signature du bail est supérieure à 8 mois :
Sont pris en compte :
– Salaire net avant impôt réglé en France
– Primes contractuelles (13ème mois, prime de vacances, prime d’ancienneté…)
– Heures supplémentaires contractuelles
Ne sont pas pris en compte :
– Tout salarié pour lequel il apparaît une saisie sur salaire sur un de ses 3 derniers bulletins de salaire est exclu de la GLI
– Salaire d’un CDI encore en période d’essai
– Salaire d’un CDD dont la durée restante à la date de signature du bail est inférieure à 8 mois
– Primes exceptionnelles
– Heures supplémentaires non contractuelles
Pour un locataire travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire) :
Sont pris en compte :
– Revenus d’activité imposables moyens du dernier avis d’impôt
Ne sont pas pris en compte :
– Revenus d’activité des travailleurs indépendants dont le dernier avis d’impôt ne représente pas une année complète d’activité
Pour un locataire dirigeant de société salarié (dirigeant de SAS ou de SASU par exemple) :
Sont pris en compte :
– Revenus d’activité moyens des 3 derniers mois (hors primes exceptionnelles)
Ne sont pas pris en compte :
– Revenus d’activité des travailleurs indépendants dont le dernier avis d’impôt ne représente pas une année complète d’activité
Pour un locataire retraité :
Sont pris en compte :
– Revenus imposables au titre des pensions de retraite du dernier avis d’imposition
Ne sont pas pris en compte :
– Revenus de pension de retraite perçus à l’étranger
Autres revenus pris en compte :
Sont pris en compte :
Pour les personnes dont la situation professionnelle est éligible au contrat, en plus de leurs revenus de travail ou de retraite, il est possible de prendre en compte, les revenus suivants (l’allocation doit être acquise pour au moins 12 mois) :
– Pensions alimentaires (selon montant sur l’avis d’impôt et sur présentation de la copie du jugement)
– Allocations logement (avec copie de la simulation sur le site de la CAF)
– PAJE : Prestation d’accueil du jeune enfant (de 0 à 3 ans par enfant)
– CLCMG : Complément du libre choix du mode de garde (de 0 à 6 ans)
– AJE : Allocation jeune enfant
– AA : Allocation d’adoption de 0 à 3 ans
– AFEAMA : Aide à la famille pour l’emploi d’une assistance maternelle agréée
– AGED : Allocation de garde à domicile (de 0 à 6 ans)
– ASF : Allocation de soutien familial (pas de conditions de durée)
– AES : Allocation d’éducation spécialisée (1 à 5 ans)
– AF : Allocations familiales
– APE : Allocation parentale d’éducation (de 0 à 3 ans)
– CF : Complément familial
– API : Allocation parents isolés (de 0 à 3 ans)
– AAH : Allocation aux adultes handicapés (de 1 à 5 ans après avis COTOREP)
– Revenus fonciers nets du locataire
Ne sont pas pris en compte :
– CLC : Allocation de libre choix
– APP : Allocation de présence parentale
– ARS : Allocation de rentrée scolaire
– ALS : Allocation logement à caractère social
– Prime de déménagement
– Primes de Noël
– Les allocations perçues par une personne dont la situation professionnelle n’est pas éligible (sans emploi, CDD avec moins de 8 mois restants…)
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