La loi Bourquin (aussi appelée Sapin 2) permet à chaque emprunteur de changer d’assurance de prêt chaque année à date anniversaire, moyennant le respect de certaines obligations.
Délai de préavis à respecter pour résilier son assurance de prêt
La demande doit être adressée à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant l’échéance principale.
Dans les faits il est judicieux de s’y prendre 3 à 4 mois avant l’échéance. En effet, on ne peut pas résilier l’assurance de prêt actuelle sans garantir la souscription d’une autre assurance répondant aux exigences légales. Avant d’accepter la résiliation, la banque va vérifier que le nouveau contrat d’assurance proposé répond bien à ces contraintes.
L’équivalence des garanties
Pour la loi Bourquin comme pour la loi Hamon, la possibilité de refuser l’assurance de la banque pour en choisir une autre (ce que l’on appelle « une délégation d’assurance ») est subordonnée à une règle : le contrat proposé en substitution doit garantir l’équivalence des garanties. La loi définit un certains nombres de critères objectifs pour lesquels le nouveau contrat doit offrir une couverture égale ou supérieure à celui de la banque.
La loi Hamon a vu le jour avant la loi Bourquin. C’était une première avancée dans les droits des emprunteurs à choisir librement leur assurance de prêt. En effet, la loi Hamon permet à chaque emprunteur de changer d’assurance de prêt à tout moment pendant la première année du crédit. Ce dispositif est censé permettre de lutter contre les pressions des banques qui conditionnaient l’obtention d’un taux amélioré à la souscription de l’assurance de la banque.
Règles à respecter pour la loi Hamon
Comme pour la loi Bourquin, l’assurance proposée en remplacement doit respecter les critères d’équivalence. Si la nouvelle assurance respecte en tous points ces critères, l’assuré peut demander la substitution auprès de sa banque par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l’avance.
La loi Lagarde votée en 2010 était le début des dispositions légales mises en place pour permettre la mise en concurrence des assurances de crédit.
La loi instituait officiellement le droit de choisir librement son assurance de prêt à partir du moment où les garanties étaient supérieures ou égales.
La loi Lagarde notifiait aussi l’interdiction aux banques de modifier négativement l’offre de prêt au motif que le client fait le choix d’une assurance externe.
