Assurance Loyer Impayé à partir de 2,15%
Voici un comparatif des meilleures solutions d’assurance loyer impayé. Nos solutions offrent un large éventail de garanties des loyers qui va de l’assurance GLI classique à l’assurance GLI inversée pour les locataires en passant par la protection juridique bailleur.
Loyers impayés illimités
en durée et en montant
Frais de recouvrement
inclus
Détériorations immo. 10 000 €
(en option)
Protection juridique 15 000 €
(en option)
Taux d’effort maxi. 35%
Loyers impayés en durée illimitée
(jusqu’à 70 000 €)
Frais de recouvrement
inclus
Détériorations immo. 10 000 €
(en option)
Protection juridique 20 000 €
(en option)
Taux d’effort maxi. 35%
Litiges avec le locataire, un prestataire, fournisseur…
Frais de recouvrement
loyers impayés
Procédure résiliation bail
Expulsion locative
Litiges
Fiscalité immobilière
Tout type de bail
Loyers impayés en durée illimitée
(jusqu’à 96 000 €)
Frais de recouvrement
inclus
Détériorations immo.
non couvertes
Taux d’effort selon le profil
du locataire
Cotisation à la charge du locataire
✅ Tarif 2024 (à partir de) – en pourcentage du loyer charges comprises – ce comparatif concerne uniquement les solutions que nous proposons.
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Mis à jour le 26/10/2024
Comment fonctionne l'assurance loyer impayé ?
Tout d’abord, il faut préciser qu’il existe plusieurs types d’assurance loyer impayé. Il y a bien sûr l’assurance GLI, la solution la plus répandue chez les bailleurs, mais il existe aussi le dispositif Visale qui a pour objectif de favoriser l’accès au logement des locataires qui ont le plus de mal à obtenir un logement. Enfin, il y a aussi des assurances loyers impayés destinées aux locataires.
L'assurance GLI : qui peut souscrire ?
L’assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés) est une assurance qui est souscrite par les propriétaires bailleurs qui souhaitent se protéger en cas de défaillance de leur locataire.
Parmi les options qui s’offrent à un bailleur, la GLI a l’avantage d’offrir de meilleures garanties de solvabilité que la traditionnelle caution solidaire, dont la situation financière peut évoluer dans le temps. Un très bon garant à la signature du bail peut se révéler être insolvable quelques années plus tard quand le propriétaire se retrouve confronté à un locataire qui ne paie plus son loyer.
La cotisation de l’assurance GLI est déductible des revenus fonciers, tout comme la cotisation de l’assurance PNO.
Notre assurance GLI permet d’assurer différents types de baux :
- Bail d’habitation principale, vide ou meublé (conforme au bail type)
- Bail étudiant de 9 mois (conforme au bail type)
- Bail professionnel à une profession libérale (et non bail commercial)
- Bail de garage de 12 mois minimum
À savoir :
La loi interdit au bailleur de souscrire une assurance GLI s’il a pris des garants (sauf locataires étudiants et apprentis). Si un propriétaire bailleur prend la caution d’une personne alors qu’il a souscrit une assurance loyer impayé, l’acte de cautionnement sera considéré comme nul. Cela ne l’empêchera toutefois pas de bénéficier des garanties de son contrat d’assurance loyer impayé, sous réserve que sa souscription soit conforme aux exigences de l’assureur (réponse du Secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme).
Que couvre l'assurance GLI ?
L’assurance GLI peut intervenir dès lors que l’impayé représente un mois de loyer. Toutefois, ces conditions peuvent varier selon les contrats. Il est conseillé d’en référer à l’assureur dès lors que le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité de son loyer dans le mois qui suit la date de paiement prévue au bail. Selon les options choisies, la couverture peut être étendue aux dégradations immobilières.
Les impayés de loyers et de charges
L’assurance GLI est plus qu’une simple assurance loyer impayé.
En effet, au-delà de l’indemnisation des loyers et des charges non payés par le locataire, la GLI prend en charge la procédure contentieuse à l’encontre du locataire jusqu’à la résiliation du bail si nécessaire :
- Frais de commissaire de justice (ex huissier) pour délivrer un commandement de payer
- Frais de commissaire de justice pour l’assignation au tribunal
Frais d’avocat pour mener la demande d’expulsion du locataire au tribunal - Frais annexes : serrurier, frais de déménagement et de garde-meuble des effets personnels du locataire…
- Indemnisation du non-respect du préavis légal par le locataire
L’étendue de ces garanties annexes peut varier selon les contrats. Le détail des événements pris en charge est détaillé dans les conditions particulières et générales du contrat.
Nos assurances GLI Insured Rent remboursent les impayés et frais annexes (voir détail des frais pris en charge selon la formule choisie) sans limite de durée et sans limite de montant pour la formule GLI Mila et jusqu’à un montant de 70 000 euros pour la formule GLI Allianz.
Les détériorations immobilières
En souscrivant une assurance loyer impayé GLI, il est possible
d’opter pour une extension de garantie aux dégradations immobilières causées par le locataire. Elle intervient dans la limite d’un montant de 10 000 euros.
Cette garantie offre une protection supplémentaire en plus du dépôt de garantie prévu par la loi.
En cas de dégradations constatées par comparaison de l’état des lieux de sortie réalisé au départ du locataire avec l’état des lieux d’entrée, si la caution ne suffit pas à couvrir les dégâts, cette garantie vient compléter en partie les frais de remise en état. En général, l’indemnisation des dégâts est calculée en déduisant un taux de vétusté (en savoir plus sur la garantie détériorations immobilières).
À noter : seules les dégradations concernant l’immobilier sont susceptibles d’être indemnisées, le mobilier n’est pas couvert par cette option.
Cette garantie prévoit bien souvent une somme pour indemniser le bailleur de la perte financière causée par l’impossibilité de louer pendant la durée nécessaire pour la réalisation des travaux.
La protection juridique
Il s’agit la aussi d’une extension à la garantie de base. Le champ d’intervention de cette protection juridique couvre les litiges en lien avec l’application du bail, par exemple :
- le locataire exerce son activité professionnelle dans le logement (hors télétravail) contrairement au bail qui est à usage exclusif d’habitation,
- le locataire cause des nuisances aux voisins et à la copropriété et le syndic se retourne contre vous pour que vous fassiez cesser ces problèmes,
- le locataire vous a donné son préavis mais refuse de vous laisser organiser des visites en prévision de la relocation du bien alors même que vous respectez les jours et horaires prévus par la loi…
Le coût de cette option est peu onéreux et vous permet de vous assurer une protection complète.
Contrôle du dossier locataire
Nos assurances GLI Insured Rent incluent gratuitement le contrôle systématique du dossier de solvabilité du locataire.
Concrètement, avant que toute demande d’adhésion à l’assurance loyer impayé ne soit validée, un gestionnaire vérifie les justificatifs fournis par le locataire afin de vous assurer que le dossier est complet et conforme. Il vérifie le montant des revenus à prendre en compte, l’authenticité des documents fournis et la correspondance aux critères de souscription.
Si le dossier est refusé, aucune somme n’est débitée.
Si le dossier est accepté, la compagnie prélève la cotisation initiale et vous adresse votre contrat par email.
La liste des pièces à obtenir est téléchargeable dans les pages de présentation des offres tout comme les types de locataire acceptés : salarié en CDI en période d’essai et hors période d’essai, en CDD, en intérim, retraités, travailleurs indépendants…
Pour plus d’informations :
Vérification du dossier locataire : modalités et causes possibles de refus
Comment faire vérifier son dossier ? Le guide pas à pas
Comment fonctionne l'indemnisation ?
Les modalités d’indemnisation et la procédure de déclaration de sinistre en cas d’impayé ou de dégradations immobilières sont toujours indiquées au contrat. Il est très important de s’y référer et de suivre scrupuleusement celle-ci pour que la résolution de votre dossier se passe dans de bonnes conditions et que cela permette une indemnisation rapide.
Indemnisation en cas d'impayés
Nos solutions d’assurance GLI indemnisent le bailleur dès le premier impayé. Toutefois, la chronologie est un peu différente selon la formule choisie.
La formule GLI Mila procède au paiement de l’indemnité au bailleur dès le premier mois de retard et tous les mois ensuite 7 jours après la date à laquelle le locataire aurait dû payer son loyer (voir plus en détail).
La formule Insured Rent Allianz indemnise le bailleur rétroactivement au premier impayé mais uniquement lorsque le commandement de payer est échu. C’est-à-dire que la première indemnisation correspondant aux trois premiers mois d’impayé sera versée au bout de trois mois et demi. Ensuite l’indemnisation est mensuelle (voir plus en détail).
Indemnisation en cas de dégradations immobilières
En cas de dégradations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit chiffrer les dégâts au plus tôt pour pouvoir dans un premier temps justifier de la retenue sur le dépôt de garantie. Et si cela ne suffit pas, il faut adresser un courrier recommandé au locataire pour réclamer le dédommagement des sommes qui dépassent la caution. Le chiffrage soit se faire au moyen de devis.
Ensuite, il est important de se référer au contrat pour connaître précisément la chronologie de déclaration du sinistre auprès de l’assureur.
Cas des locataires en place depuis plus de 6 mois
Vous pouvez souscrire une assurance loyer impayé pour des locataires déjà en place dans votre logement. Dans ce cas les conditions pour que le dossier soit éligible sont un peu différentes :
- les locataires doivent être à jour de paiement : tout loyer appelé doit être réglé en totalité à la date de souscription,
- il ne doit y avoir eu aucun incident de paiement du loyer durant les 6 mois précédant la souscription,
- vous devez être en possession de leur attestation d’assurance habitation (soit celle fournie à la signature du contrat de bail, soit une plus récente),
- vous devez avoir une copie recto verso des pièces d’identité de chacun des locataires inscrits au bail (en cours de validité lors de l’établissement du contrat de location).
Dans ce cas de figure des locataires déjà en place, le taux d’effort, le niveau de revenus et la situation professionnelle n’ont pas d’importance.
À noter : pour les locataires en place depuis plus de 14 jours, l’assureur applique un délai de carence de 3 mois à la souscription. Ce délai ne s’applique pas si vous pouvez justifier du fait que les locataires étaient déjà assurés par une assurance GLI dans le mois précédant la souscription de la nouvelle GLI.
Cas particulier des étudiants et des apprentis
Il est tout à fait possible de souscrire une assurance GLI pour des locataires avec un statut d’étudiant ou d’apprenti. Les conditions d’éligibilité varient un peu. En effet, lorsque le locataire est étudiant ou apprenti, la loi permet de cumuler garant et GLI. Dans ce cas de figure, l’assureur prend alors en compte les revenus des garants et non les éventuels revenus de l’étudiant.
Pour faire contrôler le dossier, vous devez fournir un engagement de caution solidaire signé par le garant et le garant doit fournir les justificatifs qui seraient demandés s’il était lui-même le candidat locataire.
L'assurance GLI inversée : définition et fonctionnement
On appelle assurance GLI inversée une assurance loyer impayé pour laquelle c’est le locataire qui souscrit et non le propriétaire. On parle aussi de garant en ligne.
Contrairement à l’assurance GLI classique, avec la GLI inversée, c’est le locataire qui présente lui-même son dossier auprès d’un organisme qui le vérifie et lui accorde un montant de loyer maximum auquel il accepte de l’assurer en se portant garant pour lui.
Grâce à ce « visa », le locataire rassurer son propriétaire et augmente ses chances d’obtenir son accord pour louer son logement.
Ce type d’assurance offre l’avantage au propriétaire de ne rien lui coûter car c’est le locataire qui doit payer la cotisation. Le bailleur bénéficie ainsi d’une assurance loyer impayé gratuite bien plus fiable qu’une caution solidaire traditionnelle.
Ce type d’assurance permet d’élargir les critères d’éligibilité car en plus de revenus du locataire, elle prend en compte son épargne et le niveau de ses charges grâce à l’étude de ses relevés bancaires des 3 derniers mois.
Auteur
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.