Qu’est-ce que la convention CIDE-COP ?

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Des cloques apparaissent soudainement sur le papier peint ? Une auréole sombre se dessine au plafond ? Quelques gouttes ruissellent sur les murs ? Ces signes ne trompent pas. Vous êtes probablement victime d’un dégât des eaux. Et si vous êtes en copropriété, détecter l’origine d’une infiltration d’eau peut prendre du temps. Si vous avez de la chance, c’est la machine à laver de votre voisin qui a débordé. Ou il a oublié de fermer un robinet. Mais ce peut être aussi une rupture de canalisation dans les parties communes ou un problème d’étanchéité venant d’une façade ou d’une toiture. Une fuite d’eau invisible est complexe à trouver. Vous imaginez déjà la succession d’expertises et de contre-expertises nécessaires avant d’espérer obtenir une indemnisation.

C’est pour éviter cette attente qu’a été créé un système spécifique pour l’indemnisation des victimes des dégâts des eaux en copropriété : la convention CIDE-COP. Quel mécanisme se cache derrière ce sigle ? Et quelles sont les différences avec sa cousine, la convention IRSI ? Enquête dans le monde des compagnies d’assurance.

Mis à jour le 03/11/2022

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La convention CIDE-COP, un accord pour faciliter l’indemnisation des dégâts des eaux

La convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (CIDE-COP) est un accord signé entre assureurs pour faciliter le traitement des sinistres. Comme son nom l’indique, elle s’applique exclusivement aux dégâts des eaux survenus dans une copropriété. Née en 1983, sa dernière version date de 2003. Son objectif premier ? Accélérer l’indemnisation de la victime, sans attendre d’établir la responsabilité.

Accélérer l’indemnisation des victimes de dégâts des eaux

Dans les cas les plus simples, un dégât des eaux est provoqué par une fuite externe facilement repérable. Ce peut être un tuyau percé, un joint défectueux ou encore un appareil électroménager qui déborde dans un appartement mitoyen. Votre voisin fait alors jouer sa responsabilité civile et la procédure de droit commun s’enclenche, sans difficultés particulières.

Mais le problème se corse si la fuite est invisible. La localiser peut nécessiter de longues semaines. Elle peut provenir autant des parties privatives que des parties communes et toucher un ou plusieurs logements. Dans ces situations complexes, attendre de clarifier les responsabilités retarderait l’indemnisation des victimes. C’est là que la CIDE-COP entre en jeu. Elle renverse le droit commun des assurances : selon le type de dommages et avant que la responsabilité soit établie, la victime est indemnisée directement par son assureur et/ou celui de l’immeuble.

Les conditions d’application de la convention CIDE-COP

Trois conditions sont nécessaires pour que la convention CIDE-COP puisse être mise en œuvre :

Le dégât des eaux doit toucher uniquement des logements privés, dans un immeuble en copropriété. Dans les bâtiments à usage mixte, la convention s’applique si et seulement si l’origine de la fuite est localisée dans un logement ou dans les parties communes et si elle n’affecte pas un local professionnel.
Le sinistre doit impliquer au minimum deux assureurs adhérents à la convention, quels que soient le nombre et le type de victimes et de responsables (locataires, copropriétaires et/ou syndicat de copropriétaires).
Le montant des dommages doit être supérieur à 5 000 euros hors TVA par local concerné. À noter : ce montant a été modifié suite à l’entrée en vigueur de la convention IRSI le 1^er juin 2018. Auparavant, la convention CIDE-COP couvrait les dommages matériels supérieurs à 1 600 euros hors TVA et les dommages immatériels dépassant 800 € hors TVA.

Qui indemnise quoi en cas de dégâts des eaux ?

Les règles d’indemnisations diffèrent en fonction du type de dommages :

Les dommages aux biens mobiliers et embellissements (revêtements muraux et de sol, faux plafond…) sont pris en charge par l’assurance multirisques habitation du locataire ou du propriétaire occupant, victime du dégât des eaux.
Les dommages aux biens immobiliers (sols, murs, plafonds…), qu’ils soient situés dans des parties communes ou privatives, sont indemnisés par l’assurance multirisques immeuble (MRI) de la copropriété.

Une fois la responsabilité établie, les assureurs peuvent se retourner contre la compagnie d’assurance du responsable afin d’obtenir le remboursement des indemnités avancées auprès des victimes. L’évaluation définitive des dommages est effectuée dans le cadre d’une expertise contradictoire au cours de laquelle chaque assureur dépêche son propre expert.

CIDE-COP et IRSI : quelles sont les différences ?

La convention CIDE-COP a une cousine, la convention IRSI, née le 1^er juin 2018. Leur principale différence : le montant des dommages. La convention IRSI couvre les sinistres d’ampleur limitée. Mais il existe d’autres subtilités. Elle s’applique notamment à un éventail de sinistres plus large.

Qu’est-ce que la convention IRSI ?

La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) a remplacé, le 1^er juin 2018, la convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux (CIDRE).

Comme la convention CIDE-COP, elle vise à accélérer l’indemnisation des victimes dans un immeuble en copropriété. Mais elle vise aussi à simplifier la gestion des petits sinistres. En ce sens, elle prévoit quatre dispositifs : la désignation d’un assureur unique pour gérer le sinistre, l’encadrement des modalités de recherche de fuites en cas de dégâts des eaux, la réalisation d’une seule expertise en compte commun pour évaluer les dommages et un barème de responsabilité.

L’accord s’applique aux dégâts des eaux, mais aussi aux petits sinistres incendie, à la condition que les dommages soient inférieurs à 5 000 euros hors TVA.

Les 4 grandes différences entre les conventions CIDE-COP et IRSI

Les conventions CIDE-COP et IRSI se distinguent sur 4 grands points :

Les types de dommages concernés : si les deux conventions concernent les dégâts des eaux, l’accord IRSI est élargi aux petits sinistres incendie.
Les montants des dommages : en dessous de 5 000 euros hors TVA par local, c’est la convention IRSI qui s’applique, avec des règles d’indemnisation différentes en fonction du montant des dégâts. La tranche 1 s’applique aux dommages de moins de 1 600 euros hors TVA et la tranche 2 à ceux entre 1 600 et 5 000 euros hors TVA. Au-dessus de ce plafond, c’est la convention CIDE-COP qui entre en scène.
Les possibilités de recours : dans la tranche d’indemnisation 1 de la convention IRSI, les assureurs des victimes ne peuvent se retourner contre la compagnie d’assurance du responsable pour récupérer le montant des indemnisations versées. On parle alors d’indemnisations avec abandon de recours. Dans les autres cas, le recours est possible.
La localisation de l’origine du sinistre : dans le cadre de la convention CIDE-COP, l’origine du sinistre doit obligatoirement être localisée dans l’immeuble en copropriété où les dommages sont constatés. La convention IRSI couvre aussi les dégâts provoqués par une fuite d’eau ou un départ de feu dans un immeuble mitoyen.

Bon à savoir : les causes des sinistres couvertes par chaque convention sont listées dans les textes. Si elles n’entrent pas dans leur champ d’application, c’est le droit commun des assurances qui s’applique. Par exemple, les dégâts des eaux et dommages incendie provoqués par des catastrophes naturelles ne sont pris en charge ni par la convention CIDE-COP, ni par la convention IRSI.

Les dégâts des eaux ont toujours représenté plus d’un tiers des sinistres habitation en France. En 2020, le pourcentage s’élevait à 41,3 % ⁽¹⁾. Face à ce constat, les compagnies d’assurance se sont entendues pour établir des conventions afin de faciliter l’indemnisation des victimes. Des accords rassurants pour les victimes de dégâts des eaux.

(1) https://fr.statista.com/statistiques/1023346/sinistres-habitation-france-degats-des-eaux/

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