Quelle est la différence entre une dommage ouvrage et une décennale ?

Responsabilité Civile Décennale

-L’assurance RC décennale, également connue sous le nom d’assurance de responsabilité civile décennale, est une assurance destinée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre la responsabilité civile des professionnels de la construction en cas de faite de leur part causant des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Elle garantit la prise en charge des frais de réparation nécessaires pour corriger les malfaçons et défauts de construction qui surviennent au cours des dix années suivant la réception des travaux.

Protection des Professionnels

L’assurance RC décennale protège les artisans contre les réclamations des maîtres d’ouvrage en cas de malfaçons graves pour lesquelles leur responsabilité est mise en cause.

Elle est obligatoire en France pour tous les professionnels du bâtiment et doit être souscrite avant le début des travaux. C’est l’assurance décennale qui garantit le professionnel à la date d’ouverture du chantier (DOC) qui devra intervenir en cas de sinistre mettant en cause le professionnel.

Durée et Portée

La couverture de l’assurance RC décennale s’étend sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux.

Elle concerne uniquement les défauts de construction majeurs et les problèmes structurels affectant l’ouvrage. Les défauts d’ordre esthétique ne sont pas couverts par l’assurance décennale.