PV de réception des travaux : définition et modèle

Le procès-verbal de réception n’est pas une obligation légale. La réception des travaux peut être tacite et non écrite. C’est le cas par exemple si, suite à la rénovation partielle d’un logement, le maître d’ouvrage se réinstalle dans les lieux après avoir payé l’intégralité des travaux à l’entreprise.

Même si le PV de réception des travaux est facultatif, il est recommandé d’établir un procès-verbal écrit dans le cadre d’un chantier important.

Le PV de réception des travaux est le seul moyen dont dispose le maître d’ouvrage pour signaler légalement des défauts et vices apparents. Document à valeur juridique, cette trace écrite sert de preuve en cas de litige entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.

Pour l’entrepreneur, la signature du procès-verbal de réception des travaux est aussi une étape importante. Elle signifie l’arrêt de l’exécution du contrat avec le maître d’ouvrage et des pénalités financières en cas de retard du chantier. Dès la signature du PV, la responsabilité de la garde du chantier et des risques qui y sont liés est transférée de l’entrepreneur au maître d’ouvrage.

En matière d’assurance, la date du PV de réception marque le début des trois garanties légales du constructeur :

• La garantie de parfait achèvement (GPA) contraint l’entreprise à intervenir en cas de défauts constatés pendant l’année après la réception des travaux.
• La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement impose pendant deux ans la réparation ou le remplacement de tout équipement dysfonctionnel, dissociable de la structure.
• La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages affectant la solidité du bâti d’un ouvrage.

Le procès-verbal de réception des travaux est une formalité administrative écrite. Il est établi sur place lors d’une réunion de fin de chantier, en présence de toutes les parties concernées. Sa rédaction doit respecter certaines règles pour garantir sa légalité et pouvoir servir de preuve devant le juge.

Selon l’article 1792-6 du Code civil, le PV de réception des travaux intervient « à la demande de la personne la plus diligente ».

Concrètement, la réception des travaux est réalisée à l’initiative du maître d’ouvrage ou de l’entreprise. Elle est organisée dès lors que le chantier est considéré comme terminé. Dans le cas d’une construction immobilière, la réception des travaux précède la livraison et la remise des clés.

La réception des travaux est un acte contradictoire. Cela signifie que le procès-verbal doit être complété et signé par les deux parties concernées par le chantier, à savoir le maître d’ouvrage et l’entreprise de travaux. Le maître d’œuvre peut aussi être invité à signer le document. D’autres personnes ayant participé au chantier peuvent être présents, notamment l’architecte.

La réception des travaux se déroule sur le chantier afin de vérifier sur place la conformité des travaux et constater les malfaçons apparentes.

Le procès-verbal de réception des travaux doit porter les mentions obligatoires suivantes :

• L’identité du maître d’ouvrage.
• L’identité de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
• La description des travaux réalisés, ainsi que le numéro de chantier, la date du devis, l’adresse physique du chantier.
• La date de signature du PV de réception.
• La décision sur l’acceptation ou non des travaux, la description précise des éventuelles réserves et la date à laquelle l’entrepreneur s’engage à les lever.
• La liste des autres personnes présentes lors de la réception des travaux (maître d’œuvre, architecte…)

Le procès-verbal de réception des travaux peut être accepté avec ou sans réserves. L’une des parties peut aussi refuser de le signer. Que se passe-t-il en cas de réserves ou de litiges ?

Le PV de réception des travaux est accepté sans réserves

Cette situation est la plus simple. Si le maître d’ouvrage accepte le PV de réception des travaux sans réserves, les travaux sont considérés comme terminés. L’entrepreneur est libéré de toutes responsabilités, hors de ses garanties constructeurs légales.

Bon à savoir : une fois le PV de réception des travaux accepté sans réserves, le maître d’ouvrage a huit jours pour émettre de nouvelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, il sera trop tard, sauf si vous êtes assisté par un architecte. En revanche, il peut faire jouer une garantie constructeur ou engager la responsabilité de l’entrepreneur en cas de vices cachés.

Le PV de réception des travaux est accepté avec réserves

Si des réserves sont émises par le maître d’ouvrage, l’entreprise de travaux doit intervenir pour les lever. Le délai est fixé en accord entre les deux parties. En aucun cas, le délai ne peut dépasser 90 jours, en application de la norme NF P 03-001 relative aux marchés privés.

Une fois les réparations effectuées, un PV de levée des réserves est établi. Le maître d’ouvrage a le droit de conserver jusqu’à 5 % du montant des travaux chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations, tant que l’entrepreneur n’a pas réalisé les travaux complémentaires.

Le PV de réception des travaux est refusé

Le maître d’ouvrage peut refuser la réception des travaux s’il constate que :

• L’ensemble des travaux inscrits au devis n’ont pas été réalisés.
• Les malfaçons apparentes sont trop nombreuses ou empêchent l’usage du bien.
• L’ouvrage n’est pas conforme aux normes en vigueur.

Le maître d’ouvrage a le droit d’exiger la poursuite du chantier. Il peut consigner jusqu’à 5 % de la facture totale dans l’attente de la finalisation des travaux prévus au contrat.

L’entrepreneur peut contester les arguments invoqués par son client pour refuser la réception des travaux. Il peut alors engager une procédure d’accord amiable ou judiciaire. On entre alors dans une nouvelle phase : la réception judiciaire.