Protection Juridique Immobilière pour Bailleur

La protection juridique bailleur prend en charge les frais de procédure (expert, huissier, avocat…) ou fournit les services nécessaires en cas de litige ou de différend impliquant l’assuré et un tiers, en vue de défendre ou représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre.

Notre protection juridique immobilière peut intervenir dans les domaines suivants :

• Relations avec les locataires : cela inclut des situations telles que la cession ou sous-location sans autorisation, demande de travaux injustifiés, contestation des augmentations de loyer, défaut d’assurance par le locataire…
• Protection des biens immobiliers : pour les litiges avec les prestataires et fournisseurs (la banque, le fisc, le notaire, le diagnostiqueur) à qui vous avez fait appel, les problèmes de voisinage (par exemple, nuisances sonores) ou encore les problèmes avec les services publics.
• Fiscalité immobilière : Assistance en cas de difficultés avec l’administration fiscale ou votre conseiller en défiscalisation.
• Recouvrement de créances locatives : Aide à recouvrer les créances résultant d’un défaut de paiement de loyers et charges par le locataire (selon le seuil défini aux conditions générales).
• Procédures en résiliation de bail et d’expulsion : Assistance dans les procédures de résiliation de bail et d’expulsion en cas d’impayés.