Règle proportionnelle et indemnités d'assurance
Lors de l’indemnisation d’un sinistre, un assuré peut se voir appliquer une réduction du montant de l’indemnité qu’il aurait dû théoriquement recevoir. Cette réduction de l’indemnité est la conséquence de dispositions prévues par le Code des assurances : la règle proportionnelle de capitaux et la règle proportionnelle de prime.
Dans quels cas s’appliquent ces dispositions ? Quelles sont les conséquences pour l’assuré ? Voici toutes les explications pour bien comprendre.
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Mis à jour le 08/01/2024
Définition de la règle proportionnelle
La règle proportionnelle est une règle qui permet dans certaines situations de minorer le montant remboursé à l’assuré suite à un sinistre. Son application est définie par l’article L. 113-9 du code des assurances.
Lorsqu’un assuré souscrit un contrat tel qu’un contrat d’assurance habitation par exemple, il déclare à la compagnie les caractéristiques du bien à assurer et les valeurs qu’il contient. Ces déclarations engagent sa responsabilité et ne font en général l’objet d’une vérification de la part de l’assureur qu’en cas de sinistre.
Mauvaise foi de l’assuré
Lorsque la compagnie s’aperçoit d’une erreur de l’assuré dans ses déclarations et qu’elle peut prouver la mauvaise foi de l’assuré, la règle proportionnelle ne s’applique pas. On parle de fausses déclarations intentionnelles et le contrat est considéré comme nul et l’assuré perd tout droit à indemnisation (article L. 113-8 du code des assurances). Mais si la compagnie ne peut pas prouver la mauvaise foi, alors le doute profite à l’assuré et la règle proportionnelle s’applique.
Contrôle de risque
Lors de la survenue d’un sinistre et selon son importance, il est fréquent que la compagnie d’assurance mandate un expert pour qu’il établisse un rapport permettant d’apprécier les déclarations de l’assuré et la réalité des faits constatés sur les lieux. Cette expertise a pour but de confirmer les montants à indemniser à l’assuré en réparation du préjudice subi. Par la même occasion et souvent lorsqu’il s’agit du premier sinistre, la compagnie peut demander à l’expert de réaliser également un contrôle du risque. C’est-à-dire de vérifier si le bien assuré correspond bien aux déclarations faites par l’assuré au moment de souscrire. Si toutes les déclarations sont conformes à la réalité, la compagnie d’assurance établira l’indemnisation en fonction du chiffrage établi par l’expert et des garanties acquises au contrat, déduction faite de l’éventuelle franchise. Mais si l’expert relève des inexactitudes dans les déclarations faites à la souscription, alors la compagnie va appliquer une décote sur l’indemnisation versée à l’assuré.
Cas de figure n°1 : Minoration du risque assuré
Reprenons l’exemple d’une assurance multirisque habitation pour mieux comprendre ces deux cas de figure où peut s’appliquer la règle proportionnelle.
Exemple :
L’assuré M. X a souscrit une assurance MRH auprès de la compagnie Y pour sa villa. Il a indiqué à la compagnie Y que sa maison comportait 4 pièces principales.
Quatre ans après sa souscription, M. X subit un dégât des eaux dans sa salle de bains qui engendre des frais de remise en état de 5000 euros.
Sa compagnie mandate un expert pour qu’il valide les frais de remise en état soumis par le client. L’expert confirme que les frais de remise en état sont totalement cohérents avec le sinistre survenu. Toutefois, il note dans son rapport que la maison n’est pas composée de 4 pièces principales mais de 5 pièces. En effet, l’année dernière, M. X a divisé en deux une grande chambre de 30 m² pour ajouter un bureau. De ce fait, la grande chambre est désormais devenue une chambre de 15 m² et un bureau de 15 m². M. X aurait dû déclarer cette modification à son assurance mais il a oublié de le faire.
M. X se dit que cela n’a de toute façon pas vraiment d’importance car cela n’a pas vraiment changé la structure de sa maison. Et pourtant cela va avoir pour conséquence, l’application d’une diminution de son indemnité. En effet, M. X cotisait pour une maison de 4 pièces principales alors qu’il aurait dû cotisait pour une maison de 5 pièces principales. Par conséquent la compagnie va appliquer la règle proportionnelle au calcul de son indemnité :
Montant à indemniser théorique : 5000 euros
Montant à indemniser après application de la règle : 5000 / 5 X 4 = 4000 euros.
On parle dans ce cas de figure de règle proportionnelle de prime car l’assuré avait minoré l’importance du risque assuré et sa bonne foi est présumée.
Cas de figure n°2 : Minoration des valeurs garanties
Restons toujours avec M. X et son assurance habitation. Imaginons maintenant qu’il a bien déclaré le bon nombre de pièces principales à sa compagnie d’assurance.
Exemple :
M. X a souscrit une assurance habitation auprès de la compagnie Y pour une maison neuve de 4 pièces principales avec un capital mobilier de 15 000 euros non indexés qui couvre le montant réel du prix de tout son mobilier. Son contrat prévoit l’indemnisation du mobilier en valeur de remplacement à neuf.
10 ans après la souscription, M. X subit un violent incendie qui ravage près de la maison.
M. X établit un inventaire précis des biens mobiliers qu’il a perdu dans l’incendie. Lors du chiffrage réalisé pour pouvoir racheter tout le mobilier perdu, M. X arrive à un total de 10 000 euros.
L’expert mandaté par la compagnie confirme le montant du mobilier à indemniser. Il note toutefois dans son rapport qu’il estime le mobilier total contenu dans la maison avant le jour du sinistre à 20 000 euros. En effet, au cours des 9 dernières années, M. X a acquis de nouveau éléments mobiliers et d’une valeur plus importante que le mobilier qu’il avait au départ. Mais malheureusement M. X avait oublié de réévaluer le montant du mobilier déclaré à sa compagnie.
M. X se dit que cela n’a pas vraiment d’importance puisque par chance, le mobilier détruit se chiffre à 10 000 euros, donc en dessous du capital prévu au contrat pour un montant total de 15 000 euros.
Malheureusement pour M. X, il va se voir appliquer la règle proportionnelle car le montant assuré déclaré s’apprécie au jour du sinistre. M. X était assuré pour un total de 15 000 euros alors que son mobilier a une valeur globale de 20 000 euros. La compagnie va donc appliquer une réduction d’indemnité de la manière suivante :
Montant théorique à indemniser : 10 000 euros
Montant à indemniser après application de la règle : 10 000 / 20 000 X 15 000 soit 7500 euros.
On parle ici de règle proportionnelle de capitaux car l’assuré avait minoré le montant réel des biens assurés.
Comment éviter la règle proportionnelle ?
Réévaluer régulièrement ses garanties
Pour éviter d’être pénalisé en cas de sinistre par l’application de la règle proportionnelle de l’assurance, il est indispensable de réévaluer son contrat chaque année et bien sûr à chaque fois que des modifications de la chose assurée ont lieu.
Si cela peut avoir des conséquences limitées lors d’un sinistre de faible importance, imaginez les conséquences dramatiques lorsque cela concerne un sinistre de grande importance avec une indemnisation de plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros. Comment reconstruire une maison détruite d’une valeur de 400 000 euros si l’indemnisation est réduite à 300 000 euros en vertu de l’application de la règle proportionnelle ?
De plus, réévaluer l’adéquation de son contrat d’assurance est l’occasion idéale de le mettre en concurrence avec les nouvelles offres du marché.
La clause de tolérance
Il s’agit d’une clause qui peut être prévue au contrat et qui introduit une marge d’erreur dans les déclarations de l’assuré.
Cela peut être le cas par exemple pour une assurance immeuble. Le tarif est établi en fonction de plusieurs critères et l’un des critères les plus importants est la surface développée totale de l’immeuble (surface cumulée de chaque niveau murs inclus). il n’est pas toujours aisé pour l’assuré de déterminer précisément cette surface. Il n’est alors pas rare que les contrats d’assurance immeuble prévoient une clause de tolérance. Si cette clause prévoit une marge d’erreur de 10%, cela veut dire que si en cas de sinistre il apparaît que l’assuré avait involontairement minoré la surface déclarée de moins de 10%, la compagnie d’assurance n’appliquera pas de pénalité d’indemnisation.
Que faire en cas de litige ?
Si assuré et assureur ne sont pas d’accord sur l’application de la règle proportionnelle, l’assuré peut dans un premier temps faire appel au médiateur de l’assurance. Si la médiation ne permet pas de trouver un terrain d’entente alors l’assuré doit se tourner vers un juge qui tranchera le litige.
Il est à noter que dans le cas d’un contrat couvrant plusieurs risques, si l’inexactitude relevée par l’assureur ne concerne pas le risque impacté par le sinistre, il ne peut pas appliquer la règle proportionnelle à l’indemnité versée (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-17.069)
Auteur
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.