Rédaction du bail : comment s'y prendre pour le remplir correctement ?

Le bail doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

– Nom et adresse des propriétaires
– Nom et adresse des locataires
– Adresse du logement
– La nature du bien loué : maison ou appartement, numéro du lot, son étage, le nombre de pièces, présence d’un jardin, d’un parking et description des parties communes.
– Montant du loyer et modalité de paiement (par exemple par chèque ou virement automatique) ainsi que les modalités de révision éventuelle,
– Montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire (loi ALUR)
– Montant du dépôt de garantie
– Surface habitable du logement pour les locations nues à usage de résidence principale, appelé surface loi Boutin.
– Usage des lieux : à usage d’habitation, professionnel ou mixte
– Date de prise d’effet du bail et durée de celui-ci

Pour un bail non meublé, la durée minimum st de 3 ans si le bailleur est une personne physique et de 6 ans pour une personne morale (sauf SCI familiale)

Par exception à la loi, la durée du bail peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans pour une personne morale), sans pouvoir être inférieure à 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. La raison de la durée raccourcie du bail doit obligatoirement être inscrit dans le bail. Le propriétaire devra confirmer au locataire par lettre recommandée avec avis de réception au minimum 2 mois avant la date de fin du bail qu’il récupérera le logement à la date prévue. Si le motif de raccourcissement de la durée du bail ne se réalise pas, alors il se poursuivra jusqu’à la durée de 3 ans.

Pour un bail meublé, la durée est de 12 mois minimum, ramené à 9 mois minimum dans le cas d’un bail étudiant. Il n’y a pas de différence de durée que la bailleur soit une personne physique ou morale.

Depuis la loi Elan de 2018, il est possible de signer un bail meublé pour une durée comprise en 1 et 10 mois grâce au bail mobilité. Pour signer ce type de bail, le locataire doit correspondre aux critères de mobilité prévus pour ce type de bail.

Pour les baux signés depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), il doit être fait mention de la nature et du montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

À la fin du bail, sauf congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement ou sur proposition de renouvellement du propriétaire.