Comment changer d'assurance de prêt ?

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Mise à jour le 19/06/2024

Changer son assurance de prêt immobilier, c’est s’offrir la possibilité de faire des économies et d’avoir un contrat d’assurance au meilleur tarif tout en ayant des garanties équivalentes ou meilleures. Au fil des années, plusieurs lois ont été adoptées pour faciliter le changement d’assurance de prêt immobilier en France. Il est désormais conseillé à tout emprunteur de comparer les contrats disponibles et de choisir celui qui lui convient. Avec la concurrence actuelle sur le marché, il est très facile de trouver une assurance plus avantageuse (taux plus bas) avec les mêmes garanties que son ancienne assurance de prêt. Voici comment résilier une assurance emprunteur à travers la délégation d’assurance.

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Assurance emprunteur, de quoi s'agit-il ?

L’assurance emprunteur pour un crédit immobilier est un contrat qui garantit le remboursement effectif du prêt. Contrat individuel ou en groupe, il représente à la fois une protection pour les personnes qui font un prêt et pour la banque.

L’assurance emprunteur est souscrite pour couvrir les risques de prévoyance lourde comme le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanente et l’incapacité temporaire de travail.

Lorsque l’un de ces événements survient, l’assureur a la responsabilité de rembourser au prêteur le capital du prêt restant dû. Les niveaux de garanties varient en fonction du contrat d’assurance emprunteur. Les différences entre les prestataires se situent principalement au niveau des exclusions et des limites de couvertures. Heureusement, il est possible de changer son assurance de prêt pour passer d’un ancien contrat à un nouveau plus avantageux.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. Une banque ou tout autre établissement prêteur peut cependant considérer que l’assurance de prêt est indispensable pour bénéficier d’un crédit. Souscrire une assurance emprunteur devient donc une condition d’octroi de prêt auquel le client doit se conformer. Il est toutefois rare qu’une personne soit contrainte de s’assurer pour obtenir un prêt à la consommation. Par contre, s’il s’agit d’un crédit immobilier, les établissements de prêt exigent presque systématiquement que le client s’assure. Cette précaution vise à garantir que le prêt immobilier sera remboursé même en cas d’événements graves pour l’emprunteur.

Si l’assurance de prêt est une condition d’octroi de votre crédit immobilier, le coût des différentes garanties incontournables sera directement intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global).

Quand faut-il changer son assurance emprunteur ?

Lors de la signature de votre prêt, la banque peut vous proposer son propre contrat ou le contrat d’une compagnie d’assurance particulière, un partenaire. Vous avez toutefois le droit de la refuser et de consulter les offres externes pour choisir votre propre compagnie d’assurance. Si vous acceptez le contrat de votre banque, la loi Hamon vous autorise à la changer à tout moment pendant la première année du prêt.

Au-delà de la première année du crédit, vous avez désormais le droit d’effectuer un changement du contrat d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine. Ce changement s’opère le plus souvent au moment de la renégociation du prêt ou en cas de rachat du crédit auprès d’une nouvelle banque. Gardez à l’esprit qu’en cas de nouvelle assurance, les tarifs peuvent être revus selon l’âge et l’état de santé de l’emprunteur. Assurez vous donc que le nouveau contrat est vraiment plus avantageux.

L’assuré a également le droit de demander une renégociation du taux de l’assurance emprunteur s’il considère que ses risques ont diminué. C’est le cas par exemple s’il a arrêté de fumer ou changé de profession pour passer à un métier avec moins de risques.

Changement d'assurance emprunteur, pourquoi le faire ?

Conformément à la loi, vous êtes totalement libre de souscrire ou non l’assurance de votre banque et d’opter pour un organisme d’assurance indépendant. Est-il vraiment avantageux de changer d’assurance emprunteur ?

En effet, la délégation d’assurance est un dispositif légal qui vous fait réaliser d’importantes économies sur le coût total de votre crédit immobilier. Prenons l’exemple d’un prêt de 230 000 euros sur 25 ans. La banque vous propose une assurance qui représente 0,26 % du capital emprunté coûtant 14 950 euros (598 euros par an). Avoir recours à une délégation d’assurance à 0,10 % fait baisser l’addition à 5636,10 euros. Vous venez facilement d’économiser 9313, 90 euros.

Ce dispositif vous fait également bénéficier d’une couverture optimisée en fonction de votre rythme de vie. C’est important, car certains métiers sont considérés comme à risque et peuvent vous bloquer dans la plupart de vos projets. Changer d’assurance, c’est donc avoir une chance de mettre en avant ses choix et ses aspirations pour bénéficier d’une personnalisation de son produit ainsi que d’une adaptabilité complète. Nous vous recommandons de demander un devis personnalisé pour estimer les gains possibles avant l’annulation de votre assurance de prêt.

Quelles sont les différentes résiliations possibles du contrat ?

Si, après vos analyses, vous êtes arrivés à la conclusion qu’un changement d’assurance vous avantage, il faudra résilier votre contrat actuel. Pour ce faire, vous avez plusieurs options.

La résiliation avec la loi Hamon

La loi Hamon porte sur les normes relatives à l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, elle permet aux consommateurs de gagner en pouvoir d’achat et renforce par la même occasion les droits sur la consommation. C’est un dispositif qui aide à changer d’assurance de prêt dans la première année du crédit, sans frais.

En plus de favoriser un changement d’assurance sans frais dans les douze premiers mois suivants la date de la signature, le dispositif Hamon offre une certaine protection à l’emprunteur. Elle offre la possibilité de cibler les assurances qui financent les prêts travaux, la construction immobilière… Elle oblige également les banques à répondre à votre changement d’assurance dans un délai de 10 jours maximum sous peine de sanctions administratives. Elle empêche enfin les établissements bancaires de réclamer n’importe quel frais pour votre changement d’assurance ou même l’étude d’une assurance emprunteur externe (12 premiers mois uniquement).

La résiliation du contrat avec la loi Bourquin

Encore appelée loi Sapin 2, la loi Bourquin est entrée en vigueur le 22 février 2017. C’est un dispositif qui, depuis le 1er janvier 2018, permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt immobilier chaque année. Son objectif est de donner aux débiteurs la possibilité de réellement choisir leur assurance de prêt immobilier après souscription de leur crédit immobilier. Les consommateurs ne se sentent plus dans l’obligation de négocier le montant global de leurs cotisations d’assurance lors de la signature du prêt. Ils peuvent changer de contrat très facilement si celui de la banque ne leur convient pas.

En vous offrant la possibilité de faire une délégation d’assurance, le dispositif Bourquin vous fait économiser sur l’assurance emprunteur. À la date anniversaire de la signature de votre contrat, vous pouvez changer votre assurance emprunteur. La résiliation se fait toutefois en respectant un préavis de deux mois. Elle doit s’accompagner des conditions du nouveau contrat :

certificat d’adhésion,
délégation de bénéfice,
fiche standardisée d’information.

L’acceptation par la banque est soumise à équivalence de garanties entre l’ancien contrat et le nouveau.

La loi Bourquin cible les plus de 8 millions de Français qui ont souscrit une assurance emprunteur. En créant une concurrence entre les banques et les assurances externes, ce dispositif a permis au marché de l’assurance emprunteur de connaître une plus grande évolution. Avant la mise en vigueur de cette mesure, environ 85 % des emprunteurs ont souscrit à une assurance groupe de leur banque au lieu de bénéficier de contrats d’assurance externes en général moins chers. La loi Bourquin donne la chance à tous les Français de faire des économies en faisant jouer la concurrence.

La résiliation contractuelle

Parfois, l’assurée n’a pas besoin de faire jouer son droit de résiliation annuelle loi Bourquin. Certains assureurs prévoient déjà une faculté de résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier dans leur contrat. Il suffit que l’assuré veille à respecter les modalités d’application de cette faculté de résiliation / substitution définie dans le contrat.

Que change la loi Lemoine ?

En février 2022, la proposition de loi visant à apporter davantage de transparence et de simplicité sur le marché de l’assurance de prêt a finalement été adoptée, une victoire pour les associations de consommateurs. La proposition de loi soutenue par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble avait été votée presque unanimement par l’Assemblée nationale en novembre 2021. Malheureusement, elle fut rejetée par la Commission des affaires économiques du Sénat.

À la grande surprise du public, l’Assemblé Nationale et le Sénat ont pu trouver un compromis et la loi incluant la résiliation à tout moment de l’assurance-crédit immobilière fut adoptée. Le texte définitif a été promulgué le 28 février 2022 pour la plus grande joie des consommateurs.

La mesure phare du dispositif Lemoine est le changement de l’assurance emprunteur désormais possible à tout moment pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte. La loi Lemoine représente une grande avancée en faveur des consommateurs et rend obsolètes les lois précédentes. Vous pouvez, grâce à ce dispositif, résilier votre assurance de prêt immobilier n’importe quand pendant toute la durée du crédit et sans subir des contraintes d’échéance ou les pénalités. La résiliation se fait librement en fonction du moment où vous avez souscrit votre crédit : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.

Quelles sont les étapes à suivre pour changer d'assurance de prêt ?

Depuis l’avènement des différentes lois relatives à l’assurance de prêt immobilier, le processus de changement d’assurance est devenu beaucoup plus simple et rapide.

Pour un changement d’assurance avec la loi Bourquin, l’assuré est simplement tenu d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. La banque notifie alors au débiteur sa décision d’acceptation ou de refus du changement d’assurance dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. Elle ne peut pas refuser la nouvelle assurance que lui propose le débiteur dès lors que ce dernier présente un niveau de garantie équivalent à l’ancienne assurance résiliée. Une décision de refus de la banque doit être nécessairement motivée.

Avec la loi Lemoine, la procédure de changement d’assurance de prêt reste la même. Si la banque s’oppose à votre décision de changer d’assurance, elle doit alors justifier son choix en se référant à la grille du CSCF (Comité consultatif du secteur financier). Le refus est possible seulement si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties. Au cas où le refus de la banque est infondé, elle devra payer une amende de 3 000 euros.

Si la banque accepte le changement d’assurance emprunteur, elle délivre un avenant à votre contrat. Vous devrez envoyer cet avenant à votre nouvel assureur pour valider l’adhésion.

Quelles garanties peut comporter une assurance de prêt ?

Une compagnie d’assurance de prêt peut proposer différentes garanties à ses clients. La banque qui souhaite vous accorder un crédit immobilier décide des garanties obligatoires. En cas de changement d’assurance, vous devez présenter un contrat qui comporte toutes les garanties demandées.

La garantie « Décès »

Elle est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur et fait l’objet d’un âge limite de garantie. Le risque de décès peut donc ne pas être couvert jusqu’au terme de votre prêt.

En cas de décès et sous réserve des exclusions de garanties prévues par le contrat, l’assureur verse le capital restant dû au jour du décès de l’emprunteur.

Cette garantie concerne tous les décès (peu importe la cause). La loi impose aux assureurs de couvrir les décès par suicide à partir de la deuxième année d’assurance et dès la première année d’assurance pour certains prêts.

La garantie « Perte Totale Irréversible d’Autonomie » (PTIA)

L’assuré est tenu de répondre à trois conditions cumulatives avant de pouvoir mettre en jeu la présente garantie :

se trouver dans l’impossibilité totale ou définitive de se livrer à une activité rémunérée pouvant lui procurer gain ou profit,
être dans l’obligation absolue d’avoir recours à l’assistance totale et constante d’une tierce personne pour effectuer au moins 3 des actes ordinaires de la vie courante (faire sa toilette, s’habiller, se nourrir et se déplacer),
être en dessous de l’âge limite prévu au contrat (généralement entre 60 ou 65 ans).

En dehors de la garantie « Décès » et de la garantie PTIA, une assurance de prêt immobilier peut également contenir une garantie « Incapacité temporaire de Travail » (ITT) et une garantie « Perte d’emploi ».

Il existe ainsi de nombreux moyens de changer d’assurance emprunteur. Plusieurs lois ont d’ailleurs été mises en place pour vous faciliter la vie dans vos démarches. En suivant différentes étapes et en disposant de plusieurs garanties dans votre contrat, vous aurez tout en main pour vous trouver un nouveau contrat plus bénéfique.

Ce qu'il faut retenir

Vous êtes libre de changer d’assurance de prêt quand vous le souhaitez
La banque n’a pas le droit de modifier les conditions du prêt si vous ne choisissez pas son assurance
Le changement d’assurance emprunteur est possible même une fois le prêt débloqué

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Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, est responsable du contenu éditorial. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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