Quel statut juridique pour un marchand de biens ?

Opter pour le statut juridique de la société est recommandé pour la création d’une entreprise de marchand de biens. Si les formalités sont plus contraignantes, ce choix vous protège mieux en tant qu’entrepreneur. Il existe néanmoins plusieurs formes de sociétés.

Vous créez seul votre société de marchand de biens ?

Si vous créez seul votre société de marchand de biens, vous avez le choix entre l’EURL et la SASU.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est en réalité une SARL, mais avec un unique associé qui détient les pleins pouvoirs. Votre responsabilité est limitée à vos apports. C’est vous qui déterminez le capital social d’au minimum 1 euro. Vous dépendez du régime social des indépendants et le chiffre d’affaires est imposé de plein droit sur vos revenus (IR), avec option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’avantage ? L’EURL peut être transformée en SARL si vous décidez de vous associer.

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est un statut juridique moins connu bien qu’il se soit fortement développé depuis quelques années. Pourtant, la SASU cumule les atouts : une responsabilité limitée aux apports, des dividendes non assujettis aux cotisations sociales, des statuts évolutifs qui permettent d’intégrer des associés, un capital minimum de 1 euro. Le chiffre d’affaires est imposé de plein droit à l’impôt sur les sociétés et votre rémunération à l’impôt sur le revenu. Associé unique, le président est considéré comme assimilé-salarié. Affilié au régime général de la Sécurité Sociale, vous bénéficiez d’une protection sociale et d’une assurance vieillesse avec un bémol : un niveau élevé de cotisations sociales.

Vous êtes plusieurs associés de votre société de marchand de biens ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique la plus courante des sociétés à plusieurs associés. Le capital social est libre et la responsabilité limitée aux apports. Assujetti de plein droit à l’impôt sur les sociétés, le chiffre d’affaires peut être imposé sur les revenus sous conditions. Le gérant majoritaire a le statut moins protecteur de travailleur non-salarié, affilié au régime social des indépendants. Le fonctionnement est strictement encadré par le Code de commerce.

Nombre de marchands de biens optent pour le cadre juridique plus souple de la Société par Actions Simplifiée (SAS). La SAS présente les mêmes avantages et inconvénients que la SASU.

Dernière option : la Société Anonyme (SA). Elle peut être créée avec au minimum 3 associés mais exige un capital social minimum de 37 000 euros. Elle est plus adaptée aux grosses sociétés de marchand de biens qui ont besoin d’un capital social important pour financer des investissements.

Et qu’en est-il de la Société Civile Immobilière (SCI) ? C’est un faux ami. Comme l’indique son nom, la SCI poursuit un objet civil, incompatible avec l’activité commerciale de marchand de biens. Les statuts de SCI ne sont donc pas possibles pour un marchand de biens.

Pour la création de votre activité de marchand de biens, l’EURL et la SASU sont les statuts juridiques les plus adaptés si vous êtes associé unique. Si vous créez votre société à plusieurs, vous pouvez opter pour leurs cousines, la SARL et la SAS. Si ces statuts juridiques semblent les plus appropriés, il est néanmoins conseillé avant de faire votre choix de bien analyser chaque statut en fonction de votre projet et de votre situation personnelle et professionnelle.

⁽¹⁾ Seuil des revenus 2023