Aide au logement : comment les percevoir ?

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Mis à jour le 01/12/2021

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APL, ALF, ALS… il existe plusieurs aides au logement mais tout le monde n’y a pas droit. Dans certains cas le bailleur peut percevoir directement l’allocation sur son compte bancaire. Voici quelques explications pour vous aider à vous y retrouver.

Les différentes aides au logement

Les aides au logement sont au nombre de trois, elles sont les suivantes :

l’APL : Aide Personnalisée au Logement. D’après l’Article R831-1 du Code de la construction et de l’habitation, elle est versée au locataire d’un logement pour lequel le bailleur a accepté par convention avec l’Etat des conditions de loyer, de durée de bail et de confort minimum.
L’ALF : Allocation Logement Familial. Cette aide au logement est versée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL et qui ont des enfants ou des personnes à charge ou sont mariées depuis moins de 5 ans.
L’ALS : Allocation Logement à caractère Social. Elle est versée aux locataires qui ne sont pas éligibles aux deux premières aides citées. Crée

Conditions d'attribution de l'aide au logement

Pour bénéficier de l’aide au logement, le locataire ne doit pas être un ascendant (parent, grand-parent), un descendant (enfant, petit-enfant) ou le conjoint, concubin ou partenaire de PACS du propriétaire.

Il faut également qu’aucun membre du foyer ne soit rattaché fiscalement à un contribuable assujetti à l’IFI.

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et celui-ci doit y habiter au moins huit mois par an.

Le locataire doit avoir des ressources inférieures à un certain plafond.

Le locataire doit transmettre à la CAF (ou la MSA dans certains cas) une copie de sa pièce d’identité, un RIB et une attestation de loyer complétée, datée et signée par son propriétaire.

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Bailleur : comment percevoir l'APL sur votre compte ?

Si le bailleur le souhaite, il peut demander à la Caisse d’Allocations Familiales à percevoir directement les fonds sur son compte. En effet, depuis la loi de 2008 relative au pouvoir d’achat, tout bailleur peut demander à bénéficier du tiers-payant de l’aide au logement afin que l’allocation du locataire soit virée directement sur son compte bancaire. Le locataire ne peut pas s’y opposer.

Pour recevoir l’aide au logement sur son compte, le bailleur doit compléter le formulaire de demande de versement direct allocation de logement.

Les engagements du bailleur

En contrepartie du tiers-payant de l’aide au logement, le propriétaire s’engage à :

Déclarer à la CAF tout impayé de la part de loyer due par le locataire pendant 3 mois consécutifs.
Signaler immédiatement à la CAF le départ du locataire.

Calcul des ressources du locataire

Le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 a modifié le mode de calcul des ressources prises en compte pour déterminer les aides au logement.

Pour calculer le montant de l’aide au logement, il faut prendre en compte les revenus du locataire au cours des 12 derniers mois. Ce montant est réactualisé tous les 3 mois afin d’adapter le montant de l’aide au plus près de la situation réelle du locataire. Le locataire n’a aucune démarche à faire car la CAF récupère automatiquement les données auprès des services fiscaux et de pôle emploi.

Ce qu'il faut retenir

Le locataire ne doit pas être de la famille proche du bailleur pour bénéficier des aides au logement
Ce sont les revenus des 12 derniers mois qui servent à déterminer le montant attribué
Le bailleur peut demander à percevoir directement l’aide
Le montant de l’aide est recalculé automatiquement tous les 3 mois

Résilier son bail : donner son préavis

Pour mettre fin à son bail, le locataire doit donner congé à son bailleur, voici comment faire.

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Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, est responsable du contenu éditorial. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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