Si un flou a persisté au départ, il est désormais acquis que les syndicats de copropriétaire ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de la loi Châtel pour demander la résiliation du contrat d’assurance de la copropriété.
Rappel des conditions de résiliation d’un contrat en loi Châtel
Les contrats d’assurance sont généralement conclus pour un an avec tacite reconduction. Lorsque l’on souhaite résilier celui-ci, on peut en faire la demande à chaque échéance moyennant un préavis de deux mois. Cela posait souvent problème car il était fréquent que les assurés reçoivent leur nouvel échéancier trop tardivement pour pouvoir demander la résiliation à la prochaine échéance du contrat.
C’est à partir de ce constat que depuis 2005, la loi n° 2005-67 destiné à renforcer la protection des consommateurs a introduit la possibilité pour les “non-professionnels” de ne pas renouveler un contrat s’il n’a pas été informé “au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction“.
Exclus dans un premier temps du dispositif, les syndicats des copropriétaires y sont maintenant généralement intégrés suite à plusieurs décisions des cours de cassation notamment en 2011 et 2015 qui les confirment comme “non-professionnels”. Ce statut conforte les copropriétés dans leur droit à bénéficier de la loi Châtel pour invoquer la résiliation de leurs contrats à tacite reconduction tels que les contrats d’entretien par exemple.
Une exception pour les contrats d’assurance
Si les dernières jurisprudences vont donc dans le sens de l’application de la loi Châtel pour les copropriétés, cela est différent quand la demande de non-reconduction concerne un contrat d’assurance.
En effet, si les décisions de justice désignent un syndicat des copropriétaires (qu’il soit représenté par un syndic bénévole ou professionnel) comme un consommateur non professionnel pouvant bénéficier des dispositions de la loi Châtel, la retranscription de l’article que la loi a inséré dans le code des assurances est moins favorable.
L’article L. 113-15-1 du code des assurances stipule que sont concernés “les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles“.
La plupart des compagnies d’assurances refusent donc la demande de résiliation puisque la copropriété n’est pas une personne physique et ne peut donc pas bénéficier de cet article.
En conclusion ? Une fois de plus la loi et les décisions de justice ne sont pas assez claires et parfois contradictoires, il sera donc difficile d’aller à l’encontre de l’assureur qui refuserait une résiliation au motif de la loi Châtel pour le contrat de l’assurance de la copropriété.
De plus, la réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 à la question écrite n° 07329 publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 confirme que les contrats d’assurance des copropriétés ne peuvent pas être résiliés au titre de la loi Châtel.
