Quelles sont les « réparations locatives » ?

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Mis à jour le 15/03/2024

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Les réparations locatives sont les petits travaux d’entretien et de réparation des parties à usage privatif qui sont à la charge du locataire. Ainsi le Décret n°87-712 du 26 août 1987 établit la liste des réparations dites « locatives » :

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Les différents entretiens et réparations à la charges du locataires

Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif

a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage. 

b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. 

c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits. 

Ouvertures intérieures et extérieures

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. 

b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées. 

c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. 

d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. 

e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. 

Parties intérieures

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci. 

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. 

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. 

Installations de plomberie

a) Canalisations d’eau : Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers. 

b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ; Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. 

c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange. 

d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau. 

e) Éviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. 

Équipements d’installations d’électricité

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. 

Autres équipements mentionnés au contrat de location

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; 

b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ; 

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ; 

d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

La loi prévoit que le locataire doit maintenir en bon état de « réparations locatives » le logement qu’il occupe. S’il ne le fait pas, les frais de remise en état constatés par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie seront retenus sur son dépôt de garantie.

Un devoir souvent mal compris par les locataires

réparations locativesSi l’entretien des extérieurs, comme la tonte de la pelouse ou la taille des arbustes, est souvent réalisé naturellement par les locataires, il n’en va pas de même pour l’entretien de l’intérieur. En effet, le locataire pense souvent, à tort, que toute réparation dans le logement est à la charge du propriétaire. La loi prévoit pourtant que le locataire assure l’entretien du logement en y effectuant les menues réparations nécessaires (décret n°87-712 du 26 août 1987). Ainsi, le locataire doit s’occuper du dégorgement des gouttières et autres canalisations d’eau, s’occuper de l’entretien de la fosse sceptique ou encore des appareils de chauffage. Il doit au besoin changer les colliers et joints des appareils sanitaires, remplacer les tuyaux flexibles, réparer les interrupteurs ou prises de courant défectueuses. (voir liste des réparations locatives) D’une manière générale, le locataire doit effectuer toutes les réparations nécessaires au maintien en l’état du bien où il l’a trouvé en y entrant, sauf à ce qu’il prouve que les dégradations sont dues à la vétusté. Un décret prévoyant les modalités de prise en compte de la vétusté prévu par la loi Alur devrait paraître en 2016. Ce décret doit établir un modèle d’état des lieux type.

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Une règle à rappeler dès l’état des lieux d’entrée

En attendant, la publication du modèle type d’état des lieux, nous vous mettons à disposition un modèle gratuit d’etat des lieux optimisé pour une bonne information des droits et devoirs du locataire en lui rappelant son droit à signaler des oublis pendant 10 jours après l’état des lieux mais aussi son obligation légale d’entretenir le logement et de prendre à sa charge les menues réparations sous peine de voir retenu sur son dépôt de garantie les frais de remise en état à son départ. Nous vous conseillons de joindre au contrat de location la liste des réparations locatives.

Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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