Accueil » Guides » Un locataire a-t-il le droit d’installer une borne de recharge électrique ?

Un locataire peut-il installer une borne de recharge électrique ?

Pour réduire les émissions de CO2 et atteindre la neutralité carbone en 2050, la France et l’Europe encouragent l’usage des véhicules électriques. Si seulement 4 % du parc français est aujourd’hui électrique ou hybride, une décision européenne interdit la vente des véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Pour des raisons environnementales et économiques, vous souhaitez anticiper et acquérir une voiture électrique ? Mais comment recharger votre véhicule si vous êtes locataire ? Savez-vous que vous disposez d’un droit à la prise pour votre voiture ? Comment installer une borne de recharge électrique dans un logement en location ? Voici les droits et obligations du locataire et du propriétaire.

Mis à jour le 17/12/2024

Pourquoi installer une borne de recharge électrique dans sa location ?

Si le nombre de bornes de recharge (IRVE) se multiplient sur la voie publique, la recharge électrique à domicile reste une solution plus économique, plus pratique et moins chronophage.

Recharger son véhicule chez soi revient moins cher que dans une station publique, surtout pendant les heures creuses où le prix de l’électricité est plus faible. Cette solution offre aussi plus de souplesse et de sécurité. Avoir une borne à domicile garantit de disposer en toute autonomie d’une borne fonctionnelle et disponible, à toute heure du jour et de la nuit.

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Recharge électrique en location : que dit la loi ?

Pays précurseur dans le développement des voitures électriques, la France a très vite légiféré par décret pour faciliter la recharge à domicile. Si le propriétaire peut s’opposer à l’installation d’une borne de recharge dans la location, le locataire bénéficie d’un droit renforcé.

Le droit à la prise pour les locataires

Tout locataire a le droit d’installer une borne électrique pour recharger sa voiture personnelle, qu’il vive en maison individuelle ou dans un immeuble en copropriété.
Instauré dès 2011, le droit à la prise a été précisé en 2020 pour les copropriétés. Le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 autorise les copropriétaires et locataires d’un immeuble à poser à leurs frais une borne de recharge sur une place de parking couverte ou non.

La borne de recharge peut être installée à l’intérieur de la location (garage, dépendance…) ou à l’extérieur (place de parking privé, allée, le long d’un mur extérieur…).

La borne est raccordée directement au compteur électrique individuel, ou à celui des parties communes de l’immeuble.

Les contraintes sont principalement techniques.

L’installation électrique doit être conforme aux normes en vigueur. La puissance souscrite doit être suffisante pour répondre aux besoins d’électricité du logement et du véhicule et éviter les coupures électriques.

Les obligations du bailleur

Le propriétaire et le syndic de copropriété ont le droit de s’opposer à l’installation d’une borne de recharge électrique dans la location, en saisissant la justice. Ils peuvent invoquer un manque de branchement ou de puissance électrique, l’absence de place ou la vétusté de l’installation électrique. Ils peuvent aussi refuser la demande s’ils ont leur propre projet d’installation de bornes de recharge.

Cependant, tout refus doit être argumenté par une raison légitime et sérieuse. Face à la justice, le locataire se trouve souvent en position de force, notamment si les impossibilités techniques invoquées s’avèrent surmontables.

Procédure pour installer une borne de recharge électrique dans sa location

La procédure pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique dans une location est simple. Mais elle peut être longue quand le logement est situé dans une copropriété. Le locataire a deux obligations d’information.

Informer le propriétaire-bailleur

Qu’il vive en maison individuelle ou dans un immeuble en copropriété, un locataire doit toujours informer son propriétaire d’un projet de modification majeure du logement. Cette obligation est valable pour l’installation d’une borne de recharge électrique qui nécessite des travaux de raccordement dans la location.

Pour formaliser le projet, la démarche s’effectue de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Informer le syndic de copropriété

En copropriété, le locataire doit également informer le syndicat de copropriété de son projet d’installation de borne de recharge pour son véhicule électrique.

L’anticipation est de mise. Les travaux doivent en effet être inscrits à l’ordre du jour d’une assemblée générale, même si aucun vote des copropriétaires n’est requis. En application du décret 2020-1720 du 24 décembre 2020, la demande doit être détaillée et précise. Le locataire doit justifier son besoin et transmettre un descriptif des travaux étape par étape, un plan d’intervention technique et un schéma de raccordement électrique.

Seul le syndic de copropriété a le droit de s’opposer au projet. Il a trois mois après la notification pour répondre à la demande. Son absence de réponse vaut accord tacite. Tout refus doit être argumenté par un motif légitime et sérieux.

Que faire si le propriétaire ou la copropriété refuse la borne de recharge ?

Le droit à la prise est reconnu par la loi. Si le propriétaire ou le syndic de copropriété refuse l’installation de la borne de recharge, le locataire peut faire valoir ses droits devant le tribunal judiciaire.

Qui paie l’installation de la borne de recharge électrique ?

Une fois l’accord obtenu du propriétaire, et le cas échéant de la copropriété, le locataire peut engager les travaux. L’investissement est à sa charge, sauf accord avec le bailleur.

La prise en charge des coûts d’installation de la borne de recharge

Les travaux d’installation d’une borne de recharge électrique sont, en principe, à la charge du locataire.

Toutefois, le locataire et le propriétaire peuvent s’accorder sur d’autres modalités de financement de l’infrastructure. Ils peuvent décider de partager le coût. Le bailleur peut aussi prendre en charge la totalité de l’investissement, considérant qu’il valorise son bien immobilier.

L’installation d’une borne de recharge électrique bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Jusqu’au 31 décembre 2025, elle ouvre aussi droit à un crédit d’impôt égal à 75 % des dépenses et plafonné à 500 euros. En copropriété, un locataire est éligible aux aides de la prime Advenir.

Que devient la borne de recharge électrique en fin de bail ?

Payée par le locataire, la borne de recharge électrique reste sa propriété. Théoriquement, il peut emporter l’infrastructure en fin de bail. Il peut aussi être contraint par le bailleur de la démanteler.

Dans la pratique, la borne de recharge électrique est le plus souvent conservée par le propriétaire, en échange d’une compensation financière versée au locataire.

L’installation d’une borne de recharge électrique est possible pour tous les locataires, en maison individuelle ou en copropriété. Le prix de l’infrastructure dépendra de la nature des travaux et de la distance entre la borne et le compteur électrique. L’investissement est rentable pour les locataires de longue durée. Pour les locations de courte et moyenne durée, louer une borne pour recharger sa voiture à domicile peut s’avérer une solution plus avantageuse.

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Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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