Comment faire payer le garant quand le locataire ne paie plus son loyer ?
En tant que propriétaire bailleur, lorsque vous signez un bail, vous souhaitez en général obtenir des garanties que votre loyer sera honoré même si le locataire vient à ne plus assumer ses engagements. La solution la plus sûre est bien entendu la souscription d’une assurance loyer impayé. Cependant, cela n’est pas toujours possible. Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à d’autres solutions telles que Visale ou bien la caution d’une personne physique, en général, il s’agit d’un parent ou d’un proche du locataire. Dans cette dernière hypothèse, il est important de savoir comment solliciter la caution pour qu’elle règle les impayés du locataire.
Sommaire
Mis à jour le 13/01/2024
Mettre en jeu la caution solidaire pour faire payer le garant
Si votre locataire se retrouve en situation d’impayé, total ou partiel, il faut agir le plus rapidement possible. En effet, plus vous attendrez, plus la situation sera difficile à résoudre. Aussi voici quelques conseils si cela vous arrive :
- Si votre locataire ne vous a pas réglé la totalité du loyer et des charges dans les quinze à vingt jours qui suivent la date de paiement prévue au bail, il faut lui adresser une première relance simple qui lui précise les sommes dont il est redevable. Vous pouvez adresser un double de la relance à la caution.
- Si malgré cette relance, le retard de paiement atteint trente jours, il faut que vous adressiez au locataire et à sa ou ses cautions une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le recours à une caution est encadré par les articles 2288 et suivants du Code civil. Il est important de bien respecter les procédures car si le formalisme n’est correctement respecté, le bailleur peut se voir perdre le bénéfice de la caution solidaire. Ainsi, il est fortement conseillé de sa faire assister par un professionnel.
Avec un compte Jelouebien Premium, vous pouvez bénéficier d’un modèle certifié par des juristes et de l’accompagnement par un juriste pour la mise en jeu de la caution solidaire. En savoir plus
Renonciation au bénéfice de discussion
Avant de lancer le recouvrement des impayés auprès du cautionnaire, il est important de s’assurer que l’engagement de caution prévoit une clause de renonciation au bénéfice de discussion (article 2297 du Code civil). Cette clause permet au bailleur de se retourner directement contre la caution sans avoir à épuiser d’abord les recours contre le locataire. Cette clause, lorsqu’elle est incluse dans le contrat de cautionnement, renforce la sécurité du bailleur et permet d’espérer une résolution plus rapide du litige. En l’absence de cette clause, le bailleur doit d’abord poursuive le locataire et s’il ne parvient pas à recouvrer les dettes auprès de ce dernier, il pourra alors poursuivre le garant.
Ce type de procédure étant très long, l’absence de clause de renonciation au bénéfice de discussion, peut prolonger la procédure de plusieurs mois.
Que faire si la mise en demeure n'a pas suffit ?
Si la mise en demeure ne produit pas les effets escomptés, c’est-à-dire le paiement de toutes les sommes qui vous sont dues au titre du loyer et des charges du bail, vous pourrez vous rapprocher d’un commissaire de justice (ex huissier) pour demander la délivrance d’un commandement de payer.
La délivrance d’un commandement de payer a un impact fort car elle émane d’un officier public et ministériel assermenté. C’est aussi une étape obligatoire si votre bail prévoit une clause résolutoire qui prévoit la possibilité de résilier le bail en justice en cas d’impayés. Le commandement de payer donne un délai de six semaines aux débiteurs pour régulariser la situation. Au delà de ce délai, le bailleur peut assigner le locataire en justice en vue d’obtenir la résiliation du bail et son expulsion si nécessaire.
Besoin d’une assistance juridique en ligne ?
Avec le compte Jelouebien Premium, bénéficiez d’une assistance juridique par chat, mail ou par téléphone
À partir de 19,90 €
Auteur
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader pour utiliser les fichiers au format « PDF »
Informations :
Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.
En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d’utilisation du site.