Locataire ou propriétaire : qui est responsable du ramonage ?

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Incendie, intoxication au monoxyde de carbone, inhalation de fumées et de gaz toxiques, rejet de particules dans l’atmosphère : un conduit de cheminée encrassé ou obstrué fait peser de graves risques sur la santé et la sécurité. C’est pourquoi le ramonage de tout équipement de chauffage raccordé à un conduit est obligatoire. En cas de mise en location du logement, quelles sont les obligations du locataire et du propriétaire ? Qui doit effectuer le ramonage et garantir le bon état de fonctionnement de la cheminée ou du poêle ?

Mis à jour le 21/03/2024

Ramonage de la cheminée : les obligations du locataire

Le ramonage : une obligation légale du locataire

Le ramonage consiste à éliminer de l’intérieur des conduits toute trace de dépôts de goudron et de suie pour assurer une bonne évacuation des fumées et limiter les risques d’incendie.

Le ramonage fait partie des obligations générales d’entretien mentionnées à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Le texte précise que « le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ». L’entretien courant des cheminées et le ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz sont inclus dans la liste des réparations locatives, annexée au décret du 26 août 1987 favorisant l’investissement locatif.

Ainsi, pendant toute la durée du bail de location, le locataire occupant est responsable du ramonage de la cheminée ou du poêle par un professionnel, et ce quelle que soit la source d’énergie (bois, granulés, charbon, fioul, gaz).

Pour éviter tout litige, il est conseillé de mentionner dans le contrat de location l’obligation d’entretien de la cheminée ou du poêle par le locataire.

Bon à savoir : le ramonage est obligatoire même si la cheminée ou le poêle ne sont pas utilisés pour le chauffage de la maison ou de l’appartement.

Qui paie le ramonage d’une installation collective ?

Il existe une exception : le locataire occupant est déchargé de la responsabilité de l’entretien de la cheminée dans le cadre d’une installation collective. C’est en effet le syndic de copropriété qui prend en charge le ramonage des conduits de fumée, tous les six mois. Il est également responsable des grosses réparations sur les équipements, et de leur remplacement éventuel.

Le locataire doit faciliter l’accès du ramoneur à sa cheminée le jour de l’intervention.

Ramonage de la cheminée : les obligations du propriétaire bailleur

Le ramonage de la cheminée avant la mise en location

Le propriétaire-bailleur a l’obligation légale de mettre à disposition de son locataire un logement décent, dont les équipements garantissent un « chauffage normal ». Il doit notamment garantir le bon état de fonctionnement des conduits de cheminée le jour de la signature du contrat de location.

Si la cheminée ou le poêle n’ont pas été utilisés pendant plus de douze mois, le propriétaire doit procéder à leur ramonage avant toute nouvelle mise en location de son appartement ou de sa maison.

Les autres obligations du propriétaire-bailleur

L’entretien des conduits de cheminée par le locataire occupant pendant la durée du bail ne décharge pas le propriétaire de toute responsabilité. Celui-ci doit en effet s’assurer que le ramonage est bien effectué chaque année dans le respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et de la loi.

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit aussi prendre en charge le coût des grosses réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le bailleur finance les travaux de remplacement du système de chauffage si nécessaire (cheminée, poêle, chaudière…)

Quand et comment effectuer le ramonage de la cheminée ?

À quelle fréquence doit-on ramoner sa cheminée ?

Le décret et l’arrêté du 20 juillet 2023 relatifs à l’entretien des foyers et des appareils de chauffage précisent les modalités du ramonage. Depuis le 1er octobre 2023, le ramonage doit être effectué au moins tous les douze mois. Cette obligation est reprise dans l’article R1331-71 du Code de la santé publique.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut fixer une fréquence de ramonage plus élevée avec deux ramonages par an, dont un en période de chauffe. C’est notamment recommandé en cas de consommations de bûches supérieures à 6 MAB (m³ apparent bois), soit 6 stères, ou de plus de 2,5 tonnes de granulés.

Pour connaître la fréquence de ramonage dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture ou consulter le règlement RSD de votre département sur internet.

Qui peut effectuer le ramonage des cheminées ?

Le ramonage doit être effectué par un ramoneur professionnel qualifié et certifié. Celui-ci doit remettre au locataire un certificat de ramonage à l’issue de son intervention.

Le propriétaire peut imposer le choix du ramoneur à son locataire et exiger chaque année une copie du certificat de ramonage.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de ramonage ?

Des sanctions financières

Le ramonage est une obligation inscrite dans la loi. Le non-respect de cette obligation soumet le locataire à une sanction financière. En cas de contrôle, l’amende peut monter jusqu’à 450 euros.

Des sanctions de l’assurance habitation

Le défaut de ramonage pénalise l’assuré en cas d’incendie ou de tout autre sinistre lié à un mauvais entretien de la cheminée ou du poêle.

L’assurance habitation peut refuser ou réduire l’indemnisation des dommages si le locataire n’est pas en capacité de fournir un certificat de ramonage de moins d’un an établi par un ramoneur professionnel agréé.

Des sanctions pénales

Lors d’un sinistre, le locataire ou le propriétaire n’ayant pas respecté les obligations de ramonage prévues par la loi peut être poursuivi pénalement par les victimes ou leur famille. Pour mise en danger de la vie d’autrui ou homicide involontaire, la sanction pénale peut bouleverser une vie.

Faire ramoner les conduits de la cheminée ou du poêle par un professionnel est de la responsabilité du locataire. D’une périodicité a minima annuelle, le ramonage ne doit jamais être négligé. Il assure la sécurité des occupants du logement et les protège contre les risques d’incendie ou d’intoxication au gaz. Au-delà des sanctions financières, ce sont des vies humaines qui sont mises en danger en cas de défaut de ramonage.

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Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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