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Recherche de fuite : qui doit payer ?

Mis à jour le 09/10/2024

Les sinistres dégâts des eaux sont en général réglés selon une convention (IRSI ex-CIDRE ou CIDE COP selon l’ampleur du dégât et la situation du bien ou non en copropriété). La convention appelée convention IRSI a remplacé la convention CIDRE. Les règles d’indemnisation s’en trouvent modifiées.

Pour que la convention IRSI soit applicable, le sinistre doit impliquer au moins deux compagnies d’assurance adhérentes à la convention.

Pourquoi réaliser une recherche de fuite ?

Lors d’un dégât des eaux, il y a le plus souvent une recherche de fuite (RDF) effectuée par un professionnel, en général un plombier. Celui va mettre en œuvre les techniques nécessaires de détection de fuite : cela peut aller de la simple inspection des canalisations, à l’utilisation de colorant (fluorescéine) en passant par l’exploration vidéo des conduites. En cas d’infiltration d’eau par la toiture, on pourra être plutôt amené à faire appel à un couvreur (souvent un maçon) et dans le cas de canalisations bouchées, une société de vidange sera souvent nécessaire. Le but de la recherche de fuite étant de déterminer l’origine de la fuite d’eau. Déterminer la cause du sinistre est important, tout d’abord pour stopper l’étendue des dégâts mais également déterminer les travaux à réaliser pour remédier au problème causant le dégât des eaux. Après son intervention, le professionnel établit un rapport de recherche de fuite qu’il adresse aux assureurs des différents assurés concernés par le dégât des eaux. Le rapport de recherche de fuite désigne la responsabilité des différents assureurs et permet de désigner quel assureur doit indemniser quels dommages.

Que prévoit la convention IRSI pour la recherche de fuite ?

La convention IRSI définit la recherche de fuite comme étant les « investigations destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux* afin de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre. La recherche de fuite comprend la remise en état des biens endommagés par ces investigations. La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite« .

La remise en état des biens abîmés par les recherches est considérée comme faisant partie de la recherche de fuite. En revanche la réparation de la cause de la fuite ne fait pas partie de la recherche de fuite et donc ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance à ce titre.

À qui incombe l’organisation de la recherche de fuite ?

Pour les sinistres intervenus à compter du 1er juillet 2020, la recherche de fuite incombe à l’assureur de l’occupant du local où se fait la recherche, qu’il soit propriétaire ou locataire. Toutefois comme nous allons le voir ci-dessous, il existe des cas où l’assurance du locataire ne gère pas le sinistre.

En revanche, si la recherche simple ne donne rien et que cela nécessite une recherche de fuite destructive, la recherche incombe à l’assurance du propriétaire (occupant ou non occupant). Il est en de même si les locaux sont loués meublés, si le locataire avait déjà donné son congé au moment du sinistre ou bien entendu si le local était vacant.

A noter, que l’assurance PNO devra organiser la recherche de fuite si le locataire venait à être en défaut d’assurance au moment du sinistre.

L’assurance de l’immeuble devra organiser la recherche de fuite dans les parties communes ou si le copropriétaire du local sinistré n’est pas assuré.

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La recherche de fuite destructive

La recherche de fuite destructive se définit comme étant les actions à entreprendre lorsqu’une première recherche de fuite est demeurée infructueuse. En effet, si les moyens de recherche classique n’ont pas permis de localiser avec précision l’origine de la fuite, il peut être nécessaire de casser une partie du bâti (exemple : casser le carrelage et la dalle dans le cas d’une fuite sur une canalisation encastrée). On parle alors de recherche de fuite destructive car la recherche nécessite d’endommager des parties de l’immeuble pour trouver la fuite. Cette recherche incombe au propriétaire du local concerné ou à la copropriété lorsqu’il s’agit de parties communes. La remise en état des biens endommagés est indemnisée au même titre que la recherche de fuite elle-même.

Qui doit payer la recherche de fuite ?

Selon les situations, la recherche de fuite peut être faite à la demande de différents protagonistes : le propriétaire victime du dégât des eaux, le syndic de l’immeuble, le locataire, le propriétaire du logement d’où semble provenir la fuite…

La question qui peut parfois se poser c’est : à qui revient la prise en charge de la recherche de fuite ? En effet chacun a parfois tendance à se renvoyer un peu la balle.

La convention IRSI a clarifié la situation en repensant en profondeur le système d’indemnisation prévu jusqu’à présent par la convention CIDRE. C’est une bonne nouvelle car la convention CIDRE était critiquée et pouvait mener à des situations incongrues où l’assureur du locataire pouvait se retrouver à indemniser de multiples sinistres dont les causes étaient de la responsabilité du propriétaire… Avec pour conséquence quelquefois pour le locataire de voir son contrat d’assurance résilié au motif de sa fréquence élevé de sinistres. Dans cette situation le locataire a ensuite toutes les peines du monde à retrouver un assureur pour garantir le logement contre les risques locatifs comme l’exige la loi (pour les baux vides).

Ce que dit la convention IRSI sur la prise en charge des frais de recherche de fuite : « Les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celle de leurs assurés. «

Par exception, dans une copropriété, une recherche de fuite organisée par le syndic et dont l’origine se trouve dans des parties privatives doit être prise en charge par l’assurance du copropriétaire.

Dans une circulaire du 11 mars 2022, la GCA (Gestion des Conventions d’Assurance) apporte certaines précisions concernant l’application de la convention IRSI. Cette circulaire indique que lorsque le syndic a dû réaliser plusieurs recherches de fuite avant que la fuite ne soit localisée dans une partie privative d’un copropriétaire, il appartient à l’assurance du copropriétaire en question de prendre en charge l’ensemble des factures des différentes opérations de recherche.

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La recherche de fuite est-elle prise en charge par l’assurance habitation ?

La prise en charge de la recherche de fuite n’est pas toujours incluse de la même manière dans les contrats d’assurance habitation ou sur les contrats d’assurance PNO. Si la garantie recherche de fuite est prévue au contrat cela est en général indiqué dans les conditions particulières et générales. Une franchise et un plafond de prise en charge spécifiques peuvent y être indiqués.

Ce que prend en charge la garantie dégât des eaux (DDE)

La garantie dégât des eaux d’un contrat multirisque habitation (MRH) prend en charge les dégâts provoqués par le sinistre (dans les limites et conditions prévues aux dispositions particulières générales du contrat). En revanche, en aucun cas le contrat ne peut prendre en charge les réparations de l’origine du sinistre. C’est, sauf exception, le propriétaire qui doit assumer le coût des réparations nécessaires pour que le dégât des eaux soit stoppé et ne se reproduise plus.

Est-il obligatoire de remplir un constat amiable de dégât des eaux ?

Il n’est pas obligatoire de remplir un constat amiable de dégât des eaux, une déclaration circonstanciée sur papier libre peut tout à fait être valable. Cependant, l’utilisation d’un constat amiable de dégât des eaux est recommandée car celui-ci permet de réunir toutes les informations nécessaires au bon règlement du sinistre. Cela favorise ainsi un traitement et une indemnisation du sinistre plus rapide.

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Ce qu’il faut retenir

La recherche de fuite doit en général être prise en charge par l’assurance de l’occupant du logement concerné (locataire ou propriétaire).
En cas de location meublée, de logement vacant ou de défaut d’assurance du locataire, c’est l’assurance du bailleur qui devient l’assureur gestionnaire et qui procède à la recherche de fuite.
De même, si le locataire avait déjà donné son congé au jour du sinistre, c’est l’assurance du propriétaire qui gère le sinistre et organise la recherche de fuite.
Le syndic peut demander une recherche de fuite qui sera prise en charge par l’assurance du propriétaire si elle trouve son origine dans une partie privative.
En cas de première recherche de fuite par l’assurance du locataire demeurée infructueuse, il appartient à l’assurance du propriétaire de mener de nouvelles investigations.
En cas de défaut d’assurance du locataire et du copropriétaire non occupant, c’est l’assurance de la copropriété qui prend en charge la recherche de fuite.

Convention IRSI : dégâts des eaux et incendie

La convention IRSI est une convention qui régie la gestion des sinistre dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5000 euros HT.

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Auteur

Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.

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