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Mis à jour le 16/02/2024

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Sommaire

Qu'est-ce qu'un appel de loyer ?

L’appel de loyer est un document par lequel le bailleur notifie au locataire les sommes qu’il lui doit. L’appel de loyer peut également se dénommer « avis d’échéance« .

A quoi sert un appel de loyer ?

Un appel de loyer ou avis d’échéance de loyer est un document qui détaille au locataire (ou preneur) les sommes qu’il doit à son bailleur pour une période donnée de location et la date à laquelle le paiement est dû et la date à laquelle le paiement est dû. La délivrance d’un appel de loyer n’est absolument pas obligatoire. Le locataire doit payer le loyer aux dates et conditions prévues dans le contrat de bail qu’il a signé et cela même s’il n’a pas reçu d’appel de loyer.

L’appel de loyer a un intérêt particulier dans certaines situations : indexation du loyer, existence d’arriérés…

Quelles sont les mentions obligatoires pour un appel de loyer ?

Il n’existe pas de modèle type obligatoire pour un appel de loyer. Cependant, il est nécessaire qu’il indique clairement l’identité de l’émetteur de l’avis (le bailleur ou son mandataire), le destinataire redevable des sommes réclamées, le bien sur lequel porte le loyer et les accessoires ainsi que le montant dû et la période à laquelle il se rapporte. Il est préférable de détailler les sommes dues : loyer hors charges, provisions sur charges, frais et taxes éventuelles. Il convient aussi le cas échéant de déduire le montant l’aide au logement directement perçue par le bailleur.

Quelle est la différence entre un appel de loyer et une quittance de loyer ?

L’appel de loyer ou avis d’échéance s’apparente à une facture. Contrairement à une quittance de loyer, un appel de loyer ne veut pas dire que le locataire s’est acquitté de son loyer. Pour cela, le locataire doit demander une quittance de loyer à son propriétaire, voire un reçu selon la situation. 

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