Attestation de loyer

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L’attestation de loyer est un document à fournir à la CAF pour obtenir l’aide au logement. Elle doit être complétée par le propriétaire. 

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Pourquoi remplir une attestation de loyer ?

L’attestation de loyer est demandée par la CAF ou la MSA lorsque le locataire fait la demande d’attribution d’aide au logement pour un nouveau logement. 

Il s’agit d’un document CERFA qui porte la référence 10842*07.

Télécharger le CERFA

Que faire si le bailleur refuse de compléter l'attestation de loyer ?

Si le propriétaire ne veut pas remplir l’attestation de loyer CAF, le locataire ne pourra pas obtenir son APL. Dans ce cas de figure, le locataire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son bailleur pour le sommer de fournir le document. Les quittances de loyer ne peuvent pas remplacer l’attestation de loyer dans le dossier de demande d’APL.

En cas de refus persistant du propriétaire, le locataire doit s’adresser à la CAF pour qu’elle puisse intervenir auprès du bailleur.

L'attestation de loyer comme justificatif de domicile

L’attestation de loyer dûment complétée, datée et signée par le bailleur peut servir de justificatif de domicile au locataire. Cela peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives.

Conseils pour les locataires

  • Conservez une copie de l’attestation : conservez une copie de l’attestation complétée, cela pourrait vous être utile en cas de problème ultérieur.
  • Vérifiez les informations de l’attestation : avant de soumettre l’attestation dans votre espace sécurisé CAF, vérifiez que toutes les informations renseignées par le propriétaire sont correctes.

Conseils pour les propriétaires

  • Exactitude des informations : assurez-vous de fournir des informations exactes et complètes.
  • Respect des délais : remplissez et envoyez le formulaire dans les meilleurs délais pour éviter tout retard dans le versement des aides au logement. Cela pourrait mettre en difficulté votre locataire pour le paiement de votre loyer.