Bail commercial - contrat de location et état des lieux

Par exception, il est possible de conclure un bail commercial pour une durée inférieure à 9 ans. On parle alors de bail précaire ou bail commercial de courte durée (Article L145-5 du Code du commerce). La loi Pinel a apporté quelques modification aux règles applicables aux baux dérogatoires. La durée d’un tel bail peut maintenant être de 3 ans maximum. Il est possible de réaliser des baux précaires successifs à un même preneur mais la durée totale cumulée ne peut excéder 3 ans. Ainsi, si dans le mois qui suit le 36ème mois d’un bail précaire, le preneur n’a pas libéré les lieux et le bailleur ne lui a pas signifié qu’il voulait son départ, le bail est automatiquement transformé en bail commercial classique.