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Contrat de location gratuit conforme au modèle type 2024

Name: Contrat de location
Brand: Jelouebien
SKU: CDL
Rating: 4.7 (747 reviews)

Mis à jour le 21/09/2024 Vous appréciez Jelouebien ? Partagez avec vos contacts !

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Bail type location non meublée

Gratuit

Bail numérique avec signature
électronique en option

Rédaction du bail avec assistance juridique – 19,90 €

Etat des lieux

Bail type location meublée

Gratuit

Bail numérique avec signature
électronique en option

Rédaction du bail avec assistance juridique – 19,90 €

Etat des lieux

Nos autres modèles de baux

Depuis la loi Alur de 2014, la rédaction d’un bail de location est très encadrée par la loi et doit être réalisée sur un modèle conforme au bail type légal. Pour vous aider à rédiger un bail conforme à la loi, nous mettons à votre disposition un générateur de contrat de location type : complétez le formulaire en répondant aux différentes questions et ensuite téléchargez votre bail prêt à imprimer. Grâce à notre outil vous êtes déjà prêt pour l’application du bail numérique institué par la loi Elan.
Nos contrats de location au format Word ou PDF s’appuient sur le modèle type de bail de location de la loi Alur avec les dernières évolutions de 2024. Conçus par des professionnels, vous pouvez utiliser notre formulaire de création de bail en ligne ou nos modèles de contrat de location vierges gratuits disponibles au format PDF et au format Word : bail de location vide, bail de location meublée et annexes au bail.

Nos modèles sont conformes à la loi en vigueur en 2024 et conçus par des professionnels sur la base du bail type de la loi Alur et tenant compte des évolutions de la loi Elan et de la loi Climat et Résilience.

Comment choisir un bail d'habitation conforme ?

Remplir un bail d’habitation est devenu de plus en plus complexe fil du temps. Toute erreur dans la rédaction de celui-ci peut porter préjudice au locataire comme au bailleur dont la responsabilité peut se trouver engagée.

Afin de sécuriser les rapports entre bailleurs et locataires, la loi a considérablement encadré les règles de gestion locative. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les baux d’habitation à usage de résidence principale (location à l’année). Pour ces baux nus ou meublés, la loi Alur a instauré un bail type qui doit être obligatoirement utilisé depuis le 1er août 2015. La loi Elan veut aller plus loin avec l’instauration d’un bail numérique. Le bail numérique permet de guider le bailleur dans la rédaction du bail en contrôlant si la saisie est conforme. Cette mesure doit permettre à l’Etat de suivre aussi en temps réel l’état du parc locatif privé grâce à la transmission anonymisée des données (loyer, charges, type de bail, durée…).

Enfin, avec la loi Climat et Résilience a mis en place une série de mesures afin d’améliorer les performances énergétiques des logements en location. Notre modèle de contrat de location entre particuliers est gratuit et prêt à imprimer pour le compléter et que chacune des parties le paraphe et le signe. Il est possible d’opter pour le bail numérique avec signature électronique.

Depuis le 11 avril 2024, l’article 3-4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le fait pour un bailleur ou une agence immobilière de refuser l’établissement d’un contrat conforme au bail type est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende.

Les baux d’habitation proposés sur Jelouebien sont strictement conformes au modèle type légal.

Loi Alur 2014

La loi Alur de 2014 a instauré plusieurs mesures destinées à améliorer les relations entre bailleurs et locataires :

Mise en place d’un bail type dont l’objectif est de formaliser les baux de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation. Elle a ainsi rendu obligatoire l’utilisation d’un modèle type.
Encadrement des loyers en zone tendue : dans des zones, les bailleurs ne peuvent pas augmenter le loyer entre deux locataires au-delà de l’indexation IRL. Certaines grandes villes, dont Paris, ont instauré un loyer de référence auquel les bailleurs doivent se soumettre pour fixer leur loyer.
En cas de départ d’un locataire et en présence d’une clause de solidarité, le locataire sortant reste désormais solidaire au maximum 6 mois après la fin de son préavis.

Loi Elan 2018

La loi Elan de 2018 a apporté quelques évolutions pour moderniser les rapports entre les propriétaires et leurs locataires :

Création du bail numérique : il est désormais possible de réaliser un bail dématérialisé en ligne avec une signature électronique réalisée au moyen d’un procédé conforme à la norme eIDAS.
Création d’un nouveau type de bail : le bail mobilité est un bail meublé de moyenne durée destiné à répondre au besoin de logement d’une certaine catégorie de locataires : salarié en mobilité, en formation…

Loi Climat et Résilience 2021

La loi climat et résilience de 2021 a pris plusieurs dispositions dont le but est d’améliorer la performance énergétique des logements :

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les baux d’habitation doivent comporter de nouvelles informations : l’étiquette de performance énergétique du logement (de A à G) ainsi que le montant total annuel des dépenses d’énergie (électricité, gaz).
Interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques (logements classés F et G) depuis le 24 août 2022.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est désormais interdit de louer un logement énergivore dit « passoire thermique ». Dans un premier temps, cela concerne les logements avec un DPE G et une consommation finale d’énergie supérieure à 450 kWh par m² de surface habitable. Ensuite, le seuil d’interdiction s’abaissera progressivement jusqu’en 2034 (voir notre dossier « Location et passoires thermiques » ).

1ᵉʳ janvier 2024 : Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 modifie le bail type en instaurant de nouvelles mentions à faire figurer sur le bail avec entre autre l’identifiant fiscal du logement. Nos modèles sont à jour de ces nouvelles règles.

Qui sont les parties au bail ?

Les parties au bail sont les personnes signataires du bail. Un bail est un contrat qui est signé entre deux personnes au minimum (« Les parties »). De manière classique, il y a une partie qui est le bailleur, propriétaire du bien loué, et l’autre partie qui est le locataire du bien. À noter que les éventuels garants ne sont pas parties au bail.

Cependant, le bailleur peut avoir signé un mandat de gestion pour confier la gestion locative de son bien à un professionnel administrateur de biens (agence immobilière, notaire, huissier…). Ainsi, le signataire du bail peut être le représentant du propriétaire et non le propriétaire lui-même.

Quelle est la durée d'un bail ?

Lorsque l’on rédige un bail, la durée initiale du bail doit être indiquée. Celle-ci varie selon le type de bail et selon la personnalité juridique du bailleur.

Durée selon le type de bail

On distingue essentiellement 3 types de baux pour les biens loués en résidence principale : le bail vide, le bail meublé et le bail mobilité.

Pour un contrat de location vide, la durée minimale est dans la plupart des cas de trois ans. Cependant cette durée peut être réduite à un an, si le propriétaire peut justifier d’une situation particulière (ex : expatriation d’un an pour raisons professionnelles).
Pour un contrat de location meublée, la durée minimale est d’un an. Mais elle peut être ramenée à neuf mois pour un bail étudiant.
Enfin, pour un bail mobilité, la durée peut être fixée entre un et dix mois

Dans les deux premiers cas, le bail est en principe reconductible automatiquement, pour le bail mobilité la reconduction n’est pas possible.

Durée selon la personnalité juridique du bailleur

Si le bailleur est une personne morale (c’est-à-dire une société), la durée minimale pour un bail nu est de six ans (au lieu de trois), à l’exception des SCI familiales. Cela ne s’applique que pour le bail non meublé. En effet, dans le cas d’un bail meublé, la durée minimale ne change pas même si le bailleur est une personne morale.

Comment fixer le loyer ?

Pour déterminer le montant du loyer, plusieurs cas de figure sont possibles :

Zone non tendue,
Zone tendue avec encadrement de la relocation,
Zone tendue avec encadrement des loyers.

Zone non tendue

Si le logement loué ne se situe pas en zone tendue, vous pouvez librement fixer votre loyer tant lors de la première location que lors de la relocation après le départ d’un locataire. Si vous ne savez pas quel loyer est adapté à votre logement, vous pouvez consulter des sites de petites annonces de location comme leboncoin ou seloger afin de consulter les loyers pratiqués pour des logements similaires proposés à la location dans le même secteur.

Zone tendue sans encadrement des loyers

Si votre logement se trouve en zone tendue, sans loyer de référence, vous pouvez fixer le loyer initial librement. En revanche, lors de la relocation à nouveau locataire, vous ne pourrez pas augmenter le loyer, en dehors de l’éventuelle indexation selon l’IRL. Vous devrez aussi indiquer le dernier loyer plein quittancé (sauf s’il date de plus de 18 mois).

Par exception à la règle, le loyer pourra être revu à la hausse, si des travaux d’amélioration du logement ont été réalisés. Ces travaux devront être indiqués sur le bail ainsi que la date de leur réalisation. Les travaux d’entretien normaux liés à la vétusté ne peuvent pas justifier une augmentation de loyer.

Zone tendue avec encadrement des loyers

Si votre logement se trouve en zone tendue, avec loyer de référence, vous devez respecter un loyer fixé par arrêté préfectoral. Ce dernier fixe un loyer de référence au m² en fonction de la typologie du bien : nombre de pièces principales, période de construction, type de location (vide ou meublée) et selon sa localisation géographique.

Le bailleur doit alors déterminer son loyer en ne dépassant pas le loyer de référence majoré de 20%. S’il estime que cela ne permet pas de louer le bien à sa juste valeur, il doit apporter la preuve de cela : le bien bénéficie d’un emplacement rare, d’une vue exceptionnelle, de prestations très haut de gamme…

Savoir si un logement est en zone tendue >>>

FAQ : Questions / Réponses autour du contrat de location

Voici les questions les plus fréquemment posées sur les contrats de bail.

Où trouver le numéro d'identifiant fiscal du logement à indiquer dans le bail ?

Cette information peut être retrouvée dans votre espace impots.gouv.fr dans la rubrique « Biens immobiliers ». Il faut cliquer sur le bouton « Consulter » du bien concerné puis en haut du détail affiché, vous aurez votre numéro fiscal du local qui sera indiqué.

Comment prévoir la révision du loyer ?

Le contrat de location peut prévoir la révision annuelle du loyer principal, c’est-à-dire du loyer hors charges. Cette clause est fortement conseillée car sans cela, il ne sera pas possible d’augmenter le loyer en cours de bail.

Cette révision doit être calculée selon l’indice de référence des loyers. Lors de la rédaction du bail, il faut noter le dernier indice publié par l’INSEE. Cet indice est mis à jour tous les trimestres.

Pour calculer le nouveau loyer, il suffira de multiplier le loyer hors charges par le nouvel indice et de le diviser par l’indice de l’année précédente. Vous pouvez utiliser notre modèle pour calculer l’augmentation et la notifier au locataire.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie, souvent appelé « la caution » varie selon le type de bail :

Pour un bail non meublé, le montant maximum du dépôt de garantie est de 1 mois de loyer hors charges
Pour un bail meublé, le montant maximum du dépôt de garantie est de 2 mois de loyer hors charges
Pour un bail mobilité, il est interdit de demander un dépôt de garantie au locataire.

Comment calculer le montant des charges locatives ?

À l’exception des locations de maisons individuelles, le loyer principal est souvent majoré d’un montant qui représente les charges du logement payées par le propriétaire mais récupérables auprès du locataire (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, électricité, eau, gaz, une partie des charges de copropriété…).

Ces charges ne peuvent pas être prédites à l’avance, elles font donc l’objet d’une provision (cas le plus fréquent) ou d’un forfait (cas possible d’une location meublée).

Si les charges sont dites provisionnelles, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle. Cela veut dire que le bailleur compare le montant réel des charges avec le montant facturé au locataire. À partir de là, soit le locataire n’a pas suffisamment versé et le propriétaire lui adresse une demande de régularisation correspondant au montant restant dû, soit il adresse un remboursement au locataire si celui-ci avait trop versé. Le propriétaire doit laisser au locataire qui le souhaite la possibilité de consulter les justificatifs pendant une durée de six mois à compter de la demande de régularisation.

Si le propriétaire oublie de régulariser, il peut revenir jusqu’à trois ans en arrière. En revanche, pour les charges correspondant à une année précédente, le locataire peut demander l’étalement du paiement sur une durée allant jusqu’à douze mois.

Pour fixer le montant des charges récupérables, il suffit de prendre le dernier montant annuel des charges réelles et de le diviser par douze.

Cela n’est pas possible bien entendu quand il s’agit d’une mise en location d’un bien neuf car il n’y a pas de période de référence. Le montant doit être évalué en fonction de la taille du logement, de sa qualité environnementale (RT 2012, RE 2020, BBC…) et en se renseignant auprès du syndic pour connaître le montant prévisionnel des charges de copropriété.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

L’expression « contrat de location » est une expression plus générique que bail d’habitation. En effet, le bail d’habitation désigne un contrat de location d’un logement alors qu’un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d’habitation. Ainsi, le contrat de location peut porter sur la location d’un bien immobilier mais pas seulement, il peut s’agir d’un contrat portant sur la location d’une voiture ou d’outils par exemple. Pour tous les logements loués à usage de résidence principale du locataire, les bailleurs doivent désormais utiliser un bail type défini par décret (décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale).

Le modèle de bail téléchargeable sur Jelouebien est conforme au bail type. Dans l’intérêt du bailleur, la clause résolutoire et la clause de solidarité sont prérenseignées pour que le bailleur puisse les faire valoir en cas de litige avec son locataire.

En combien d’exemplaires doit être établi le bail ?

Le bail doit être établi au minimum en 2 exemplaires, un pour le bailleur, un pour le locataire. S’il y a plusieurs colocataires, non mariés, chaque colocataire doit recevoir un exemplaire du bail. De même chaque caution solidaire doit recevoir un exemplaire du bail. Cette règle s’applique autant pour un bail meublé que pour un bail vide.

Est-il obligatoire de joindre au bail la notice d’information des droits et devoirs du locataire ?

La notice d’information mise en place en même temps que le bail type doit obligatoirement être fournie au locataire, qu’il s’agisse d’un bail vide ou d’un bail meublé. Même si cela n’est pas obligatoire nous vous conseillons d’en conserver un exemplaire paraphé par le locataire car en cas de litige, c’est au bailleur de prouver qu’il l’avait bien fournie. La nouvelle notice d’information mise à jour par l’arrêté du 16 février 2023 doit être utilisée en remplacement de l’ancienne notice pour tous les nouveaux baux d’habitation.

➡️ Télécharger la notice à joindre au bail

Les cautions solidaires doivent-elles obligatoirement signer le bail ?

Les cautions solidaires ne sont pas parties au contrat, il n’est donc pas nécessaire qu’elle signe le bail. Le plus important pour pouvoir mettre en jeu leur solidarité en cas de litige est d’avoir complété avec celles-ci un acte de caution solidaire en bonne et due forme. Un acte de caution solidaire mal rédigé pourrait être caduc et empêcher tout recours contre la caution. Depuis janvier 2022, l’acte de caution solidaire peut être un acte numérique tout comme le bail. En effet, le texte à recopier par le garant ne doit pas nécessairement être manuscrit.

Quelles sont les clauses abusives pour un bail d’habitation ?

Certaines clauses restreignant la liberté du locataire, lui faisant supporter des frais supplémentaires ou encore lui imposant la renonciation à ses droits sont considérées comme abusives. Par conséquent ces clauses sont réputées comme non écrites et n’ont aucune valeur. Parmi les clauses abusives, il y a :

obliger le locataire à payer son loyer par prélèvement automatique,
obliger le locataire à s’assurer par l’intermédiaire d’un assureur désigné par le bailleur,
l’interdiction de détenir un animal domestique (à l’exception des chiens de 1ère et 2ème catégories),
la facturation de frais pour l’envoi des quittances,
la facturation de l’état des lieux de sortie, sauf s’il a été réalisé par un huissier,
les clauses facilitant la résiliation du bail,
les clauses interdisant au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

Vous pouvez consulter la liste limitative des clauses abusives selon si le logement est loué vide ou meublé.

Faut-il refaire le bail en cas de départ de l’un des cotitulaires ?

Il n’est pas obligatoire de re-signer un bail si l’un les colocataires quitte le logement. Le colocataire qui quitte le logement doit vous adresser son préavis de départ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant la durée correspondant au motif de son départ. Ensuite, à l’issue du préavis, il restera solidaire 6 mois du paiement du loyer si une clause de solidarité était prévue, sauf s’il a été remplacé sur le bail. À noter que le bail mobilité interdit l’insertion d’une clause de solidarité entre les locataires.

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