Bail pour location non meublée - modèle 2024

La loi dresse une liste des clauses interdites. Voici les principales clauses qu’un bailleur n’a pas le droit de faire figurer au bail.

• Clause qui obligerait le locataire à souscrire un contrat pour la location d’équipements
• Clause qui autorise le propriétaire à supprimer sans contrepartie des prestations prévues au bail
• Clause imposant le mode de paiement (exemple : obligation de paiement du loyer par prélèvement automatique)
• Clause qui prévoit des frais ou pénalités, en dehors de ceux prévus par la loi
• Clause prévoyant des frais d’envoi des quittances de loyer ou des frais de relance
• Clause qui impose le choix de l’assurance habitation du locataire
• Clause qui interdit au locataire une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
• Clause qui interdit au locataire des personnes non indiquées au bail ou ne vivant pas habituellement avec lui
• Clause qui interdit au locataire de posséder des animaux de compagnie (sauf chiens dangereux de 1ère catégorie)
• Clause qui d’une manière générale exonère le propriétaire de toute responsabilité
• Clause permettant la résiliation du bail par le propriétaire en dehors des motifs prévus par la clause résolutoire