Bail pour location meublée - modèle 2024

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Mise à jour le 01/01/2024

Le bail meublé peut prendre différentes formes selon l’usage du logement par le locataire. Les possibilités avec un bail meublé sont plus nombreuses qu’avec un bail vide. En effet, un logement meublé peut être loué à l’année pour un locataire qui en fait sa résidence principale mais aussi en bail étudiant, en location saisonnière ou encore en bail mobilité.

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Modèle de bail de location meublée

Le modèle de contrat de bail meublé le plus fréquent est celui destiné à la location meublée à l'année. Ce contrat de bail obéit a des règles strictes car la loi oblige les bailleurs à utiliser un bail type. Notre modèle est conforme à la législation applicable en 2024.

Modèles de bail PDF et Word - Location meublée (Gratuit)

Etat des lieux

Téléchargez un bail type meublé :

Plus de modèles : modèles remplissables modèles simplifiés locaux professionnels

Acte de caution solidaire >

Puis choisissez le formulaire d’état des lieux pour l’immobilier :

Bail numérique pour location meublée

Depuis la loi Elan de 2018, il est possible d’opter pour le bail numérique. Cette solution permet de bénéficier d’une aide pas à pas tout au long du remplissage du formulaire ainsi que de la possibilité de recourir au procédé de signature électronique à distance.

Rédigez votre bail numérique en ligne et optez pour la signature électronique

Bail numérique avec signature
électronique en option

Bail meublé étudiant (9 mois)

Le bail meublé étudiant une variante du bail meublé classique. Pour une location étudiante, vous pouvez utiliser le bail en téléchargement gratuit ci-dessus. Dans le cas où le bail est signé avec un étudiant, vous avez le droit d’établir le bail sur une durée de 9 mois au lieu de 12 mois pour un bail meublé classique. Il est à noter également que le bail meublé étudiant n’est pas renouvelable.

Bail saisonnier

Si vous recherchez un contrat de location saisonnière, nous mettons à votre disposition des modèles spécifiques. Ce type de bail meublé est réservé aux locations courtes durées (maximum 90 jours).

Modèles de bail de location meublée saisonnière >

Bail mobilité

Le bail mobilité est le dernier né des baux meublés. Il a été créé par la loi Elan en 2018. Il s’agit d’un bail de moyenne durée à mi-chemin entre le bail saisonnier et la bail meublé loi Alur. Il permet au bailleur de rédiger un bail pour une durée entre 1 et 10 mois. Ce type de bail s’adresse aux personnes qui sont en mobilité temporaire et qui rentre dans les catégories éligibles définies par la loi.

Modèle de bail mobilité >

Contrat de bail meublé : quelles différences ?

Un contrat de bail meublé diffère d’un contrat de bail non meublé sur plusieurs points. Comme pour un logement loué vide, il fait l’objet d’un bail type établi par la loi Alur en 2014 et publié dans un décret. Le bail meublé partage une grande partie du contenu du bail de location non meublé. Toutefois, il y a plusieurs différences, voici les principales.

Durée d'un bail meublé

Le bail meublé est établi pour une durée minimale de douze mois renouvelable (excepté en version étudiant neuf mois non renouvelable), là où le bail vide a une durée d’au moins trois ans, voir six ans si le bailleur est une personne morale (sauf SCI familiale). Et contrairement au bail vide, si le bailleur est une société, la durée minimum ne change pas.

Montant du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie d’une location meublée autorisé par la loi est plus élevé. Pour une location vide la loi plafonne à un mois de loyer hors charges. Pour un logement meublé, le plafond de la caution que peut demander le propriétaire est doublé et s’élève donc à deux mois de loyer hors charges. On considère qu’il y a un mois pour les détériorations immobilières et un mois pour le mobilier. Toutefois, la totalité du dépôt de garantie peut servir pour des dégradations immobilières ou mobilières.

Les charges récupérables

Dans le cadre d’un bail meublé, le propriétaire peut opter au choix pour une provision sur charge (comme pour un bail vide) avec régularisation annuelle ou pour un forfait de charges. Le forfait de charges doit être cohérent avec les charges réelles et il doit être adapté au fil du temps pour correspondre au plus près de la réalité. Toutefois, en optant pour le forfait de charges, le propriétaire est dispensé de procéder à une régularisation annuelle des charges. Cela peut s’avérer très pratique en particulier dans le cas d’une colocation avec des changements fréquents de colocataires. La régularisation à chaque changement pourrait rapidement être un vrai casse-tête, le forfait de charges y remédie.

Etat des lieux

La réalisation d’un état des lieux meublé demande quelques formalités supplémentaires. En effet, dans le cas d’une location meublé un inventaire précis du mobilier doit être joint à l’état des lieux. L’absence d’un tel inventaire peut conduire le fisc à requalifier la location en location vide et donc faire perdre au propriétaire les avantages fiscaux de la location meublée. En effet, la loi considère qu’un logement peut avoir le caractère de meublé s’il est loué avec des équipements et des meubles répondant à la liste du mobilier obligatoire définie par décret.

Documents à annexer au bail meublé

La loi prévoit certaines annexes obligatoires. Voici les principaux documents à joindre à un bail meublé :

Etat des lieux d’entrée
Dossier des diagnostics immobiliers
Pour un appartement en copropriété, règlement de copropriété
Attestation d’assurance habitation du locataire
Notice d’information (loi Alur)
Inventaire du mobilier

Principales clauses interdites

La loi spécifie une liste de clauses interdites. Parmi ces clauses, il figure les clauses limitant la liberté du locataire (interdiction d’héberger des tiers, de posséder un animal de compagnie…) ou encore exonérant le propriétaire de ses responsabilités. Les clauses imposant le prélèvement automatique du loyer ou tout autre mode de paiement sont considérées comme des clauses abusives et donc non valides. Il en est de même pour des clauses instaurant des frais pour les quittances de loyer ou des frais de relance.

Est-il possible d'avoir un garant avec un bail de location meublée ?

Il est tout à fait possible de demander à un locataire de fournir une caution comme condition à la signature du bail. Attention , comme pour la location vide, si vous demandez une caution au locataire, vous ne pourrez pas en plus souscrire à une assurance loyer impayé (sauf si le locataire est étudiant ou apprenti). La personne qui se porte caution doit signer un acte de caution solidaire. Ce document est réglementé pour être valable, il doit répondre parfaitement à la législation, faute de quoi il sera considéré comme nul et vous ne pourrez pas exiger de paiement de la caution si le locataire vient à vous faire défaut. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de signer un bail numérique et un acte de caution solidaire numérique. Il existe des garants personnes morales, il s’agit en général de compagnies d’assurance qui se portent caution pour le locataire moyennant une cotisation mensuelle de ce dernier.

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Bail pour location meublée - modèle 2024

Sommaire

Modèle de bail de location meublée

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Etat des lieux

Bail numérique pour location meublée

Bail meublé étudiant (9 mois)

Bail saisonnier

Bail mobilité

Contrat de bail meublé : quelles différences ?

Durée d'un bail meublé

Montant du dépôt de garantie

Les charges récupérables

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