Intégrer une clause suspensive dans un bail locatif n’a aucune valeur. Se rétracter après la signature du contrat de location est également impossible. Rassurez-vous, des solutions existent pour les locataires et propriétaires qui souhaitent revenir sur leur décision de louer un logement, quelle qu’en soit la raison.
Résilier le bail de location à l’amiable
La seule solution pour se retirer d’un bail de location avant l’emménagement dans le logement est la résiliation amiable. Si le locataire et le propriétaire sont d’accord, ils peuvent mettre fin au contrat avant même que celui-ci n’entre en vigueur. Un accord écrit est alors rédigé pour formaliser cette résiliation.
La résiliation amiable est la solution la plus simple et la plus rapide. Pour les deux parties, elle évite des procédures inutiles et une perte de temps. Elle dispense le locataire du paiement du loyer dû pendant la période de préavis. Le propriétaire peut en revanche hésiter à conclure un accord amiable. Sa crainte : ne pas retrouver immédiatement un nouveau locataire et perdre des loyers. Cependant, la relation avec un locataire insatisfait et sur le départ peut vite se révéler désastreuse pour le bailleur…
Donner congé de sa location
Dès sa signature, un bail de location peut être résilié dans les conditions prévues par la loi.
Le locataire peut résilier le contrat après la période légale de préavis, généralement d’un mois pour une location meublée et de trois mois pour une location vide. S’il respecte ce délai de préavis, il peut quitter le logement avant la fin du bail sans pénalités.
Résilier le bail de location est plus difficile pour le propriétaire qui change d’avis. Les conditions sont plus strictes. Il doit justifier d’une des situations suivantes : congé pour reprise de logement pour y habiter ou héberger un proche, congé pour vente ou congé pour motif légitime et sérieux (troubles de voisinage, loyers impayés…) La résiliation s’effectue à la date d’échéance du bail en respectant un délai de préavis (six mois pour une location vide et trois mois pour une location meublée).
Dans tous les cas, le propriétaire et le locataire doivent demeurer liés sur une durée plus ou moins longue. Si elles sont contraignantes, ces solutions offrent néanmoins une issue pour rompre le contrat en toute légalité à moindre frais.
Faire annuler le bail par la justice
Dans certaines situations, il est possible de saisir la justice pour annuler un bail de location après sa signature.
Cependant, le locataire ou le propriétaire doit pouvoir justifier auprès du juge d’une faute de l’autre partie. Ce peut être la découverte d’un vice caché dans la location, une fausse déclaration (bulletins de salaire falsifiés, faux DPE, etc.), la rédaction de clauses interdites entraînant la nullité du contrat ou la preuve de l’incapacité de contracter d’un des signataires (personne mineure non émancipée ou adulte sous tutelle).
Avec la nullité de la clause suspensive et l’interdiction de se rétracter, le législateur entend protéger le locataire et le propriétaire. Mais cet encadrement strict du bail de location a son revers : il lie les deux parties sur la durée. Le changement d’avis est possible, mais compliqué, sauf à s’accorder à l’amiable. Bien réfléchir avant de signer un bail de location est donc plus que conseillé !
La clause suspensive est une pratique courante dans certains contrats, notamment lors d’un achat immobilier. A-t-on le droit de la transposer à la location ? Si intégrer une clause suspensive dans un bail n’est pas expressément interdit, cet acte n’a aucune valeur juridique.
