Comme indiqué dans l’article 10 de la loi du 10 juillet 1970, l’animal de compagnie du locataire ne doit pas créer de dommages ni de nuisances. Dans le cas contraire, le propriétaire-bailleur peut exiger la réparation des dégâts, voire demander la résiliation du bail.
Les règles si l’animal d’un locataire fait des dégâts
Le locataire porte la responsabilité des dégâts causés par son animal de compagnie dans le logement. Un chien peut gratter la porte d’entrée. Un lapin peut ronger un fil électrique. Un chat peut griffer le papier peint. Etc.
L’animal d’un locataire peut aussi causer des dégâts dans les parties communes d’un immeuble en copropriété.
Le locataire doit procéder aux réparations nécessaires et au remplacement des équipements. Il peut faire jouer la responsabilité civile de son assurance habitation pour être couvert dans les conditions prévues au contrat.
Les règles si l’animal d’un locataire cause un trouble du voisinage
Les aboiements ininterrompues d’un chien ou les nuisances olfactives liées aux marques de territoire d’un chat constituent des troubles de voisinage.
Tout voisin – et, le cas échéant, le syndic de copropriété – peut intenter une action contre le locataire s’il s’estime victime d’une nuisance. Selon la jurisprudence, le trouble anormal est caractérisé dès lors qu’il « dépasse les inconvénients normaux et ordinaires du voisinage ». Au du flou de la définition, il appartient à la justice de trancher en cas de litige.
Pour faire cesser le trouble, la victime doit suivre une procédure en escalade, en plusieurs étapes : recherche d’une solution amiable, constitution d’un dossier alimenté de preuves (témoignages, mains courantes, procès-verbal de police…), envoi d’une mise en demeure au locataire et à son bailleur, et, en dernier recours, lancement d’une procédure judiciaire.
Le propriétaire peut aussi être poursuivi s’il est informé de la nuisance causée par l’animal de compagnie de son locataire et qu’il n’agit pas pour y mettre fin. Il doit respecter la même démarche en escalade que le voisinage. Elle peut aboutir à la résiliation du bail de location par la justice, si le locataire ne réagit pas.
L’interdiction par un propriétaire-bailleur de posséder un animal de compagnie dans un logement loué est interdite, sauf exceptions liées au type de logements (meublé de tourisme, location saisonnière) ou à la race (chiens de première catégorie, espèces protégées, espèces dangereuses). Cette autorisation légale est cependant subordonnée à deux conditions : l’animal ne doit pas causer de troubles de voisinage ni de dommages. Le locataire doit aussi respecter la réglementation applicable à son animal. En cas de manquement à ces obligations, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail de location dans le respect des procédures légales.
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