Contrat de location pour une chambre
En tant que propriétaire d’un logement, il arrive fréquemment que l’on se retrouve avec une ou plusieurs chambres non utilisées, souvent quand les enfants ont grandi et qu’ils ont quitté le domicile familial. Il peut alors être intéressant de proposer à la location la chambre non utilisée afin de se créer un complément de revenu.
Besoin d’une assistance pour votre bail ?
Avec le service d’aide à la rédaction du bail, bénéficiez d’une assistance juridique par chat, mail ou par téléphone
À partir de 19,90 €
Sommaire
Mis à jour le 15/01/2024
Location de chambre : que dit la loi ?
La location d’une chambre obéit globalement aux mêmes règles que celles qui régissent la location d’un logement. Ainsi pour pouvoir louer une chambre, le propriétaire doit s’assurer qu’elle répond a minima aux critères suivants :
- une surface minimale de 9 m²
- une hauteur de plafond de 2,20 m minimum
- la chambre et les parties communes doivent répondre aux exigences minimales de décence d’un logement
Ensuite, si la chambre est louée meublée, elle doit comporter suffisamment d’équipements pour que le locataire puis y vivre. Cela veut dire que la chambre doit être équipée de tout le mobilier nécessaire et qu’elle doit lui donner accès, en parties privatives ou communes, à des équipements sanitaires et une cuisines équipée. Pensez à détailler sur le bail, les parties privatives à usage exclusif du locataire et les parties communes éventuelles.
Modèles de bail de location pour une chambre
Pour louer une chambre, il est conseillé d’utiliser soit un bail type loi Alur soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou un bail mobilité loi Elan.
Avec un bail meublé classique, la durée du contrat est en général de 12 mois et il est renouvelable tacitement. Sa durée peut être réduite à 9 mois pour un bail à un étudiant.
Avec un bail mobilité, la durée peut varier de 1 à 10 mois et il est non renouvelable. Le locataire doit être dans une des situations de mobilité prévues par la loi.
Fiscalité des loyers de la location d'une chambre
Les loyers issus de la location d’une chambre peuvent être exonérés si certaines conditions sont réunies. Voici les critères pour bénéficier d’une exonération fiscale :
- la chambre doit faire partie de votre résidence principale
- le logement doit répondre aux critères de décence
- la location doit être meublée
- le locataire doit y établir sa résidence principale
- le loyer annuel ne doit pas dépasser un certain plafond défini par la loi
Si les loyers perçus sur une année dépassent les plafonds d’exonération, la location meublée d’une chambre est imposée au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Selon le montant des loyers meublés totaux perçus sur l’année, il est possible d’opter soit pour le micro-BIC et de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers imposables, soit pour le régime réel (voir comparatif micro-BIC vs régime réel)
Etat des lieux d'entrée et de sortie
Comme pour toute location, il est important de réaliser un état des lieux à l’entrée et un état des lieux à la sortie du locataire. Sans réalisation d’un état des lieux contradictoire, le propriétaire ne pourra pas justifier d’une retenue sur le dépôt de garantie s’il constate des dégradations au départ du locataire.
Auteur
Julien Biscarat-Aymes, cofondateur de Jelouebien, bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans dans l’assurance et de 10 ans dans le domaine de l’immobilier. Après plusieurs années passées en tant que Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié (CGPC) au sein d’une grande compagnie d’assurance européenne, il crée un cabinet indépendant avec Xavier Marchioni. Dès 2011, il se spécialise dans le domaine immobilier et décide fin 2013 de rassembler ses connaissances pour les rendre accessibles au plus grand nombre en créant le site Jelouebien.com avec la volonté constante d’enrichir la base d’informations offertes aux utilisateurs du site.
Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader pour utiliser les fichiers au format « PDF »
Informations :
Documents mis à disposition gratuitement pour un usage personnel uniquement. Il est strictement interdit de diffuser ou d’utiliser ces documents pour un autre usage. Avertissement : vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces modèles, il vous appartient de vérifier leur adéquation avec vos besoins. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est strictement interdite.
En utilisant les services proposés par jelouebien.com vous déclarez accepter les conditions générales d’utilisation du site.