Attestation de remise des clés

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L’attestation de remise des clés est un document qui permet de justifier de la date à laquelle le locataire a rendu toute ou partie des clés du logement après la résiliation de son bail locatif. Ce document ne revêt aucun caractère obligatoire mais peut trouver son utilité si pour une raison quelconque le locataire n’a pas restituer la totalité des clefs lors de l’état des lieux de sortie.

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Mis à jour le 13/03/2024

Importance de la date de remise des clés

La date de remise des clefs marque le début du délai maximum dans lequel le propriétaire doit restituer la caution au locataire. Ce délai varie selon que l’état des lieux de sortie fait apparaître ou non des détériorations imputables à la responsabilité du locataire.

Etat des lieux de sortie conforme

Si lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie, le propriétaire ne constate aucune dégradation causée par le locataire, il dispose alors d’un mois à compter de la remise des clés pour rembourser au locataire le dépôt de garantie.

Etat des lieux de sortie avec dégradations

Si au moment de l’état des lieux de sortie, le propriétaire constate des dommages causés par le locataire, il disposera de 2 mois pour chiffrer les dommages et restituer au locataire le solde éventuel de son dépôt de garantie.

Modèle d'attestation de remise des clés

ATTESTATION DE REMISE DES CLÉS

Je soussigné(e), _________________ (Nom, prénom du propriétaire) demeurant
Adresse : _________________________________________________ Code postal : __________ Ville : ________________________,
déclare que M./Mme/Mlle ________________________ (Nom, prénom du locataire), locataire de mon bien situé __________________
_______________________________ (adresse précise du bien : numéro de porte, étage, rue, code postal, ville) m’a restitué ce jour les clés dont la désignation est détaillée ci-après :
– Clés de la porte d’entrée du logement, nombre : X
– Clés de la cave, nombre X
– …

Fait à __________________________________, le ____/____/_______

Signature du propriétaire

Modèle d'état des lieux de sortie

Choisissez le formulaire d’état des lieux (PDF) :

Téléchargez l’inventaire du mobilier et des équipements :

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